Le prélèvement à la source voté à l’Assemblée

Initialement prévu en 2018, le prélèvement à la source, a finalement été validé par l’exécutif. Cette mesure phare du quinquennat Hollande prendra donc effet le 1er janvier 2019. Désormais la collecte de l’impôt se fera lors de la perception du salaire du contribuable et non plus avec une année de décalage comme c’est le cas actuellement.

Les salariés devront transmettre au préalable leur taux personnalisé d’imposition à l’entreprise. L’impôt sera alors retenu mensuellement sur leur fiche de paie.

Mesure modifiée par le Parlement

Le gouvernement a établi des modifications quant à ce dispositif, dans le but d’alléger les règles pour les collecteurs et limiter au maximum les erreurs. Les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu ou une pension chaque mois verront leur impôt directement retenu à la source sur les 12 mois de l’année civile.

Pour cela, différents dispositifs sont mis en place. Tout d’abord, le gouvernement a décidé d’une « année blanche » concernant les revenus de 2018. En d’autres termes, il n’y aura pas une double imposition en 2019 sur les revenus, quel qu’ils soient. Concrètement, pour tenir compte de cette évolution les revenus de 2018 devront être déclarés, mais ne seront pas imposés. Ils seront effacés par le biais d’un crédit d’impôt spécifique. Ensuite, les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019 lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018.

Quel fonctionnement pour les contribuables ?

Il existera deux modes de prélèvements selon la nature des revenus. Les modalités de paiement différeront selon le statut du contribuable. Comme indiqué sur le site du gouvernement, s’il s’agit de « traitements, salaires, pensions de retraite, revenus de remplacements, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, particulier employeur, etc.) en fonction du taux transmis par l’administration fiscale ».

Ensuite, concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, « l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement ». De plus, il est important de rappeler qu’aucune information spécifique du contribuable n’est donnée à son employeur ou sa caisse de retraire. L’administration restera le seul interlocuteur du contribuable. Ainsi, des sanctions ont été mises en place par le gouvernement en cas de divulgation d’informations.

Conclusion

Les avis divergent quant à la mise en place de cette réforme qui fait encore débat. D’une part, certains la considèrent comme un outil de simplification du prélèvement des impôts sur le revenu. Alors que d’autres la perçoivent comme une charge supplémentaire imposée aux entreprises qui doivent s’occuper elles-mêmes de déduire l’impôt sur le revenu de ses salariés.

Par exemple le MEDEF qualifie cet amendement « d’usine à gaz, qui va compliquer la vie des entreprises avec un coût de plus d’un milliard d’euros ». Tandis que Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances, a tweeté le 5 décembre 2017 « prélèvement à la source en 2019 = payer ses impôts en même temps que ses revenus : + juste, + réaliste, +adapté aux nouveaux modes de vie et travail ».

Je m'inscris