Guide spécial PLF 2014 : Mesures diverses

1. -ISF 2014 : pas de changement

Un mécanisme de décote est mis en place pour les patrimoines compris entre 1 310 000 € et 1 410 000 € (17 977,50 – 1,275% de P P: valeur nette taxable)

► Maintien du plafonnement

La règle du plafonnement peut donc être exprimée de la façon suivante :

ISF N + IR N – 1 + Contributions sociales additionnelles N -1) < ou = à 75 % des revenus imposables et exonérés N -1.

Les impôts à prendre en considération pour le plafonnement de l'ISF sont les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF, calculés avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt.

► Problématique du plafonnement

Pour rappel, l’administration a, au sein du BOI-PAT-ISF-40-60 en date du 14 juin dernier, arrêté sa position quant à la définition des revenus à prendre en compte pour le calcul dudit plafonnement.

Elle y considère qu’il convient d’y intégrer les produits capitalisés courant 2012 sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Cette interprétation assimilant les intérêts capitalisés à un revenu réalisé a pour incidence mécanique de limiter (et dans certains cas de supprimer) le droit à plafonnement de nombreux contribuables détenteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation libellés, en partie ou en totalité, en supports « euros ».

L’administration n’a pas pris en compte la censure par la Conseil Constitutionnel relative à l'article 13 de la loi de finances pour 2013 /décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.

Aucune précision sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2014.

2 - Mesures impactant les entreprises

► Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Après que la mesure sur la CETHRA ait été « retoquée » par le conseil constitutionnel, une nouvelle mesure de taxation des hauts salaires fait son apparition dans le PLF2014

Cette contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises s’appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

La fraction des rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitement et salaires, attributions d’achat d’actions ou titres, intéressement, participation, épargne salariale…) excédant 1 000 000 € /an serait soumise à une taxation de 50% et son montant total plafonné 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise

Exemple :

• Entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 50 000 000 €
• Rémunération du directeur général : 2 300 000 € soit 1 300 000 taxable
• Rémunération du président du conseil d’administration: 1 300 000 € soit 300 000 € taxable
• Rémunération du directeur du développement: 900 000 € et donc non taxable
• Rémunération du directeur markéting 1 025 000 € soit 25000 € taxable
• Assiette totale de la taxation: 1 625 000 €
• Taxation: 1 625 000 € x 50% = 812 500 € (< 2 500 000 €)

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.