Le Gouvernement réfléchit à deux nouveaux abattements en matière de donations soumis à des conditions particulières non encore clairement définies et déterminées.
La loi concernant les abattements
Aujourd’hui l’abattement légal est de 100 000 euros par enfant avec un délai de rapport fiscal de 15 ans. (Avant l’entrée au pouvoir de François Hollande, il était de 159 325 Euros par enfant avec un délai de rapport fiscal de 10 ans). Vous- investisseurs, comme la plupart des Français se sont alors empressés avant la mise en place de cette disposition fiscale d’en profiter ayant ainsi épuisé pour la plupart l’abattement disponible.
Nouvel abattement disponible
La loi Pinel, finalement dans une nouvelle mouture, permettrait seulement aux investisseurs qui ont déjà consommé les abattements de droit commun de bénéficier de ces avantages. Ces dispositions perçues comme contradictoires à la politique fiscale menée par le Président de la République depuis son entrée au pouvoir constituent un considérable avantage pour vous, investisseurs.
Il est donc annoncé des mesures permettant de bénéficier de nouveaux abattements :
- Un abattement exceptionnel de 100 000 Euros pour les donations de terrains réalisés jusqu’à fin 2015 à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
- Un abattement exceptionnel de 100 000 Euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.
Conclusion
Il semblerait que l’heure soit à la donation. Si vous avez épuisé les abattements de droit commun, il est intéressant de profiter de ces nouveaux abattements afin de transmettre à vos enfants sans fiscalité.
Exemple : Si vous êtes mariés, ces mesures vont vous permettre de consentir une donation d’un logement neuf d’une valeur de 200 000 € (à savoir 100 000 € donné par la mère, et 100 000 € donné par le père) à vos enfants, exonérée de toute fiscalité.
Ces mesures restent imprécises. Les grands-parents ont la possibilité de consentir une donation à leurs petits-enfants de logements neufs, mais qu’en est-il pour une donation de terrain à bâtir ? Qu’entend le gouvernement par logements neufs : un logement de moins de 5 ans ou une construction en VEFA ? Il convient donc de patienter jusqu’à la publication de la loi au Journal Officiel afin de disposer de plus de précisions sur ces mesures.
A ce jour, on ne sait pas encore si ce mécanisme va pouvoir être associé à la défiscalisation prévue par la loi Pinel ou s’il s’agit d’une disposition parallèle. Si ce dispositif est mis en place, il s’agirait d’un avantage supplémentaire pour vous investisseurs, en cas d’achat dans le neuf.
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