Prélèvement à la source en 2018 : les 10 questions

1. Comment sera mis en place le paiement des impôts ?

À partir du 1er janvier 2018, les impôts seront automatiquement prélevés des salaires ou des retraites tous les mois. Par la suite, dès le mois de mai 2018, les français devront faire leur déclaration de revenus perçus en 2017. Le prélèvement se fera automatiquement chaque mois. L’impôt sera alors déduit du salaire et indiqué sur le bulletin de paie. Ainsi, en 2017, les contribuables devront déclarer leurs revenus perçus en 2016 et paieront l’impôt sur le revenu. A partir de juin 2017, les contribuables recevront leur taux de prélèvement à la source pour 2018. Puis à partir de janvier 2018, les contribuables seront imposés sur leurs revenus exceptionnels de 2017 mais aussi sur leurs revenus perçus en 2018.

2. 2017 sera t-elle une année blanche ?

Le gouvernement a annoncé que « l’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 il sera calculé sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019 ». Il n’y aura donc pas d’année blanche. Effectivement, il n’y aura pas de calcul d’impôt pour les revenus de 2017 mais ils devront toutefois être déclarés à l’administration fiscale au printemps 2018. Michel Sapin l’a déclaré : « il n’est pas question d’une année blanche. En 2017, les contribuables payeront les impôts de 2016 et en 2018, ceux de l'année en cours ».

3. Y aura t-il une double imposition pour les années 2017 et 2018 ?

Selon le gouvernement, il ne devrait pas y avoir de double imposition pour 2018, « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ». Ci-après les modalités pratiques :

• 2016 : Paiement de l’impôt sur les revenus de 2015
• 2017 : Paiement de l’impôt sur les revenus de 2016
• 2018 : Prélèvement à la source et paiement 2018 sur les revenus 2018

En revanche, l’état n’aurait pas de rentrée fiscale pour l’année 2017, qui sera « blanche » pour ses comptes. Toutefois, l’état précise que « les revenus exceptionnels touchés en 2017 » resterons imposés et que des mesures seront prises pour éviter les possibilités d’optimisation fiscale.

4. Devrons nous déclarer nos impôts l’année prochaine ?

Les contribuables devront toutefois continuer à déclarer leurs impôts. En effet, le calcul des impôts se fait selon les revenus, selon une possible réduction d’impôts mais aussi selon le nombre de parts fiscales. Si les revenus changent, l’impôt se verra ajuster automatiquement sur le bulletin de paie. La déclaration annuelle devra se faire en ligne suite à la télédéclaration d’impôts en ligne devenue obligatoire depuis 2016.

5. Quels seront les personnes et les revenus concernés ?

Les personnes concernées par cette réforme seront bien évidemment les salariés, les fonctionnaires, les retraités mais également les indépendants et les propriétaires de revenus fonciers. En tout, plus de 98% des foyers seront concernés par la réforme du prélèvement à la source.

Les revenus ne seront pas tous concernés par cette réforme. Effectivement, il est quasiment sûr que le prélèvement à la source s’appliquera sur les salaires, les allocations de chômages et les pensions de retraites. Cependant, concernant les professions indépendantes ou les revenus fonciers, le montant des revenus perçus sera difficilement calculable. Des acomptes mensuels ou trimestriels seront donc versés en fonction du revenu des mois précédents. Les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les plus values immobilières ne seront pas concernés étant déjà automatiquement prélevés.

6. Comment l’impôt se calculera t-il ?

Le gouvernement l’a assuré : « les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles ». Concernant les salariés célibataires et ne touchant pas d’autres revenus, le calcul de l’impôt sera très simple et sera indiqué directement sur la fiche de paie. En revanche, pour les couples, un taux différencié peut être demandé. Par ailleurs, un taux par défaut pourra être demandé pour les salariés ne souhaitant pas le diffuser à leurs employeurs.

Ci-dessous, la grille du taux par défaut pour 2018 :

7. Quel sera le rôle de l’employeur ?

L’employeur deviendra ainsi le tiers payeur. Il collectera directement l’impôt sur le revenu et le déduira sur le bulletin de salaire. Le Ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin a certifié qu’il « faut éviter quelque chose de compliqué. Nous ferons le plus simple possible en dialogue avec les entreprises ». Les caisses de retraite s’occuperont quant à elle de prélever les retraités et l’assurance-chômage pour les demandeurs d’emplois. Cependant, pour les contribuables ne souhaitant pas que l’employeur connaisse leur situation, ces derniers pourront alors demander un taux par défaut et par la suite payer le solde à l’administration fiscale. Toutefois, l’employeur est soumis au secret et pourra écoper d’une amende de 10 000 euros en cas de divulgation.

8. Comment seront pris en compte les demies parts, concernant les personnes qui ont des enfants ?

Si un changement de situation est à noter, une mise à jour en cours d’année pourra être faite. Michel Sapin a rappelé que « l’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal ». Le contribuable pourra demander à faire une mise à jour de son taux si sa situation change au cours de l’année (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi, retraite, etc.) Le changement devra être déclaré au fisc dans les deux mois et le contribuable verra son taux d’imposition mis à jour.

9. Comment s'appliqueront les crédits et les réductions d'impôts ?

Michel Sapin affirme que les crédits d’impôts et les réductions d’impôts seront maintenus. De plus, les crédits d’impôts seront perçus selon le régime actuel mais seulement l’année d’après. Bercy l’a affirmé lors de la présentation du Projet de Loi des Finances de 2017 « l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ».

10. Y aura t-il une diminution des impôts ?

Pour 2017, le Projet de Loi de Finances a annoncé qu’une baisse d’impôts sur le revenu était prévue pour 5 millions de ménages français. Effectivement, cela concernerait les ménages modestes et les classes moyennes. La baisse serait un crédit d’impôt de 20% et selon le gouvernement, les foyers fiscaux « auront un gain moyen de près de 200 euros ». Une baisse des impôts pour les entreprises serait également envisagée mais cela reste à confirmer. Le gouvernement a déclaré une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% au lieu de 33% à ce jour.

Conclusion

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera donc effective seulement à partir du 1er janvier 2018. Mercredi 28 septembre, Michel Sapin a ainsi présenté le budget de l’État pour 2017. Selon lui, le budget est sérieux et son objectif est de financer les nouvelles priorités et poursuivre les baisses d’impôts. Pour Michel Sapin, « le prélèvement à la source est une mesure historique ». Notons que durant l’automne, le Projet de Loi de Finances 2017 va être soumis au Parlement afin d’être étudié. Le vote final se fera au mois de décembre. Restez à l’écoute.