Donations : mode d’emploi

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L’article « Donations : mode d’emploi » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
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Par Stéphane van Huffel - Vu 3741 fois

Acte peu anodin, la donation est une procédure vous permettant d'organiser la répartition de votre succession de votre vivant. En France, il existe plusieurs types de donations et cela peut compliquer la tâche de nombreux contribuables, entraînant ainsi parfois des choix peu adaptés à la situation personnelle de chacun. Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, Net-Investissement.fr vous apporte aujourd'hui des conseils indispensables en matière de donation et, vous propose notamment un guide pratique synthétisant les principaux types de donations : donation ordinaire, indirecte ou encore, avec réserve d'usufruit.

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La donation

Par définition, la donation est un contrat par lequel une personne physique, le plus souvent appelée donateur ou disposant, se décharge actuellement et définitivement d'un bien au profit d'une autre personne physique, appelée le donataire ou le gratifié, qui l'accepte.


Ainsi, le donateur peut faire une donation à tous types de bénéficiaires :

  • son conjoint
  • ses enfants ou ses petits-enfants
  • un autre membre de sa famille
  • une personne non-parente

Néanmoins, malgré ce large panel de bénéficiaires, il est important de savoir que la parts des biens que le donateur peut donner dépend avant tout de la situation familiale. Ainsi, en présence d'enfants ou bien de petits-enfants, le donateur ne pourra disposer que d'une partie de ses biens, appelée la quotité disponible, qui variera selon le nombre d'enfants.


Illustration du principe :

  • en présence d'un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié des biens
  • en présence de deux enfants, la quotité disponible correspond au tiers des biens
  • en présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible correspond au quart des biens


De fait, en l'absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé, le donateur pourra disposer de la totalité de ses biens.


Mis à part sa faculté vous permettant de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant, la donation revêt un intérêt supplémentaire : elle peut vous permettre de réaliser une transmission avec un coût fiscal réduit grâce à un abattement variable selon le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.


Voici donc les montants des différents abattements pour toutes les donations consenties à compter du 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le donateurMontant de l'abattement
Enfant 100 000€
Parent, grand-parent 100 000€
Époux ou partenaire de PACS 80 724€
Petit-enfant 31 865€
Frère et sœur 15 932€
Neveu et nièce 7 967€
Arrière petit-enfant 5 310€
Personne handicapée parente ou non-parente* 159 325€

*cet abattement s'ajoute à celui dont cette personne bénéficie par ailleurs compte tenu de son lien de parenté avec le donateur.

La donation ordinaire

La donation ordinaire est la forme classique des donations, c'est-à-dire que le donateur va voir sa liberté de donner limitée par les règles définies précédemment, et notamment :

  • le respect de la quotité disponible et de la réserve de certains héritiers
  • le respect du rapport des donations afin de maintenir l'égalité entre les différents héritiers (sauf dans le cas où les héritiers renoncent à tout ou partie de leur réserve)


De plus, la donation ordinaire doit obligatoirement respecter deux conditions :

  • la rédaction d'un acte notarié afin de protéger l'indépendance du donateur contre toutes influences abusives et aussi, afin d'assurer la conservation de l'acte et de garantir l'irrévocabilité de la donation
  • l'acceptation du donataire soit expresse, soit dans l'acte de donation, soit dans un acte notarié

La donation indirecte

Comme nous l'avons vu précédemment, la donation est un contrat à titre gratuit nécessitant l'accord du bénéficiaire et répondant à des conditions particulières. Pour contourner toutes ces formalités, les contribuables ont la possibilité de réaliser des contrats assimilables à des donations et notamment, une donation indirecte.


Donation sans acte notarié, la donation indirecte est un acte procurant un avantage sans contrepartie équivalente. Cet acte, ne revêt donc pas la forme d'une donation mais permet quand bien même de répondre à son principal objectif qui est : gratifier un tiers ou un héritier. Ainsi, la donation indirecte va permettre au donateur de se soustraire aux formalités lourdes d'une donation classique tout en évitant le paiement des droits de donation.

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► Les quatre formes de la donation indirecte

  • le paiement de la dette du tiers : le donateur rembourse le créancier du bénéficiaire sans pour autant exiger un remboursement ultérieur
  • le prêt avec remise de dette : le donateur prête une somme d'argent au bénéficiaire puis consent une remise de dette afin d'annuler le remboursement du prêt
  • la renonciation à la succession : renoncer à la succession au profit d'un autre héritier revient à une donation au profit de cet héritier
  • la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit d'un donataire :donation qui prendra effet au décès du donateur-souscripteur

La donation avec réserve d'usufruit

Solution intéressante, la donation avec réserve d'usufruit permet au donateur d'organiser sa succession de son vivant tout en conservant une partie sa propriété. De fait, le donateur pourra conserver la jouissance du bien donné durant toute sa vie, ce qui veut dire qu'il pourra jouir du bien en question et en récolter les fruits.


Démembrement temporaire de la propriété, la donation avec réserve d'usufruit permet en plus de limiter les droits de donation qui seront calculés sur la valeur de la nue-propriété. En voici le barème fiscal :

Âge de l’usufruitierAssurance vie
Moins de 21 ans 10 %
21 à moins de 31 ans 20%
31 à moins de 41 ans 30%
41 à moins de 51 ans 40%
51 à moins de 61 ans 50%
61 à moins de 71 ans 60%
71 à moins de 81 ans 70%
81 à moins de 91 ans 80%
À partir de 91 ans 90 %

Conclusion

Au cours de ce guide nous avons fait le choix de détailler les trois principaux types de donations, toutefois, il est important que vous sachiez que la famille des donations est relativement grande et que vous trouverez donc bon nombre de donations par acte notarié et sans acte notarié. Contrat irrévocable, la donation n'est pas un acte anodin, pour cela, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, professionnels aptes à vous orienter vers la donation la plus adéquate à votre situation personnelle.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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