1. Qu’est-ce que le régime d’apport-cession ?
Le chef d’entreprise qui détient les titres de sa société et envisage de les céder peut procéder à l’apport préalable de ces titres à une autre société qu’il contrôle afin de bénéficier d’un régime de report d’imposition sur sa plus-value. Il peut alors bénéficier de ce report :
- si la cession intervient dans les trois années suivant l’apport ;
- et s’il est en mesure de réinvestir au moins 60 % du prix de cession* dans le financement d’une activité économique dans les conditions ci-après définies.
A savoir :
L’apport-cession consiste donc à apporter ses titres à une autre société afin de bénéficier du fameux régime de « report d’imposition des plus-values » tel qu’il est prévu dans l’article 150 O B Ter du Code Général des Impôts.
Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des plus-values à l’occasion de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur.
2. Les 3 étapes de l’apport-cession
Nous allons maintenant vous présenter les 3 étapes clés de l’apport-cession.
Première étape : l’opération d’apport
L’actionnaire/le dirigeant, qui détient en direct les titres de la société qu’il envisage de céder, fait l’apport de ses titres auprès de sa holding soumise à l’IS dont il a le contrôle. La plus-value réalisée lors de cet apport est placée sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-O B ter du code général des impôts.
Cet apport est généralement réalisé au moment même de la constitution de la société bénéficiaire. Dans la plupart des cas, elle a été créée spécifiquement pour cette opération, mais le schéma peut également se faire dans le cadre d’une augmentation de capital d’une société préexistante, sous réserve là aussi qu’elle soit soumise à l’IS au moment de l’apport et que l’apporteur en ait le contrôle.
A ce stade, le choix de la forme de la société bénéficiaire de l’apport importe peu, même si les SAS et les sociétés civiles ont notre préférence du fait de leur grande liberté statutaire. Le choix du véhicule juridique à retenir doit bien évidemment se faire en fonction des spécificités de votre situation et de vos objectifs.
Deuxième étape : l’opération de cession
Une fois l’apport effectué, la société bénéficiaire de l’apport a trois ans pour céder les titres reçus.
Le report d’imposition sur la plus-value réalisée par l’actionnaire au moment de l’apport est conservé à condition que la société bénéficiaire procède au réinvestissement économique d’au moins 60 % du produit de cession dans un délai de deux ans.
Dans la plupart des cas, les opérations d’apport et de cession sont réalisées quasi concomitamment et se traduiront donc par l’absence de plus-value de cession, dans la mesure où les titres cédés ont une valeur identique à celle retenue pour l’apport.
Toutefois, la holding serait imposée sur la plus-value constatée si la valeur des titres au moment de la cession se révèle être supérieure à la valeur des titres au moment de l’apport.
Troisième étape : l’opération de réemploi du produit de cession
Conformément à l’article 150-O B ter du code général des impôts, l’actionnaire/le dirigeant peut continuer à bénéficier du report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’étape 1 si la holding prend l’engagement de réinvestir 60 % du produit de la cession réalisée à l’étape 2 dans un délai de deux ans suivant la cession.
Ce réinvestissement peut se faire via la souscription à l’augmentation de capital de sociétés exerçant des activités éligibles (voir ci-après 4-Univers d’investissements du produit de cession). La holding se devra de conserver pendant une période de 5 ans les actions souscrites.
Le solde du prix de cession peut quant à lui être placé librement ou distribué.
3. Les conditions du report d’imposition : synthèse
Pour bénéficier pleinement de ce mécanisme de report d’imposition des plus-values, vous êtes soumis à plusieurs conditions.
D’une part, la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur à la date de l’apport.
D’autre part, la cession par la holding des titres apportés doit intervenir dans les 3 ans.
Dans ces conditions :
- Le contribuable a l’obligation de réinvestir dans les 2 ans qui suivent la cession, au moins 60 % du produit de la cession dans le financement d’une activité éligible ou dans l’acquisition de titres d’une société à l’IS.
- Détenir le réinvestissement pendant au moins 5 ans.
4. L’univers d’investissements du produit de cession
Le réinvestissement du produit de cession des titres
Ainsi, lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l’expiration du délai de conservation de 3 ans, le contribuable doit procéder au réinvestissement d’au moins 60 % du prix de vente des titres dans les 24 mois, afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition.
Il peut prendre 4 formes :
1.L’investissement direct dans une activité éligible
La société bénéficiaire de l’apport qui cède les titres apportés doit utiliser le produit de cession pour financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Sont exclus les réemplois effectués dans des activités de nature civile ou de gestion patrimoniale telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières.
En principe, le réinvestissement doit prendre la forme de l’acquisition de moyens permanents affectés à l’exploitation par la société.le, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Par exception, l’apport en compte courant vaut réinvestissement lorsque celui-ci a permis l’acquisition d’actifs nécessaires à l’activité sans qu’il n’y ait eu de recours à l’emprunt.
2.La prise de participation par acquisition de titres sociaux préexistants d’une société ayant une activité éligible.
Cette prise de participation doit avoir pour effet de conférer à la société une prise de contrôle :
- Soit la majorité des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
- Soit en détenant au moins un tiers des droits de vote ou des droits dans les bénéfices et qu’aucun autre associé n’ait une fraction supérieure à la sienne ;
- Soit déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale avec un ou plusieurs associés agissant de concert.
3.La souscription au capital ou à une augmentation de capital d’une société soumise à l’IS
L’investissement par souscription au capital en numéraire ou à une augmentation de capital peut intégrer le quota de réinvestissement de 60 %, lorsque la société cible répond à plusieurs critères :
- Avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités ;
- Ne pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Être soumise à l’IS ;
- Avoir son siège social en France, dans un Etat de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).
Avoir son siège social en France, dans un Etat de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).
- Parts ou actions de FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), véhicules de placement n’ayant pas de personnalité juridique créés pour investir dans des sociétés non cotées, règlementairement constitués d’au moins 50% de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, ou de parts de sociétés à responsabilité limitée.
- FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), type de FCPR qui investit dans des sociétés innovantes.
- SLP (Société de Libre Partenariat), créée par la « loi Macron » sur le modèle des « partnerships » britanniques et des sociétés en commandites spéciales luxembourgeoises (SCSP), ce véhicule permet d’investir de par sa nature de FPS dans tout actif pouvant faire l’objet d’une valorisation et dont la propriété peut être établi par un acte sous seing privé.
- SCR (Société de Capital-Risque), société qui a pour objectif la prise de participation dans le capital de sociétés non cotées. Elle peut avoir différents statuts juridiques comme la S.A. (Société Anonyme), la société en commandite simple par actions (SCSA) ou la société par actions simplifiées (SAS). Elle bénéficie de règles fiscales particulièrement avantageuses pouvant aller jusqu’à l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés.
Chez Netinvestissement, notre comité de gestion sélectionne avec le plus grand soin les meilleurs produits du marché et s’assure de leur éligibilité auprès de cabinets d’avocats partenaires. L’article 150-O B Ter du CGI précise que l’actif du fonds doit être constitué à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de souscription au(x) fonds, à hauteur d’au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles. Le quota de 75 % doit être composé pour au moins les 2/3 de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME, soit en pratique, 50 % au moins de titres non cotés et/ou de titres de PME cotés et 25 % (ou moins) d’autres titres de sociétés opérationnelles (cotés ou non).
L’expiration du report d’imposition
Le report d’imposition est maintenu à condition que :
- la société bénéficiaire des apports conserve les parts ou actions du fonds pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
- le double quota d’investissement soit atteint par le fonds à l’expiration du même délai de 5 ans.
Lorsque le report d’imposition est expiré, l’assiette de la plus-value figée à l’occasion de l’apport est fiscalisée. La valeur brute est retenue dans le revenu fiscal de référence du contribuable au titre de l’année d’expiration du report.
À l’issue de cette période, les sommes récupérées lors de la cession de ces actions ou suite à une distribution de dividendes, pourront à leur tour être placées librement ou distribuées par la holding et éventuellement permettre, en fonction de la performance des fonds choisis, de pouvoir régler tout ou partie de la plus-value de cession initiale.
Vous l’avez compris, même s’il ne vous exonère pas pour autant de l’impôt, le régime d’apport-cession se révèle être un formidable outil d’optimisation fiscale.
Cependant, il reste très complexe et nécessite un accompagnement individualisé. Nous vous recommandons de vous entourer de professionnels avertis qui sauront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Pour ce faire, Netinvestissement sera le véritable chef d’orchestre dans cette opération et saura mettre en musique les expertises de ses partenaires professionnels du Droit et du Chiffre tels que Avocats d’Affaires (qui vous accompagneront dans la création de votre Holding, de la rédaction des statuts aux opérations d’apport et de cession), Avocats Fiscalistes (qui veilleront au juste chiffrage du report d’imposition des plus-values de cession), et Experts-Comptables.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de notre Direction de la Gestion Privée. Celle-ci sera à même de vous accompagner dans toutes vos démarches.
Nous procéderons à une analyse fine et précise de votre situation professionnelle, personnelle et patrimoniale, de vos objectifs et de votre sensibilité au risque afin d’élaborer avec vous et pour vous la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Netinvestissement, en partenariat avec les leaders de la transaction sur ce type d’investissement, vous accompagne au quotidien pour vous permettre de faire la meilleure opération vous permettant d’atteindre vos objectifs patrimoniaux. Votre chef de projet patrimonial Netinvestissement se tient à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner dans la mise en place de ces solutions.
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