Niches fiscales françaises : un rabotement de 5%

Le gouvernement actuel a, au travers de la loi de finances 2013 instauré des limitations dans les réductions d’impôt accordées, effectué des rabotements supplémentaires sur les niches fiscales existantes. Ces mesures répondent à la volonté du gouvernement de limiter les dépenses de l’état et d’éviter de creuser davantage le déficit public traduisant ainsi le respect des engagements faits au niveau européen quant au niveau de déficit public acceptable au sein de l’union.

Ces ajustements et ces rabotements viennent d’être complétés par l’annonce faite par le premier ministre de réaliser un effort d’économie de 5 milliards supplémentaires. Cette mesure concerne directement les niches fiscales qui vont être rabotées de 5% supplémentaire en 2013.

La mesure concerne tous les postes de dépense de l’état …

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé ce vendredi 8 mars 2013 qu’il enverrait à l’ensemble des ministères une lettre de cadrage budgétaire dont l’objectif est un effort supplémentaire d’économies de 5 milliards d’euros ; soit 5% sur les 100 milliards d’euros de budget de l’état ; destinées à garantir le redressement des comptes publics.

Les dépenses de l'Etat ne vont pas diminuer de 5 milliards l'an prochain. L'essentiel de l'effort demandé va consister à opérer des redéploiements, à hauteur d'environ 3,5 milliards, par rapport au budget prévu dans la loi de programmation.

… Et les niches fiscales ne sont pas épargnées !

Pour répondre à cet objectif chaque ministre doit identifier les économies dans son domaine. Certaines niches sont épargnées telles que les incitations aux investissements dans les PME, les dispositifs protégeant les pactes d'actionnaires, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et le crédit d’impôt recherche (CIR).

Il existe plusieurs types de niches fiscales dont le coût en 2012 a été le suivant :

• le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements, dont le manque à gagner tourne autour de 5,3 milliards d’euros,
• le CIR crédit impôt recherche (3,3 milliards d’euros),
• l’abattement de 10% sur les pensions des retraités (3,2 millions),
• la TVA pour la restauration (3 milliards),
• la prime pour l’emploi (2,4 milliards)

La loi de programmation 2013 stipule et prévoit donc que les dépenses fiscales liées aux niches doivent être au minimum stabilisées en valeur. En revanche, celles-ci progressent « mécaniquement » de 5 % par an. Le budget 2014 devra prévoir de diminuer de 5 % les niches fiscales. Elles représentent 70 milliards d'euros, et il faudra raboter les niches de quelque 3,5 milliards d'euros.

Une interrogation existe quant à un coup de rabot supplémentaire sur les avantages fiscaux de certains placements. Le suspense reste entier.

Conclusion

Dans tous les cas de figure que ce soit un alourdissement de l’impôt sur le revenu ou que ce soit une contraction des niches fiscales de leurs placements, les contribuables devront déployer des stratégies de diversification et de rigueur pour maintenir, voire augmenter le rendement de leur épargne. Il est évident qu’en ces temps d’économies supplémentaires qui vont affecter les niches fiscales, faire le plein d’optimisation avec les placements bénéficiant encore d’une fiscalité privilégiée – Assurance-vie, PEA par exemple, demeure une quasi obligation !