1 - Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Revalorisation des limites des tranches du barème après 2 années de gel de 0,80%.
| Fraction de revenu imposable | Taux | Formule de calcul rapide(B : base nette imposable, N : nombre de parts) |
|---|---|---|
| N'excédant pas 6 011€ | 0% | 0 |
| Comprise entre 6 011€ et 11 991€ | 5,50% | (B x 0,055) - (330,605 x N) |
| Comprise entre 11 991€ et 26 631€ | 14% | (B x 0,14) - (1 349,84 x N) |
| Comprise entre 26 631€ et 71 397€ | 30% | (B x 0,30) - (5 610,80 x N) |
| Comprise entre 71 397€ et 151 200€ | 41% | (B x 0,41) - (13 494,37 x N) |
| Supérieur à 151 200€ | 45% | (B x 0,45) - (19 512,47 x N) |
Le montant de la décote serait augmenté de 480 à 508 €.
2 - Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
L’avantage serait abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle. Pour rappel ce plafond était de 2 336 € pour les revenus 2011.
Les contribuables qui vivent seuls et supportent la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront à bénéficier d’une part entière de quotient familial réduite à 3.540 € au lieu de 4.040 €.
Foyers concernés :
- Couple avec 1 enfant : impacté si revenus imposables supérieurs à 58.033 €
- Couple avec 1 enfant : augmentation de 500 € si revenus imposables supérieurs à 61.158 €
3 - Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
Cette réduction était actuellement de 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.
Allocation de rentrée scolaire, allocation soutien familial, etc. font que souvent les familles ayant de petits revenus sont gagnantes.
4 - Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille
La majoration serait soumise à imposition dès l’imposition des revenus 2013.
Pour mémoire, actuellement l’article 81,2° ter du CGI prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu en faveur de « l’ensemble des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille versées par les régimes de base de l’assurance-vieillesse et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires ».
5 - Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaires santé
Pour mémoire, des avantages fiscaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires : ainsi, la participation de l’employeur à ces contrats constitue un complément de rémunération exclue de l’assiette des cotisations sociales (sauf forfait social de 8%) et exonérée d’impôt sur le revenu.
Le PLF2014 soumet la partie de cotisation prise en charge par l’employeur (assimilée à un avantage en nature) à l’impôt sur le revenu.
Conclusion
Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.
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