Assurance vie : la reforme votée à l’assemblée

La réforme de l’assurance vie qui devait être votée à la fin de l’année prévoit désormais la création de nouveaux contrats et alourdit la fiscalité de ces derniers en cas de transmission. Dans le contexte actuel de ras-le-bol fiscal, le Gouvernement a choisi de ne pas réformer en profondeur le placement préféré des Français.

Euro-croissance : le nouveau contrat prometteur

La mesure phare de la réforme est la création du contrat Euro-croissance. Il a été défini par Pierre Moscovici comme le « troisième pilier de l’assurance vie, entre les fonds en euros et les unités de compte ». Ce nouveau produit comportera une garantie en capital pendant une durée déterminée dans le contrat afin de viser un rendement supérieur au traditionnel fonds en euros. Ce produit ne bénéficiera pas d’incitation fiscale particulière : pour transférer leurs avoirs, les épargnants pourront simplement bénéficier de l’antériorité fiscal pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

Le gouvernement souhaite que le contrat Euro-croissance constitue « un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance vie vers les investissements les plus utiles pour notre économie » lors que 85% des encours de l’assurance vie sont investis dans des fonds en euros. Mais les épargnants souscriront-ils dans le contrat Euro-croissance ? L’espérance d’un meilleur rendement suffira-t-il à les persuader de transférer leurs avoirs ?

Un deuxième contrat encore mal connu

Parallèlement au contrat Euro-croissance, un nouveau contrat verra le jour, baptisé apparemment «vie-génération». Un tiers des actifs du contrat devrait être investi en actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour inciter le transfert vers ce nouveau type de contrat, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un abattement d’assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission. Cet abattement pourra bénéficier à l’ensemble des épargnants, en plus de l’abattement forfaitaire de 152500€.

La fiscalité alourdie en cas de transmission

Le projet de loi prévoit de durcir le taux applicable, en cas de transmission, à la tranche supérieure par bénéficiaire pour porter à 31.25% contre 25% actuellement lorsque la valeur des capitaux perçus excède 902 838€ après abattement.

Pour rappel, actuellement pour les capitaux versés avant 70 ans, après un abattement de 152 500 €, le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€ et à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Par cette mesure le Gouvernement cherche à inciter les plus gros patrimoines à s’orienter vers ces contrats ciblés sur des investissements. Sous réserve que les avoirs soient investis dans ces nouveaux contrats par nature plus risqués, l’abattement proportionnel de 20% leur sera appliqué et permettra d’annuler l’effet de la hausse de la taxation de 25% à 31.25%.

La réforme de l’assurance vie qui devait être simple s’annonce quelque part complexe car une question se pose : les épargnants suivront-ils ? Avec 1445 milliards d'euros d'encours, dont 85 % investis dans des fonds en euros, l'assurance vie est essentielle aux finances publiques. Mais dans le contexte de ras-le-bol fiscal actuel, le Gouvernement devra veiller à ne pas déstabiliser le placement préféré des français.