Comment procéder à la sortie en capital de son PER ?

1. Quand peut-on procéder à la sortie en capital de son PER ?

Au moment du départ en retraite

En principe, le PER est bloqué jusqu’à la date de départ en retraite. A ce moment-là, le titulaire du contrat dispose de plusieurs choix pour récupérer ses fonds.

Le titulaire d’un PER individuel peut choisir soit de :

• Sortir en capital.
• Sortir en rente viagère.
• Sortir en capital et en rente viagère.

Si le titulaire opte pour une sortie en capital, il est également possible de manière fractionnée (par le biais de plusieurs paiements). Cette possibilité est présente au sein de nombreux contrats.

Attention toutefois, pour pouvoir procéder à une sortie en capital, il ne faut pas avoir opté précédemment pour une sortie en rente viagère.

Avant le départ en retraite

Avant votre départ en retraire, vous n’avez pas tous les droits sur vos liquidités. Ces dernières étant en principe bloquées à moins que vous ne soyez confronté à quelques situations particulières.

Il existe 6 cas dans lesquels une sortie en capital est possible avant le départ en retraite du titulaire du contrat.

Ces 6 cas sont :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de pacs.
• Décès de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire de pacs.
• Expiration des droits aux allocations chômage.
• Surendettement.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
• Acquisition de sa résidence principale.

La loi Sapin 2 a récemment modifié les conditions de sortie en capital pour les PER dont la valeur est inférieure à 2 000€.

En effet, il est désormais possible d’effectuer un rachat anticipé pour les PER à versements libres si vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans et pour les PER à versements programmés si le contrat a plus de 4 ans.

Ces 2 possibilités ne sont possibles qu’à la condition que le revenu du foyer fiscal n’excède pas un certain montant évoluant chaque année.

2. Comment faire pour procéder à la sortie en capital de son PER ?

Pour demander le déblocage ou le rachat anticipé de votre PER, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l’assureur ou gestionnaire du contrat. Ce courrier doit également préciser le mode de sortie choisi.

Un fois votre courrier récupéré par l’organisme qui gère votre contrat, il faut compter de quelques jours à plusieurs semaines pour recevoir les fonds selon l’assureur. D’où l’importance du choix au départ également.

Il est aussi obligatoire de joindre à votre demande un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire et un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé le cas échéant.

Le choix de la forme de sortie doit évidemment se faire selon votre fiscalité, revenu et capital pouvant être soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite possède donc de nombreux avantages et ce peu importe votre âge.

En plus de permettre de réduire votre imposition grâce à la déduction des versements sur vos revenus (ce choix doit être réalisé en fonction de votre barème d’imposition), il dispose de nombreuses possibilités de sortie du capital lorsque vous pourriez en avoir besoin.

Disponible depuis le 1 octobre 2019 grâce la loi Pacte, le PER a vocation à remplacer les anciens contrats de retraite Madelin et Perp. Il est possible d’effectuer un transfert de votre ancien contrat vers un nouveau PER.

Les versements peuvent être au choix soit déductibles de votre impôt sur le revenu soit en cas de sortie en capital n’être pas imposés pour la part correspondant aux versements exonérés et seulement imposés au prélèvement forfaitaire unique sur les gains et produits du contrat

Pour toutes questions concernent la sortie en capital de votre PER, les conseillers Netinvestissement sont à votre disposition par téléphone, mail ou sur le tchat en ligne directement sur notre site internet.