Un contrat-type de location applicable au 1er aout 2015

Ecrit par : Stéphane van Huffel

Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

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Suite à la loi ALUR (pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové), le décret instaurant les modèles de contrat de bail est paru le 31 mai 2015 sur le Journal Officiel. Il va s’appliquer à partir du 01 août 2015 aux logements à usage d’habitation principale pour les locations nues, les colocations à bail unique et les locations meublées. Par contre, il ne s’applique pas aux locations du parc social et aux colocations à bail multiple. Ce contrat type défini les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bail.

Les obligations légales à faire apparaître au contrat type

Les obligations sont aux nombre de cinq :

  • Le dernier loyer : le propriétaire devra faire apparaître le dernier loyer acquitté par le locataire précédent, ce qui permettra aux nouveaux locataires de voir si le propriétaire a augmenté le loyer de manière disproportionné.

  • Les honoraires des professionnels : il s’agit là de la partie des honoraires qui est facturée par les professionnels de l’immobilier au locataire. Cela pourrait permettre de faire appliquer l’encadrement des honoraires pour les agences qui ne respectent pas encore la loi.
  • Les modalités de récupération des charges : le propriétaire devra faire apparaître de manière claire et précise la possibilité de récupérer le trop perçu de charges.

  • La liste des équipements du logement : l’ensemble des équipements du logement comme l’électroménager, les meubles, armoires...doivent être renseignés au bail.

  • Le montant et la description des travaux : la description des travaux et leur coût doit apparaître au bail. Cela permettra au locataire de vérifier si l’augmentation de loyer n’est pas disproportionnée par rapport à la rénovation du logement.

  • Annexe : une annexe faisant apparaître les droits et obligations des parties devra être jointe au contrat de bail. Par ailleurs l’ensemble de ces closes obligatoires n’empêchent pas le bailleur et le locataire de rajouter des clauses libres à partir du moment où elles ne sont pas abusives et illicites.

En résumé...

Cette nouvelle mise à jour du contrat de bail fait suite aux modifications annoncées par la loi ALUR. Les associations de consommateur se félicitent de cette nouvelle réglementation. Elle va permettre un accès plus simple à l’information pour le locataire. Par ailleurs, il ne sera plus possible d’imposer des clauses abusives et illicites telles que des pénalités de retard en cas de loyers impayés. Par contre, le locataire sera en droit de réclamer des pénalités si le propriétaire ne lui restitue pas sa caution dans les 30 jours après l’état des lieux.

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A propos de l'auteur

Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

Avis des clients de Stéphane :

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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Le 2022-07-25 15:00:39 par Philippe R.
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