Guide spécial PLF 2014 : Valeurs mobilières

1 - Plus values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime des PV sur cession de valeurs mobilières et droit sociaux

Ces nouvelles règles avaient vocation à s’appliquer aux PV réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour une taxation effective en 2014.

La Loi de finances pour 2014 réforme ce régime avant même son entrée en vigueur effective

► Le dispositif issu de la loi de finances pour 2013

Régime général

• Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant)

(Exclusion: cession intrafamiliale, jeune entreprise innovante, départ à la retraite (régime prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, report sous condition de remploi de la PV nette..pour lesquels des exonérations d’IR sont prévues sous conditions)

• PS au taux de 15,50% applicables sur la Plus value brute
• L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Régime des créateurs d’entreprise

• Possibilité sur option de choisir une imposition forfaitaire de 19% (+CEHR le cas échéant)
• PS au taux de 15,50% applicables sur la plus value brute

Conditions:

• Le cédant doit avoir détenu 10% du capital pendant au moins 2 ans dans les dix années précédant la cession
• Le cédant doit encore détenir 2% du capital le jour de la cession
• Le cédant doit avoir exercé de façon continue dans la société une fonction de direction au cours des 5 dernières années ou avoir été salarié (+ de la ½ de ses revenus professionnels)

Régime de droit commun : applicable pour les cessions à compter du 1er janvier 2013

• Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant)

Abattements plus favorables :

• PS au taux de 15,50% applicables sur la PB brute
• L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Il est précisé que les rachats d’OPCVM composés de plus de 75 % de parts de société ou actions seraient éligibles.

Champ d’application

• Cession par tout résident fiscal français de valeurs mobilières mondiales et, les cessions par des non-résidents de participations substantielles
• Cession de droits sociaux de toutes sociétés soumises à l’IS quelle que soit la nature de l’activité
• Cessions de parts ou actions d’OPCVM s’ils sont investis au moins à 75 % en titres éligibles : SICAV, SPPICAV, SICAF et FCP

Quota d’investissement à respecter au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif

• Durée de détention des titres décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres
• Attention amendement : durée de détention à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres (moins intéressant)

Régime dérogatoires

• Applicable aux cessions intrafamiliales, départs à la retraite, jeunes PME, jeunes entreprises innovantes et sous réserve du respect des conditions propres à chaque régime
• Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant

• PS au taux de 15,50% applicables sur la PB brute
• L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Particularité du cédant partant à la retraite

• Il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 500.000 € mais qui s’applique avant l’abattement pour durée de détention (contrairement à ce qui semblait explicite dans les communiqués de presse)
• Toute plus value de cession pour départ à la retraite excédant 500.000 € sera donc taxée à l’impôt de plus value
• Dans le cas contraire seules les plus values supérieures à 3.333.334 étaient taxées

1er Janvier 2013 : Application des nouvelles règles aux cessions faites à compter du 1er Janvier 2013 sauf pour celles bénéficiant d'un régime d'éxonération (ex : départ à la retraite du dirigeant...)

1er Janvier 2014 : Application du nouveau dispositif à toutes les cessions

2 – PEA

• Le plafond des versements sur un PEA serait porté à 150.000 € au lieu de 132.000 € actuellement
• Création d’un PEA-PME dédié aux titres de PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) cotées ou non dont le plafond serait de 75.000 €

Les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (par exemple alternext) ne seraient plus assimilés à des titres non cotés.

Pour rappel, la quote-part de dividendes dépassant 10 % de la valeur des titres non cotés est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun

3– Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits de placements

Relèvement des prélèvements sociaux sur certains produits de placement. Sont concernés:

• Les rachats sur les contrats d’assurance vie de versements effectués avant 1998
• Gains sur rachats de PEA de plus de 5 ans
• Certains PEL

Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».

Désormais le taux de 15,5% s’appliquera à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples.

Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.