Loi Pinel Outre Mer
Ce qu'il faut retenir
- Loi de réduction d'impôts
- Investissement dans l'immobilier neuf dans les DOM-TOM
- Jusqu'à 9 666 € de réduction d'impôts par an
- Obligation de louer pendant 9 ans minimum
- Très fort rendement financier de l'opération
Les conseils de net-investissement
- Les îles à privilégier : Saint Martin, Guadeloupe, Guyane. En revanche, soyez vigilant sur l’île de la Réunion qui a connu dernièrement un nombre important de constructions neuves sur des ensembles immobiliers de grande taille.
- Privilégiez, dans la mesure du possible des programmes près de la mer ou avec une vue mer. Ces emplacements, plus recherchés (notamment lors de la revente), apportent une réelle valeur foncière supplémentaire à votre bien.
- Privilégiez les petits ensembles immobiliers (moins de 50 lots). Evitez d'investir dans une « barre d'immeuble » de 100 logements par exemple. Privilégiez les petits immeubles ou une petite copropriété de villas de préférence.
- Faites vous accompagner par un professionnel indépendant. Mettre en place une opération d’investissement immobilier, à fortiori dans les Dom Tom, requiert la prise en compte de nombreux paramètres (juridiques, financiers, fiscaux, déclaratifs…). Faites vous conseiller par un professionnel indépendant de la gestion de patrimoine.
Le dispositif Pinel Outre mer remplace le précédent dispositif Jego et est rentré en vigueur au 1er Janvier 2013 et est pour l’instant en application jusqu’au 31 décembre 2016.
Ce dispositif d'investissement est une loi de réduction d'impôts
29% de réduction d'impôts sur 9 ans
Taux de réduction d’impôts du Pinel Outre Mer
Le montant de la réduction accordée au travers de ce dispositif est de 29% du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300000€, étalée sur une période de 9 ans.
Un tel investissement permet donc de générer 87000 € d’impôts sur 9 ans, soit 9666 € par an.
Conditions d’application
- Engagement par le propriétaire du logement à louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 9 ans,
- Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
- L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Biens immobiliers concernés
Pour pouvoir être éligibles au dispositif Pinel Outre-Mer les biens immobiliers doivent respecter des normes de construction strictes, notamment bénéficier du label BBC.
Cette norme est applicable aux zones de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret.
Seul Mayotte est exempté de cette condition.
Plafonds de loyers
Des plafonds de loyer Pinel Outre Mer sont applicables.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
|---|---|---|---|
| Loyer Pinel Outre-Mer | 16,52 € | 12,27 € | 9,88 € |
La Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion font parties de la zone B1.
Plafonds de ressources des locataires
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
| Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
| Majoration par personne à charge | + 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
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