Quel impact le PLF aura sur vos placements en 2018 ?

1. Le PLF : définition et fonctionnement

Chaque année, à l’automne, le Gouvernement français présente son Projet de Loi de Finances (PLF) qui consiste en la budgétisation des dépenses et des recettes de l’Etat pour l’année à venir. Ce document permet de prendre connaissance de la manière dont l’équipe gouvernementale compte affecter les gains et les ressources de la nation pour faire face à ses charges.

Au-delà d’un simple plan comptable, le PLF est également la mise en œuvre de la politique que souhaite appliquer le Gouvernement, dans le cadre de son mandat donné par le Président de la République et avec le soutien de la majorité parlementaire.

Le PLF est tout d’abord adopté en Conseil des Ministres puis présenté au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) et au Conseil d’Etat qui valident, ou non, la logique financière et juridique de son contenu. C’est un premier niveau de contrôle qui peut parfois changer profondément certains articles du projet.

Le PLF est ensuite examiné par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat qui dispose au maximum de 70 jours pour le voter. En cas de rejet par les deux assemblées, le Gouvernement peut tout de même mettre en place le PLF par voie d’ordonnance.

Enfin, s’il est saisi, le Conseil Constitutionnel peut également intervenir et invalider un ou plusieurs articles composant le PLF bien qu’ils aient été votés ou ordonnés. Ce dernier niveau de contrôle n’est que purement légal, puisqu’il applique uniquement la notion de constitutionnalité d’un texte. Par exemple, le Conseil Constitutionnel peut rejeter un texte de loi pour non-respect ou méconnaissance des « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

2. Les prélèvements sociaux : une hausse généralisée

Que l’on soit favorable ou non à la pérennisation des prélèvements sociaux dans notre environnement fiscal, ils s’appliquent à toutes et tous, sans progressivité. Et depuis leurs apparitions successives dans les années 90, ils ne cessent d’augmenter.

Le PLF 2018 prévoit donc une hausse généralisée de 1,7%, fixant l’ensemble de ces prélèvements à 17,2%.

Les conséquences directes se verront sur l’ensemble de vos revenus soumis à ces prélèvements, en particulier les rentes viagères ou non de retraite et les revenus fonciers. Et bien que l’impact de 1,7% ne semble pas insurmontable, il s’agit de la principale « mauvaise nouvelle » du PLF.

3. La taxe d’habitation : une exonération ciblée

Parmi les plus impactés par une augmentation des prélèvements sociaux, et donc par une baisse du pouvoir d’achat, figurent les foyers les plus modestes. Pour équilibrer la donne, l’équipe du candidat Emmanuel Macron avait prévu une exonération totale de la taxe d’habitation.

Le Président Macron, une fois élu, a étendu cette réforme à 80% des ménages actuellement touchés par cet impôt et qui seront donc concernés par cette exonération…qui sera finalement progressive avec une baisse de près de 30% en 2018, l’exonération totale n’intervenant qu’en 2020.

Vous pourrez prétendre à cette exonération si le revenu fiscal de référence de votre ménage ne dépasse pas 27 000€ (sur base de la première tranche du quotient familial). Sachez que vous pouvez également demander une exonération dans de nombreux cas (titulaire du RSA, veufs, Infirmes, étudiants etc.). N’hésitez pas à vous renseigner plus en détails.

4. La « Flat Tax » : ce que cela change pour vous

La principale réforme en matière fiscale et patrimoniale semble de loin être la nouvelle fiscalité du capital, ou « Flat Tax ». L’idée du Gouvernement, sur impulsion du programme du candidat Emmanuel Macron, est de simplifier et uniformiser la fiscalité du capital en créant un prélèvement unique, constitué d’un prélèvement forfaitaire libératoire (fiscalité sur le revenu) et des prélèvements sociaux. Cette taxe a été fixée à 30%, soit 12,8% de PFL et 17,2% de prélèvements sociaux.

L’objectif est double : attirer à nouveau les épargnants vers les outils financiers permettant de financer l’économie française (Compte-titre par exemple) et libérer les flux financiers déjà investis mais qui ne circulaient plus, la fiscalité des mouvements ayant été très alourdies ces dernières années.

Par exemple, les recettes fiscales de l’Etat sur les comptes-titres ont été divisées par deux entre 2007 et 2014 du fait du freinage massif des rachats et des réinvestissements des épargnants suite aux différentes réformes de la fin du mandat de Nicolas Sarkozy et du début de celui de François Hollande.

Ce que vous devez retenir :

Compte-titre :

PEA :

* A noter que le PEA possède la spécificité, qui est un de ses avantages méconnus, de la non rétroactivité des taux de Prélèvements Sociaux. Le taux moyen applicable lors de votre sortie du PEA dépendra des taux de Prélèvements Sociaux applicables à chaque réalisation de plus-values dans le temps. Pour les plus vieux PEA, cela peut avoir une importance considérable, les taux des Prélèvements Sociaux n’ayant cessé d’augmenter depuis 25 ans. N’hésitez pas vous rapprocher de nos spécialistes pour en discuter.

L’assurance-vie :

A noter que les revenus fonciers, qu’ils soient issus de la location d’un bien immobilier ou de la détention de parts de SCPI, sont exclus de cette réforme. Ils resteront soumis au barème de l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux (donc à 17,2%). Pas d’inquiétude pour vos livrets défiscalisés (Livret A et LDD) ou pour votre PEL, le projet de les soumettre à la « Flat Tax » a été abandonné.

5. ISF contre IFI : le match

Le PLF 2018 prévoit également une réforme importante de l’imposition du patrimoine des plus gros contribuables français avec la disparition de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans sa version actuelle.

Le Gouvernement, dans sa volonté de réduire la fiscalité du capital, a choisi d’exclure de l’assiette imposable du futur impôt patrimonial tous les actifs financiers et de ne maintenir de pression fiscale que sur les actifs immobiliers ou à sous-jacent immobilier (SCPI, foncières, OPCI etc.) suspectés de ne pas être suffisamment utiles à l’économie réelle ainsi qu’aux produits dits de luxe tels que certains meubles classés, les montres, les bijoux ou les yachts. Les biens professionnels, les antiquités, les œuvres d’art ou les bois et forêts restent exonérés.

Le nouvel impôt s’appellera Impôt sur la Fortune Immobilière. Son barème d’imposition restera le même que celui appliqué à l’ISF avec un seuil de déclenchement de 1,3 millions d’euros.

* A noter qu’il existe une décote pour les patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. La formule à appliquer est 17 500 – (1,25% x patrimoine taxable).

6. Les contrats retraite (article 83 et Madelin)

Ces contrats retraite, réservés aux travailleurs non-salariés, offrent des avantages fiscaux pour tous versements durant la vie active du détenteur. Il n’y a aucun changement dans les conditions de déduction des versements annuels mais une petite amélioration dans le mécanisme est prévue dans le PLF.

En effet, pour aligner ces contrats sur le PERP (ouvert à tous les contribuables), il sera possible désormais, lors de la liquidation de vos droits à la retraite, de racheter jusqu’à 20% des droits du contrat sous forme de capital.

7. Règlementation : 2018 année charnière

Au-delà des nouveautés qui vous concernent en matière de réformes fiscales et patrimoniales pour l’année 2018, de grands changements en matière règlementaire sont attendus également. Ces évolutions juridiques, peu visibles du grand public et quasiment pas relayées par la presse, même spécialisée, vont pourtant avoir des conséquences importantes pour vous.

• MIF 2 : le 03 janvier 2018 entre en vigueur la directive européenne MIF 2 (Marchés d’Instruments Financiers) qui va renforcer le cadre d’exercice des métiers de prestataires de services d’investissement. Peu connue du grand public, cette directive qui sera transposée en droit français, va apporter de nouvelles dispositions à appliquer dans la relation clients en termes de gouvernance des produits (identification de la clientèle cible), de formalisation contractuelle des missions de conseil, d’appréciation de la capacité des clients à accepter le risque, d’information des clients en matière de frais et coûts et de suivi de la prestation dans le temps. Rien de nouveau me direz-vous pour des professionnels appliqués ? Il n’empêche que cette directive va vous offrir de la part de vos interlocuteurs (banquiers privés, Conseiller en Investissement Financier etc.) plus de transparence et de pédagogie.
• PRIIPS : ce règlement européen vient en complément de MIF 2 et renforcera, à compter du 03 janvier 2018, les obligations des professionnels de l’investissement de mieux vous informer sur les solutions et produits qui vous sont proposés. De nouveaux supports d’information devront vous être remis et vos interlocuteurs commerciaux devront s’assurer que votre profil correspond bien à la solution qu’il vous propose. Là encore, rien de nouveau sous le soleil pour un professionnel consciencieux mais ce nouveau cadre va dans le sens de vos intérêts.
• DDA : la Directive 2016/97 sur la Distribution en Assurance (DDA) qui devait entrée en vigueur le 28 février 2018 (prévue finalement pour octobre 2018) va désormais imposer aux professionnels de l’assurance et de la bancassurance les mêmes contraintes que pour les prestataires de services d’investissement. Vous serez donc mieux avertis des caractéristiques d’un produit proposé, de ses risques et des ses coûts. Vous serez également mieux informé de l’intervention de votre conseiller et de son mode de rémunération. Cette étape complémentaire vers plus de transparence ne peut qu’être applaudie, en particulier par les professionnels qui s’appliquaient déjà à ce devoir déontologique envers leurs clients.

Globalement, ces cadres juridiques européens contraignants risquent de révéler beaucoup d’insuffisances de certains professionnels qui vont devoir s’adapter aux nouvelles règles. Les grands réseaux bancaires, et en particulier leurs cellules de Gestion Privée, vont devoir effectuer de nombreuses mises à jour de leurs dossiers clients sensibles (gestion sous mandats, procuration, transmission d’ordres boursiers), ce qui va générer des coûts importants pour eux. Ils vont devoir revenir sur leur politique d’ouverture de leurs services de banque privée initiée au début des années et rationnaliser les clients qui y auront droit.

Cela va avoir pour conséquences que de nombreux clients particuliers vont être réintégrer en agences locales et ne seront plus suivis en gestion privée. Si cela vous arrive, cela sera sans doute le moment de vous rapprocher de nouveaux acteurs, en particulier sur le digital.

8. La place du digital

En effet, le digital devient de plus en plus incontournable dans votre environnement d’épargnants ces dernières années. Mais pas seulement dans la gestion de vos comptes bancaires ; également dans la mise en place de stratégies patrimoniales (conseil dématérialisé), dans l’offre d’outils d’aide à la prise de décisions (agrégateurs, simulateurs) ou dans l’aide à la gestion financière (robots allocataires).

En matière règlementaire également le digital s’impose comme incontournable. Documents d’informations, définition de votre profil de risque, signature électronique, arbitrages en ligne ou coffres-forts sécurisés pour protéger vos données personnelles, autant d’outils à votre disposition qui vont changer les habitudes des épargnants particuliers.

Surtout, et Netinvestissement s’inscrit dans cette démarche, le digital permet de plus en plus de démocratiser le Conseil en Gestion de Patrimoine et le Conseil en Investissement Financier en vous offrant des conseils, des services et des produits qui ne sont plus réservés qu’à une clientèle dite haut de gamme.

Conclusion

L’année 2018 va donc voir s’inscrire de nombreux changements dans votre environnement d’épargnants, tant sur le plan législatif que règlementaire mais également dans vos habitudes d’utilisation des services financiers.

Le contexte actuel et la volonté des pouvoirs publics vous incitent de plus en plus à vous informer (ou à demander plus d’information) afin d’orienter les capitaux des français vers l’économie réelle. Cela passe par une meilleure définition de vos profils et de vos besoins afin de mieux vous sensibiliser au risque et de vous former à la maîtrise des incertitudes en matière de placement. C’est d’ailleurs à ce prix que vous pourrez obtenir désormais un rendement satisfaisant.

N’oubliez pas que nos équipes de professionnels spécialisés sont à votre disposition pour vous aider à mieux appréhender l’ensemble des changements prévus pour 2018, à bien cerner votre profil et vos attentes et à mettre en place la stratégie patrimoniales la plus adaptée à votre besoin.