Impôt 2015 : Parlons de l’ISF !

1. Qui est concerné par l’ISF ?

Toutes les personnes physiques, en couple ou célibataire, domiciliés en France et possédant un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à celle du seuil en vigueur doivent payer l’ISF. Le seuil en vigueur pour l’ISF 2015 : tous les patrimoines dont l’actif net imposable est supérieur à 1,3 Millions d’euros. Tous les biens du foyer fiscal sont soumis à l’ISF, y compris ceux situés à l’étranger sauf si il y a une disposition contraire de prévue dans la convention fiscale internationale. Certains biens sont exonérés d’ISF par le code général des impôts. En voici une liste :

• Biens professionnels sous certaines conditions
• Les objets d’antiquité, d’art, de collection
• Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle
• Les bois, forêts, ou participations à des groupements forestiers
• Les valeurs de capitalisation des pensions de retraite
• Les rentes reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
• Les biens ruraux loués à long terme
• Les participations à des groupements fonciers agricoles

2. Le calendrier de 2015

► Rappel des déclarations des revenus

• Les déclarations des revenus « papiers » sont possibles depuis le 8 avril 2015. Sur internet la date d’ouverture du service de déclaration en ligne est disponible depuis mercredi 15 avril sur Impots.gouv.fr.
• La date limite de dépôt des déclarations « papiers » est le mardi 19 mai 2015 à minuit.

• La date limite des souscriptions en ligne varient en fonction du département : - Zone 1 (Départements du 01 à 19) : Le Mardi 26 Mai 2015 à minuit - Zone 2 (Départements du 20 à 49) : Le Mardi 2 Juin 2015 à minuit - Zone 3 (Départements du 50 à 974) Le Mardi 9 Juin 2015 à minuit

• Pour les déclarations papiers et en ligne des résidents étrangers, la date limite est fixée au 9 Juin 2015 à minuit.

► Le calendrier de l’ISF 2015

3. L’historique des rendements de l’ISF en milliards d'euros

4. Le barème progressif de l’ISF

Exemple sur un patrimoine net taxable de 2,3 Millions d’euros au 1er janvier 2015 :

5. Le mode de calcul

L’impôt se calcul selon le barème de l’ISF ci-dessus à partir du patrimoine net du foyer fiscal. Dans foyer fiscal sont inclus les pères et mères mariés, pacsés, ou vivants en concubinage. La loi ne fait aucune distinction entre un foyer marié et un foyer en concubinage. Il n’y a donc aucune considération sur le régime matrimoniale. « L’imposition séparée » concerne les personne mariés sous le régime de la séparation des biens ou en instance de divorce et ne vivant pas sous le même toit. Les enfants mineurs, non émancipés, sont obligatoirement compris dans le foyer fiscal.

Le patrimoine du contribuable doit être pris en compte à la date du 1er Janvier à sa véritable valeur vénale. La valeur vénale est calculée selon prix du marché à l’année de déclaration. Nous retrouvons à l’actif l’ensemble des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains) ainsi que des biens mobiliers (voitures, dépôts, créances, avoirs financiers et mobiliers). Au passif, nous avons toutes les dettes et comptes débiteurs. Certaines dettes liquides exigibles au 1er janvier de l’année de la déclaration ISF peuvent y être déduites. On retrouve dans cette catégorie : les rentes viagères et les prestations compensatoires à verser. Quelques taxes et impôts peuvent être déductibles comme la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’IRPP, CSG, CRDS.

6. Quelles sont les décotes possibles ?

La décote sur la résidence principale : un abattement légal de 30% est autorisé sur la valeur vénale (valeur du bien au prix du marché) des résidences principales.

La décote sur la location : La décote est seulement applicable dans les cas de loyers encadrés ou faibles ou de biens loués sous la loi de 1948. Deux distinctions sont à faire : 1) Les biens relevant du secteur règlementé : la décote peut aller jusqu’à 40% de la valeur vénale. Pour les biens relevant du secteur non réglementé : la décote peut être de 10% à 15%.

La décote sur l’indivision : Il est possible de diminuer la valeur du bien en indivision de 10 à 30% de sa valeur vénale. Si le bien est utilisé à titre de résidence secondaire par une des deux parties (nu-propriétaire ou usufruitier), aucune décote n’est possible. A son contraire, si le bien est considéré comme la résidence principale soit de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, une décote de 30% peut être faite sur le bien en question. Pour un immeuble démembré donné à bail une variation de la décote de 15 à 40% est possible en fonction de la situation du bien au regard de la règlementation.

La détention en SCI : Pour la décote des biens en SCI, elle peut être faite seulement si le capital de la société n’est pas détenu à 99.99% par une seule personne ou par un couple marié dont la déclaration d’ISF est commune. Les parts de SCI peuvent subir une décote de 10% à 15% sur la déclaration ISF.

La décote des patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3M€ et 1,4M€ : Pour évaluer cette décote il faut appliquer cette formule : 17 500 euros – (patrimoine net taxable) x 1,25 %. Le résultat de cette formule viendra soustraire votre montant ISF BRUT et vous indiquera votre montant ISF final à payer.

Conclusion

Les recettes de l’ISF de cette année 2015 sont sous leurs meilleurs auspices. Tout nous force à dire que cet impôt n’a pas fini de récolter des recettes de plus en plus significatives. Cet article aura eu pour objectif de décrypter l’ISF dans son fonctionnement mais aussi à donner quelques précisions à son évaluation. Sachez qu’il est possible de se faire accompagner par un conseiller pour cette déclaration. Dans un second temps, ayant pris connaissance de votre patrimoine, il est possible que le conseiller vous guide vers des solutions de réduction d’ISF. La décision finale vous appartiendra. A vous maintenant d’évaluer et de déclarer votre ISF avant les deadlines.