Immobilier : ce qui change en 2015

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Par Guilhem Garcia - Vu 1626 fois

Sous réserve que la loi de finances (adoptée fin décembre) ne soit pas modifiée par amendement par rapport à ce qui a été pour l’instant prévu, ce guide vous présente les principales nouveautés ou changements attendus pour cette nouvelle année 2015.

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1. Des abattements exceptionnels pour donation

La première grande nouveauté 2015 en matière d’immobilier et de fiscalité immobilière, ce sont deux nouveaux abattements de 100 000 € chacun dans le cas de donation en ligne directe (parents/enfants).

Le 1er abattement concerne la donation en 2015 de terrains à bâtir. L’exonération de droits est plafonné à 100 000 € par donataire et non pas par bénéficiaire. En d’autres termes, si vous souhaitez donner un terrain à deux enfants, alors la donation ne pourra pas dépasser 50 000 € par enfant pour respecter les 100 000 €. Au-delà, vous devrez vous acquitter des taxes sur les donations.

Autre point à respecter : le(s) bénéficiaire(s) doit construire un logement dans les 4 années qui suivent cette donation. En cas de non-respect de cette mention, vous devrez vous acquitter de pénalités et d’une majoration de taxes de 15% !! soyez donc vigilants à ce que vos bénéficiaires respectent bien le « contrat ».

Dernier point : Le montant de cet abattement de 100 000 € n’est valable qu’en cas de donation en ligne directe. Les montants varient et sont dégressifs ensuite selon les liens de parenté.

La seconde grande nouveauté, cumulable avec la précédente (sur les terrains à bâtir), concerne un abattement, lui aussi de 100 000 € pour une donation d’un logement neuf.

Les critères à respecter sont les suivants :

  • Le logement ne doit jamais avoir été habité
  • Le permis de construire doit avoir été déposé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015
  • La donation doit se faire en pleine propriété
  • Enfin, le bénéficiaire de cette donation devra l’occuper en tant que résidence principale

De même que pour les terrains à bâtir, le plafond d’exonération de 100 000 € n’est valable qu’en cas de donation en ligne directe et varie ensuite selon les liens de parenté.

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2. La loi Duflot devient « Loi Pinel »

Vous trouverez sur le site différents guides et actualités dédiées à ce sujet, mais à toute fin utile, voici ce qu’il faut retenir de ce changement :

  • Il est à présent possible de choisir au fur et à mesure, la durée de votre engagement et donc de la réduction. 6,9 ou 12 ans de réduction avec un pourcentage de réduction de 12%, 18% ou 21% selon la durée donc. La décision de la durée ne doit pas être faite au départ mais lors des échéances.
  • 2ème modification importante : la possibilité de louer le bien à un ascendant ou un descendant, ce qui n’était jusque là pas possible

3. Augmentation des taxes d’habitation

Cette augmentation, qui pourrait aller jusqu’à +20% ne concerne que les résidences secondaires. C’est la ville qui a la possibilité d’appliquer ou non et dans la limite de 20% cette augmentation. Cette majoration « viserait » toutefois, sur le principe du moins, à taxer les propriétaires étrangers qui détiennent des biens dans des zones touristiques.

4. La dernière nouveauté : le plafonnement des loyers dans la capitale

L’objectif étant à la fois d’harmoniser les loyers et de limiter les abus. Un calcul de loyer « moyen » dans Paris est actuellement en train d’être effectué. C’est donc sur cette base que sera calculé le prix moyen à respecter. Il pourra toutefois être majoré de 20% si le logement ou l’emplacement le justifie réellement. Cette modification permettra également aux propriétaires bailleurs de réajuster à la hausse le cas échéant, des loyers qui seraient trop bas.

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5. PTZ et TVA réduite

Pour les foyers modestes qui feraient l’acquisition de leur résidence principale dans le neuf, la TVA est de 5,5%.

Le PTZ 2015 (prêt à taux zéro) quant à lui est assoupli, rallongé et surtout étendu aux logements anciens. Mais attention, tous les logements anciens ne sont pas concernés. L’objectif étant de dynamiser des villes de faible densité d’une part et/ou souffrant d’un taux de vacance de logements (c’est-à-dire de logements non habités) inhabituel, voici les critères :

  • Le logement ancien doit être dans une ville de moins de 10 000 habitants
  • La vacance de logements doit être supérieure ou égal à 9%
  • Les villes visées doivent également offrir un certain nombre de services dits de « proximité » : médecin, pharmacie, écoles etc…

Nous ne connaissons pas à ce jour la liste exhaustive des villes concernées. Aussi, nous vous conseillons de solliciter la mairie de la ville que vous visez en leur demandant.

Conclusion

2015 commence donc bien puisque, pour une fois nous n’avons pas que des mauvaises nouvelles dans cette loi de finance. Certaines nouveautés sont en effet avantageuses. N’hésitez pas à les utiliser. Sachez enfin que les lois de finances peuvent être modifiées par amendement en cours d’année.

J'en profite

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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