Le vote de la loi Duflot modifiée au Sénat

Deuxième round. Après l’Assemblée Nationale le 17 septembre, c’était au tour du Sénat, le samedi 26 octobre dernier, de se prononcer sur le projet de loi de Mme Duflot sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). La journée, pourtant située au milieu des vacances scolaires, a été propice aux élus pour se laisser aller à des modifications d’importance.

• Précisions sur la Garantie Universel des Loyers (GUL) : l’intervention de l’Etat ne pourra avoir lieu qu’en cas d’ultime recours.
• Ajustement de l’encadrement des loyers : le loyer maximal applicable pourra être exceptionnellement dépassé en fonction des caractéristiques du logement (par rapport aux logements comparables). Le calcul de ce nouveau plafond de loyer doit encore être précisé.
• Majoration des sanctions envers les bailleurs : les bailleurs seront plus lourdement pénalisés en cas de faute. Par exemple, un bailleur qui donne congé à un locataire pour récupérer son bien sans raison légalement valable, sera passible d’une amende de 6 000 euros au lieu des 3 000 euros de prévu. Un bailleur qui expulse son locataire mauvais payeur hors du cadre légal et judiciaire, sera passible de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
• Assouplissement des sanctions envers les locataires mauvais payeurs : les pénalités à payer par le locataire en cas de retard de paiement du loyer seront supprimées. La trêve hivernale sera allongée : elle prendra fin le 31 mars au lieu du 15 mars.
• Encadrement de la colocation : un contrat de bail spécifique à ce type de location va être élaboré et des précisions sur le fonctionnement des cautions, des charges et des assurances seront apportées.

En parallèle, un groupe de travail composé d’élus de droite et de gauche, va être créé pour revoir les dispositions de ce projet de loi et tenter de les améliorer, notamment les deux principales mesures : la GUL et l’encadrement des loyers.

Il est à noter que ces deux mesures phares, tant décriées par les professionnels de l’immobilier, ont été remises en question récemment par l'Inspection générale des finances et surtout par le Conseil d’Analyse Economique (CAE). Le CAE, proche de Matignon, a déjà affirmé le caractère « inopérant et pas très efficace » de ces deux mesures, tout en préconisant un système de fonctionnement fondamentalement différent.

Le projet de loi, modifications incluses, a néanmoins été adopté par 176 voix contre 166. Il reviendra donc devant l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture. Ensuite, il retournera au Sénat, avant un vote définitif qui aura lieu début 2014. Affaire à suivre donc…