L’encadrement des loyers de retour à Paris ?

Un sujet qui fait débat, des propositions mises en places puis annulées…les mesures concernant l’encadrement des loyers parisiens ne font pas l’unanimité. Les baux concernés par cette mesure sont ceux signés à partir du 1er juillet 2019. Décryptage d’une mesure qui ne fait pas consensus.

Le mécanisme de l’encadrement des loyers parisiens

Cette annonce n’est pas nouvelle. L’origine de la mise en place d’un encadrement des loyers date de la Loi ALUR, qui a été annulée par la justice administrative le 28 novembre 2017. La loi ELAN, promulguée fin novembre 2018, qui réforme la construction et le logement, autorise de nouveau le plafonnement des loyers de la ville de Paris pour une durée de 5 ans. En ce sens, après un décret promulgué le 15 avril dernier, le préfet de Paris vient de signer un arrêté qui autorise la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers à compter de cet été sur toute la ville.

C’est dans cet arrêté que sont fixés les 3 types de loyers. Le premier est un loyer minoré (loyer de référence diminué de 30%), le second un loyer de référence, le dernier un loyer majoré (loyer de référence augmenté de 20%). Et ce, concernant toute la ville de Paris intra-muros. Une carte interactive de la ville à été mise en place pour connaître le montant de ces loyers, séparée en 80 quartiers et 14 zones distinctes selon le nombre de pièces et l’année de construction du logement.

Le propriétaire ne pourra donc pas proposer son bien pour un loyer supérieur au loyer majoré. Concernant la réindexation du loyer entre deux locataires, le propriétaire ne pourra appliquer une augmentation supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL).

Des contestations de la part des propriétaires et professionnels de l’immobilier

Les propriétaires ainsi que les réseaux d’agences immobilières montent au créneau. Brice Cardi, président du réseau L’adresse, redoute que cette mesure ne « fasse fuir les propriétaires et investisseurs et creuse ainsi l’écart entre l’offre locative et la demande particulièrement forte dans la capitale ».

Christophe Demerson, président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), attire aussi « l’attention des pouvoirs publics sur le risque réel de destruction de l’offre locative ». L’association de propriétaires annonce déjà qu’elle compte entamer « de nouvelles procédures, comme en 2015, 2016 et 2017, pour l’annulation de ce nouvel arrêté ».

En effet, le non respect de l’encadrement des loyers par les propriétaires sera puni. Ainsi, il peut être exigé par le préfet la baisse du loyer et le reversement au locataire lésé du trop perçu. En cas de refus, le contribuable risque une amende administrative entre 5 000€ pour un particulier et 15 000€ pour une personne morale type SCI. De quoi effrayer potentiellement les actuels et futurs propriétaires.

Quid des autres grandes villes de France ? Certaines métropoles et établissements publics de coopération intercommunale peuvent demander de bénéficier de cette mesure d’encadrement des loyers. Il s’agit des communes de plus de 50 000 habitants où il existe des tensions anormales du marché locatif. La demande doit dans ce cas être déposée avant le mois de novembre 2020, pour une application expérimentale jusqu’en novembre 2023.

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