Fin de la double pénalité de l'ISF

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Par Stéphane van Huffel - le 09/10/2014

Le paiement tardif sanctionné par une majoration de 10% n’est plus cumulable avec la majoration pour retard de déclaration. L’administration fiscale annonce que le redevable qui souscrit sa déclaration spéciale d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) hors délai est dispensé du paiement de la majoration de 10% pour paiement tardif si l’impôt est intégralement payé (BOI-PAT-ISF-60-20 n° 55).

argent

Explications

L’ISF est un impôt dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un certain seuil. Ce patrimoine est apprécié globalement au niveau du foyer fiscal. Aujourd’hui ce seuil est de 1 300 000 €.

Les modalités de déclaration de l’ISF sont différentes selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égale à 2 570 000 €

Pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

Ils doivent porter directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. Ainsi l’ISF est donc recouvré par voie de rôle. L’impôt est alors exigible 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle.

Pour les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2 570 000 €

Ils sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d’ISF (n°2725). Il s’agit d’une déclaration annuelle remise ou adressé au plus tard le 15 juin au Trésor Public. Dans ce cas, l’impôt doit être payé spontanément lors du dépôt de la déclaration.

En cas de retard de production de la déclaration d’ISF, le taux de la majoration applicable est de 10% (en l’absence de mise en demeure).

En cas de retard ou de défaut de paiement, le taux de la majoration applicable est également de 10% en ce qui concerne l’ISF (et toujours en l’absence de mise en demeure).

Or, la souscription tardive de la déclaration spéciale d’ISF entrainait à la fois un retard de production de la déclaration ainsi qu’un retard de paiement.

Aucune disposition évitant le non cumul des sanctions n’avait été mise en place pour les contribuables souscrivant à une déclaration spéciale d’ISF .

Dans les faits, on pouvait se voir appliquer à la fois une majoration de 10% pour souscription tardive ainsi qu’une majoration de 10% pour paiement tardif même si l’impôt avait été totalement payé lors du dépôt de la déclaration.

Conclusion

Dans sa mise à jour de sa base BOFIP du 29 septembre 2014, l’administration fiscale clarifie l’application de ces majorations. Par mesure de tempérament et en cohérence avec les règles antérieurement applicables, elle affirme que la majoration de 10 % pour retard de paiement n'est pas appliquée aux redevables dont le patrimoine est égale ou supérieur à 2 570 000 €, lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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