Réduction d’impôt : le décret IR PME change la donne !

Initialement prévu en 2018 pour compenser la fin de l’ISF, puis reportée en 2019 et par la suite 2020, le décret IR PME est enfin passé. En effet, la France attendait l’aval de la Commission Européenne qui a été donné le 26 Juin dernier. Ce décret permet une augmentation de la réduction d’impôt pour les investissements en capital de PME. Le taux de la réduction est maintenant similaire que ce soit pour la métropole ou la Corse. Avant ce taux était de 18% en métropole et de 38% pour la Corse, aujourd’hui il sera de 25% sans contrainte géographique.

Quelles conditions pour obtenir cette réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée lors d’un investissement direct dans un capital de PME ou d’Entreprises Solidaires et d’Utilité Sociale (ESUS), dont le siège social est en France ou dans un pays de l’espace économique européen. Vous êtes aussi éligible lors d’un placement indirect via un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou d’un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). L’entreprise doit avoir moins de 7 ans, ne pas être en difficulté, ne pas être cotée en bourse et doit employer au moins 2 salariés.

Seules les souscriptions réalisées entre le 10 Août et le 31 Décembre 2020 sont assujetties à cette réduction d’impôt. L’objectif étant d’inciter les français à investir l’épargne constituée pendant le confinement dans des petites entreprises.

Autre point à connaitre, les titres acquis doivent être détenus au moins 5 ans et les versements doivent être en numéraire (espèces, chèques ou virement). La réduction d’impôt s’effectuera en Juillet 2021.

Le calcul de la réduction

La réduction d’impôt s’applique aussi aux investissements dans la limite de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple. La fraction des versements dépassant ces limites sont reportables dans les mêmes conditions pendant les 4 années suivantes, ouvrant droit à la réduction d’impôt. Pour une personne seule la réduction est de 12 500€ maximum et de 25 000€ pour un couple. Ces avantages fiscaux sont soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an et par foyer. Le surplus de ces 10 000€ sont reportables sur les 5 années suivantes.

Exemple :

Une personne seule investi 100 000€ en 2020, entre le 10 Août et le 31 Décembre dans un capital de PME.

IR 2021 : réduction de 25 000€, application du plafond de 12 500€ avec un excédent de 12 500€ reportable pendant 4 ans soit jusqu’en 2025 ; application du plafonnement global de 10 000€ avec un excédent de 2 500€ reportable pendant 5 ans soit jusqu’en 2026.

Réduction d’impôt 2021 = 10 000€

IR 2022 : réduction de 12 500€ « millésime 2021 » ; application du plafonnement global de 10 000€ avec un excédent de 2 500€.

Réduction d’impôt 2022 = 10 000€

IR 2023 : réduction de 2 500€ « millésime 2021 » + réduction de 2 500€ « millésime 2022 »

Réduction d’impôt 2023 = 5 000€

Réduction d’impôt globale = 10 000€ + 10 000€ + 5 000€ = 25 000€