La réforme sur la fiscalité : Patrimoine

Plusieurs mesures significatives concernant la fiscalité du patrimoine ont été prévues par la Loi de Finances Rectificative de 2011 (Loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011, parue au Journal Officiel du 30). Celle-ci vise à alléger ou au contraire à alourdir la fiscalité du patrimoine déjà mise en place actuellement. Abordons tout d’abord la fiscalité du Patrimoine sous la forme de deux thèmes principaux, l’allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal :

Les plus values sur les biens immobiliers

Le Mercredi 07 Septembre 2011, l’Assemblée Nationale a adoptée l’amendement modifiant l’exonération des plus values immobilière.

Avant l’amendement : d’un abattement de 5% par an. Cela pouvait permettre, pour tout bien vendu après 15 ans de détention, d’être exonéré d’impôts.

Après l’amendement : Dorénavant, cette disposition a été modifiée. Les abattements se calculeront qu’à partir de la 6ème année de détention du bien, avec un abattement de 2% (Aucun abattement pendant les 5 années de détentions ultérieures) jusqu’à la 16ème année, puis un abattement de 4% de la 17ème à la 24ème année, enfin 8% d’abattement s’il y a plus de 24 années de détention du bien en question. L’exonération totale des plus values immobilière n’intervient plus donc au bout de la 15ème année mais dorénavant au bout de la 30ème.

Avant la fin de ces 30 années de détention du bien, la plus value immobilière est soumise au taux d’imposition de 32,5% (après la prise en compte de l’abattement en fonction des années de détention du bien).

Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toute cession faite à compté de cette date (sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la mise en œuvre serait alors le 25 aout 2011).

L'allégement de l'ISF

A partir de l’année 2012, l’ISF sera calculé à partir d’un taux unique qui touchera la totalité du patrimoine taxable (les calculs d’impositions non plus par tranches) :

? 0,25 % pour un patrimoine taxable entre 1 300 000 € et 3 000 000 €

? 0,50 % pour un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 €

Les effets de seuils, n’ont pas pour autant été écartés, leur lissage est prévu grâce à un dispositif de décote :

? Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €

? Entre 3 000 000 € et 3 200 000 €

Exemple: Pour un patrimoine de 1.320.000 €, l'ISF sans décote devrait s’établir à 3.300 €
(1.320.000 € x 0,25%)
La décote sera de 1 400 €
(24.500 – (7 x 3.300 €))
Ce qui ramène l’ISF après décote à 1 900 €

La déclaration pour l’année 2011, initialement prévue pour le 15 juin, est repoussée au 30 septembre, permettant ainsi aux propriétaires d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 € d’être affranchis d’ISF dès 2011.
En ce qui concerne les détenteurs d’un patrimoine supérieur à cette somme, ceux-ci devront cotiser, une dernière fois, sur la base du barème progressif de à 0,55% à 1,8%.

Les modalités déclaratives, quant à elles, permettent, dès 2011 aux personnes dont le patrimoine net est inférieur à 3 M d’euros d’être dispensées du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs de réduction d'ISF. L’année suivante verra, ces mêmes contribuables porter dorénavant le montant de leur patrimoine taxable dans une case prévue à cet effet sur leur déclaration annuelle de revenu.

Enfin pour les contribuables mentionnant la valeur de leur patrimoine sur la déclaration d’impôt sur le revenu, la prescription devient triennale (sauf en cas d’abrogation par l’administration justifiée par l’absence de déclaration des comptes ou contrats d’assurances conclues à l’étranger.).

La suppression du Bouclier Fiscal

A compter des impôts sur les revenus de 2011, les impôts directs (ISF, IR, CSG-CRDS, Impôts Locaux sur l’Habitation Principale) plafonnés à 50% vont dorénavant voir se supprimer le bouclier fiscal. De plus, à la même période, le plafonnement à 85% de l’ISF et de l’IR sera également supprimé.

Après modification des deux derniers boucliers, seule la procédure d’auto liquidation subsiste.

Désormais la « créance bouclier » doit être imputée sur l’ISF obligatoirement (sauf situations particulières). Cependant pour les contribuables n’ayant pas encore exercés leur droit à restitution au 31 juillet 2011 peuvent le demander jusqu’au 29 septembre 2011.

Enfin, à compter des impositions établies pour 2012, un plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale à 50% (des revenus du foyer) est prévu.