La réforme des retraites entre en application

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Par Stéphane van Huffel - le 18/03/2014

La circulaire de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) du 27 février 2014 entérine la principale mesure de la réforme des retraites voulue par le gouvernent Ayrault. Elle encadre l'augmentation du nombre de trimestres travaillés nécessaires à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein pour les actifs nés à partie de 1958. Mais contrairement à la réforme précédente de 2010, le nouveau texte encadre également les conditions des actifs nés ultérieurement.

retraite

Le système précédent en vigueur

En 2010, la loi Woerth entraînait la mise en place d'un système, qui à compter de la génération née en 1955, fixait chaque année le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite sans décote selon les gains d'espérance de vie constatés par un organisme étatique, le COR (Conseil d'Orientation des Retraites). Chaque année, un décret devait donc fixer la règle pour les assurés selon leur année de naissance. Mais comme il n'a pas été constaté sur ces trois dernières années d'augmentation de la durée de vie, les assurés nés en 1956 et 1957 doivent en fin de compte justifier de 166 trimestres tout comme les assurés nés en 1955.

L'âge légal de départ à la retraite avait été également réformé, passant de 60 ans à 62 ans dès 2017 et l'âge de retraite permettant d'obtenir un taux plein (toute décote étant alors supprimée) de 65 à 67 ans.

La réforme "Ayrault"

Le nouveau système fixe un nouveau mode de calcul des trimestres. A compter de la génération d'actifs nés en 1958, le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite pleine, donc sans décote, augmentera désormais d'un trimestre tous les trois ans. Ce mode de calcul, basé sur la constatation du COR du rythme d'allongement de l'espérance de vie aura pour autant un seuil temporel pour le moment fixé à 1973. Les nouvelles durées de cotisation pour les assurés seront donc :

  • actifs nés en 1958, 1959 et 1960 : 167 trimestres
  • actifs nés en 1961, 1962 et 1963 : 168 trimestres
  • actifs nés en 1964, 1965 et 1966 : 169 trimestres
  • actifs nés en 1967, 1968 et 1969 : 170 trimestres
  • actifs nés en 1970, 1971 et 1972 : 171 trimestres
  • actifs nés à partir de 1973 : 172 trimestres
mesure fiscale

Cet allongement de la durée de cotisation reste applicable à l'ensemble des actifs qu'ils soient salariés, fonctionnaires, professions libérales ou relevant des régimes des indépendants.

Quant à l'âge de départ à la retraite, le minimum requis de 62 ans reste en vigueur. Le nouveau texte maintient et conforte les régimes des personnes handicapées et des actifs relevant des catégories "pénibilité" et "carrières longues". Il permet en revanche désormais aux assurés qui atteignent 62 ans sans avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres de prendre leur retraite mais en subissant une décote (de 1,25% par trimestre manquant).

Le chantier inachevé

Ce nouveau texte permet d'assurer pour plusieurs années un équilibrage du système par répartition de retraite. Cependant, un certain nombre d'observateurs grincent des dents. En effet, il semble que le problème n'est réglé que provisoirement et qu'une nouvelle réforme devra être entreprise dès 2020.

De plus, le calcul des droits n'a pas été modifié. Les salariés des entreprises privées ont un taux plein représentant 50% de leur salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années de leur carrière quand les salariés dits du "public" ont un taux plein représentant 75% de leur traitement indiciaire (taux de carrière) calculé sur les 6 derniers mois de leur rémunération (hors primes).

Conclusion

Le sujet épineux de l'équilibre du régime par répartition des retraites occupe chaque nouveau gouvernement dans les premiers mois de sa prise de fonction. Basées à chaque fois sur de grands principes, ces réformes semblent souvent au final incomplètes et laissent un goût d'inachevé.

À ce titre, il est de plus en plus difficile pour un assuré d'avoir de la visibilité sur les droits dont il bénéficiera pour ses vieux jours. Le sujet de la retraite complémentaire, objectivement personnalisée et privée est désormais incontournable comme le reconnaisse la majorité des spécialistes patrimoniaux.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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