Rappel du « PLF »

Chaque année durant l'automne le gouvernement présente le projet de budget de la France pour l'année suivante. Ce projet nommé « projet de loi de finances » (PLF), rassemble dans un document unique l'ensemble des recettes et des dépenses de l’État ; y figure plus précisément la nature, le montant mais aussi l'affectation des ressources et des charges de l'État selon un équilibre économique et financier déterminé.

Premier domaine : l'impôt sur le revenu et l'ISF

► Création d'une nouvelle tranche d'imposition

La loi de finances pour 2013 confirme le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et propose donc de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial. Cette mesure va s'appliquer dès l'imposition des revenus 2012 et va concerner environ 50 000 contribuables.

À noter qu'elle sera donc totalement neutre pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial.

► Baisse du plafonnement de certains avantages fiscaux

Afin de renforcer l’équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, il est proposé d’abaisser le niveau du plafonnement des niches afin de réduire le coût des dépenses fiscales. Pour l'imposition des revenus 2012 le plafonnement était établi à 18 000 € + 4% du revenu net imposable, le changement pour 2013 se trouve dans la suppression de la part proportionnelle de 4% ainsi que dans la baisse du niveau de plafonnement global qui est ramené à 10 000 €.

Des exceptions existent : les investissements Outre-mer et SOFICA sont soumis à un plafond de 18 000 €, le dispositif Malraux est totalement exclu du plafonnement des niches fiscales et les investissements Scellier et Bouvard restent soumis au plafonnement de 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

► Réforme de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Dans ce contexte de renforcement de l'équité fiscale et de redressement des comptes publics le PLF 2013 suggère de revenir sur l'allègement de l'ISF qui avait été décidé en 2011. Cette nouvelle mesure vise donc à favoriser une plus forte contribution des patrimoines les plus importants. Pour cela, le seuil d’imposition de 1 300 000 € est maintenu mais la taxation du patrimoine net s’opère dès 800 000 €.

De plus, les dettes déductibles sont uniquement celles se rapportant à des biens imposables à l’ISF et un mécanisme de plafonnement a été rétablit au taux de 75 %. Ce qui signifie que si le cumul des impôts payés (IR, ISF, prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) dépasse 75 % des revenus, alors le différentiel sera à déduire du montant d’ISF à acquitter.

► Imposition des revenus de capitaux mobiliers

Cette mesure va s'appliquer aux revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013. Dans le cadre de celle-ci ils vont être obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.

L’abattement fixe et l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont quant-à eux supprimés.

Toutefois, les produits de placement à revenus fixes (obligations, cautionnements et comptes courants) dont les revenus n’excèdent pas 2 000 € au titre d’une année peuvent, sur option, être soumis à 24 %.

► Baisse de la déductibilité partielle de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)

Le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % dont 8,2 % de CSG restent inchangés, mais, la fraction déductible de la CSG est abaissée. Celle-ci passe donc de 5,8 % à 5,1 %, pour les revenus versés à partir du 1er janvier 2012.

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Second domaine : les réformes sur l'immobilier

► Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

Pour répondre à l'objectif du Gouvernement d'obtenir la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, la fiscalité a été mobilisée et va inciter à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013.

La taxe concernant les plus-values immobilières va donc s’appliquer sur le montant des plus-values nettes calculées selon les règles classiques (déduction frais notaire, travaux, et de l’abattement pour durée de détention) et va s'ajouter au taux de 19 % d’imposition sur les plus-values et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

À prendre en compte, la taxe s'applique pour les plus-values nettes supérieures à 50 000 € selon le barème suivant :

entre 50 001 et 100 000 € le montant de la plus-value imposable est égal à 2 %
de 100 001 à 150 000 € il va être de 3 %
de 150 001 à 200 000 € de 4 %
de 200 001 à 250 000 € de 5 %
et enfin, de 250 001 à plus de 260 000 € il va être de 6 %

► Défiscalisation

Cette mesure va concerner trois dispositifs : le « Scellier », le « Censi-Bouvard » et le « Duflot ».

La date butoir pour le dispositif Scellier était programmée le 31 décembre 2012 mais, le PLF 2013 prévoit cependant un sursis pour ce dernier. Seront donc éligibles au « Scellier » les biens immobiliers actés au plus tard le 31 mars 2013 sous réserve de l’enregistrement du contrat de réservation (chez un notaire ou auprès du service des impôts) au plus tard le 31 décembre 2012.

Le dispositif Censi-Bouvard quant-à lui est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 dans les mêmes conditions que 2012, soit une réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans.

2013 voit l'arrivée d'un nouveau dispositif : la loi Duflot. Elle va s'appliquer à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016 et permettra de bénéficier, au titre d’une même année, d’une réduction d’impôt de 18 % pour l’acquisition de deux logements, dans la limite de 300 000 €

N'oubliez pas, cette nouvelle réduction d’impôt de 18 % est répartie sur 9 ans et s’applique dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé par décret à 5 500 €.

► Recentrage sur le PTZ+

Le PTZ+, ou prêt à taux zéro renforcé, va connaître un recentrage touchant les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013.

Les plafonds de ressources vont être abaissés de 15 % à 30 %, la quotité servant au calcul du montant de l’enveloppe passe de 40% à 35% et la durée du prêt sera de 25 ans au maximum.

Important : la quotité peut être maintenue, sous conditions, à 40 % en cas de sur-performance énergétique

Les autres taxes

► Modification des taux de TVA

L’article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de relever les taux de TVA, à partir du 1er janvier 2014 :

le taux normal passe de 19,6 % à 20 %,
le taux intermédiaire de 7 % à 10 %,
et le taux réduit de 5,5 % est ramené à 5 %.

Des dérogations sont possibles dans le domaine de l'immobilier notamment pour les logements sociaux qui relèvent du taux de 7 % ainsi que pour les ventes en VEFA : en effet pour les contrats de réservations enregistrés avant le 29 décembre 2012 chez un notaire ou auprès d’un service des impôts, l’intégralité des appels de fonds relève du taux de TVA de 19,6 %.

► Revente d’un bien acquis en VEFA et frais de notaire réduits

À compter du 1er janvier 2013, ces reventes ne bénéficieront plus des frais de notaire à taux réduit.

► La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation

La taxe sur les logements vacants vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dorénavant pour y être soumis :

la zone d'urbanisation doit être de 50 000 habitants
le logement doit être vacant depuis plus de 1 an
le logement est considéré comme vacant s'il est occupé moins de 90 jours consécutifs dans l'année
la taxe calculée sur la valeur locative du bien immobilier est de : 12.5% la première année, 25% à compter de la deuxième année

En ce qui concerne la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2013 ramène la durée de vacance de 5 à 2 ans pour les propriétaires de logements vacants résidant dans les communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants.

Conclusion

Vous êtes désormais au fait des principales mesures qui vont impacter les 36 millions de foyers fiscaux français, soyez donc vigilant et utilisez ce guide à bon escient afin de réaliser de judicieux placements immobiliers et placements financiers