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Guide spécial PLF 2014 : l’impôt sur le revenu

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L’article « Guide spécial PLF 2014 : l’impôt sur le revenu » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

Ecrit par : Stéphane van Huffel

Conseiller en gestion de patrimoine

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Le futur projet de loi de finances pour 2014 a été déposé le 25 septembre 2013, et celui du financement de la sécurité sociale le 26 septembre 2014.

Il ne s’agit à ce stade que de projets de loi susceptibles de faire l’objet d’amendements dans le cadre de leur examen par le parlement.

Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions votées pourrait modifier les textes à entrer en vigueur.

1 - Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Revalorisation des limites des tranches du barème après 2 années de gel de 0,80%.

Fraction de revenu imposableTauxFormule de calcul rapide(B : base nette imposable, N : nombre de parts)
N'excédant pas 6 011€ 0% 0
Comprise entre 6 011€ et 11 991€ 5,50% (B x 0,055) - (330,605 x N)
Comprise entre 11 991€ et 26 631€ 14% (B x 0,14) - (1 349,84 x N)
Comprise entre 26 631€ et 71 397€ 30% (B x 0,30) - (5 610,80 x N)
Comprise entre 71 397€ et 151 200€ 41% (B x 0,41) - (13 494,37 x N)
Supérieur à 151 200€ 45% (B x 0,45) - (19 512,47 x N)

Le montant de la décote serait augmenté de 480 à 508 €.

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2 - Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

L’avantage serait abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle. Pour rappel ce plafond était de 2 336 € pour les revenus 2011.

Les contribuables qui vivent seuls et supportent la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront à bénéficier d’une part entière de quotient familial réduite à 3.540 € au lieu de 4.040 €.

Foyers concernés :

  • Couple avec 1 enfant : impacté si revenus imposables supérieurs à 58.033 €
  • Couple avec 1 enfant : augmentation de 500 € si revenus imposables supérieurs à 61.158 €

3 - Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette réduction était actuellement de 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.

Allocation de rentrée scolaire, allocation soutien familial, etc. font que souvent les familles ayant de petits revenus sont gagnantes.

4 - Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille

La majoration serait soumise à imposition dès l’imposition des revenus 2013.

Pour mémoire, actuellement l’article 81,2° ter du CGI prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu en faveur de « l’ensemble des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille versées par les régimes de base de l’assurance-vieillesse et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires ».

5 - Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaires santé

Pour mémoire, des avantages fiscaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires : ainsi, la participation de l’employeur à ces contrats constitue un complément de rémunération exclue de l’assiette des cotisations sociales (sauf forfait social de 8%) et exonérée d’impôt sur le revenu.

Le PLF2014 soumet la partie de cotisation prise en charge par l’employeur (assimilée à un avantage en nature) à l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.

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A propos de l'auteur Stéphane van Huffel, Conseiller en gestion de patrimoine | 3048 articles en ligne

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Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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Le 2022-06-10 17:35:59 par Janine B.
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