Parmi les nombreux dispositifs fiscaux agissant sur l’immobilier, la loi Denormandie a vu le jour en 2019. En effet, le sujet du logement est un sujet très important en France et le gouvernement souhaite solutionner cette problématique par des incitations envers les ménages français. Le dispositif Denormandie instauré par le Ministre de la ville et du logement n’est en réalité que la continuité du dispositif Pinel ancien déjà en cours depuis septembre 2014 avec tout de même quelques modifications. Arrivant à juste titre à la suite des dramatiques effondrements dans le centre-ville de Marseille, cette loi a pour vocation d’encourager les ménages à rénover des biens existants pour les mettre ensuite en location. Bref rappel sur ce que la loi prévoit : une réduction d’impôt sur le revenu comprise entre 12% et 21% de leur investissement en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans). En contrepartie, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant au minimum 25% du coût global de l’opération dans la limite de 300 000€. En date du 14 novembre dernier, les députés ont voté un amendement favorable à l’élargissement des zones ciblées par le dispositif.
Elargissement des zones…
Ce nouvel amendement a pour objectif de supprimer les différents freins identifiés depuis sa création. A l’origine, le dispositif a pour vocation de cibler le centre des communes dites éligibles au dispositif. Néanmoins, cette notion précise « de centres-villes » soulève des interrogations quant à son application. En effet, promoteurs et investisseurs stagnaient dans une certaine zone d’ombre au sujet des lieux d’application de ce dispositif. Désormais, le critère de « centre » ne sera plus utilisé et la loi visera l’ensemble des centres-villes des communes et élargie à leurs faubourgs. De plus, afin d’éviter tout effet inverse (rétractations, annulations…) sur des opérations déjà engagées, ce nouvel amendement entrera en vigueur uniquement à compter du 1er janvier 2020.
… Jusqu’en 2022
Actuellement, le dispositif Denormandie intervient pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Compte tenu de la demande et du délai nécessaire pour le développement des projets, le temps imparti a semblé être trop court. L’amendement du 14 novembre 2019 propose donc de proroger cette loi fiscale pour une année de plus, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022.
Les travaux
Les travaux éligibles sont déterminés par décret et seront moins « drastiques » en ce qui concerne les normes en vigueur (BBC, RT 2012…). Cependant, il est utile voire indispensable de vous interroger sur l’intérêt de faire réaliser des travaux de remise aux normes thermiques et énergétiques. De manière générale, un bien moins consommateur en énergie sera moins onéreux sur le long terme à la fois pour vous mais aussi pour votre locataire et bon pour l’environnement.
Conclusion
Les dispositifs fiscaux se suivent et se complètent. Tout objectif de réduction d’impôt a son dispositif fiscal. Vous souhaitez optimiser votre situation fiscale ? Contactez Netinvestissement pour être accompagné par un chef de projet patrimonial spécialisé !
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