L’encadrement des loyers annulé à Lille ?

Ecrit par : Stéphane van Huffel

Conseiller en gestion de patrimoine

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Cette mesure d’encadrement des loyers lillois a été supprimée mardi dernier par le tribunal administratif de la ville. C’est en février 2017, que Martine Aubry, maire de Lille avait mis en place ce dispositif de plafonnement des loyers. Il en ressort que cet arrêté fixé par le préfet du Nord aurait dû être appliqué à l’ensemble de l’agglomération lilloise et non seulement à la ville a déclaré le juge administratif.

Que prévoyait cette mesure d’encadrement des loyers ?

Ce dispositif mis en place en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014 votée par Cécile Duflot, ministre du Logement a été adopté par Paris et son agglomération le 1er Août 2015. Lille faisant partie du podium des 3 villes les plus chères de France, le dispositif a vu le jour il y a juste 8 mois dans sa commune. Cependant, Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Lille et là où les maires en feraient la demande.

  • Le loyer de référence : Calculé en fonction du nombre de mètre carré, il dépend aussi du nombre de pièces, de l'année de construction du logement et du fait qu'il soit meublé ou non. Les loyers de référence varient également par rapport à la situation géographique du bien.

  • Le loyer de référence majoré : il peut être augmenté dans un maximum de 20% du loyer de référence. Il peut être atteint si le logement présente certaines caractéristiques en matière de confort ou de localisation (commodités, commerces...)

  • Le loyer de référence minoré : il peut être diminué de 30% maximum du loyer de référence. "Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail", précise l'Adil (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de Paris.

La maire de Lille, Martine Aubry qui soutenait ce décret souhaitait l’étendre aux baux commerciaux. Pourtant après 8 mois d’application, le sort de ce dispositif est scellé depuis une semaine.

Un dispositif avec un cadre législatif un peu « bancal »

L'encadrement des loyers a été abrogé à Lille car il ne rentrait pas dans le cadre, d’un point de vue législatif. En effet, ce dispositif était dans le viseur des professionnels de l’immobilier. Chistiant Bauzerand, dans le journal La Voix du Nord a déclaré que le dispositif "ne concerne que Lille intra-muros, alors qu'il devrait s'étendre à toute l'agglomération" ce qui désavantage les propriétaires bailleurs situés dans l’intra-muros de la ville. Parmi les différentes mesures prises par les associations de professionnels de l'immobilier, seule celle de l'UNPI Nord de France avait été conservée par le tribunal administratif. Les professionnels de l’immobilier de Lille ont obtenu gain de cause sur ce plafonnement. Chose moins certaine pour les Lillois.

En résumé...

A priori, la préfecture pourrait tendre vers un appel, pour non pas supprimer définitivement le dispositif mais l’étendre à toute l’agglomération Lilloise. Néanmoins, cela semble peu probable au vu de la philosophie politique libérale du président Emmanuel Macron. En théorie, le préfet peut aussi décider d’un nouvel arrêté soumettant toute l'agglomération lilloise à l'encadrement. "Encore faut-il que les communes s'entendent, ça m'étonnerait que le préfet ait leur aval", a répondu Jean-Pierre Berlinet.

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A propos de l'auteur

Stéphane van Huffel, Conseiller en gestion de patrimoine

Avis des clients de Stéphane :

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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Le 2022-07-25 15:00:39 par Philippe R.
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