Rétablissement de l'ancien barème de l'ISF confirmé

Il ne fait plus aucun doute. Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF a été confirmé par le gouvernement. Conformément au programme de François Hollande, le dispositif va être remis en place. Par contre, l’éventualité d’une taxation à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros est quant à elle reportée à l’automne, prochain rendez-vous de la réforme fiscale.

L’actuel barème de l’ISF remis en question

La loi de Finances qui se profile pour juillet concerne entre autres le rétablissement de l’ancien barème de l’ ISF. Un barème que l’ancien Président de la République avait fait modifier par la réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011.

Nicolas Sarkozy avait allégé et simplifié le barème de l’ISF. La première mesure avait été de relever le seuil d’entrée à l’ISF de 800000€ à 1,3 million d’euros. Ainsi, les contribuables n’étaient taxés qu’à partir d’un patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros. Ce qui avait permis à 300000 contribuables de ne plus être assujettis à l’ISF.

Puis, le barème s’était réduit à 2 tranches d’imposition. Les taux de taxation du patrimoine étaient alors de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et 0,50% pour ceux égaux ou supérieurs à 3 millions.

L’ancien barème de l’ISF au programme de la loi de Finances rectificative

Depuis, le Parti Socialiste dénonçait l’injustice du dispositif actuel qui était selon François Hollande « un cadeau fait aux plus aisés ». Il prônait alors un retour à l’ancien barème de l’ISF. Un barème à 6 tranches de taxation :

• Entre 800000€ et 1310000€ : 0,55%
• Entre 1310000€ et 2570000€ : 0,75%
• Entre 2570000€ et 4040000€ : 1,00%
• Entre 4040000€ et 7710000€ : 1,30%
• Entre 7710000€ et 16790000€ : 1,65%
• Au-delà de 16790000€ : 1,80%

C’est donc ce barème que souhaite rétablir le gouvernement. Mais, il doit encore peaufiner les contours de ce rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

On attend en effet de savoir si le retour au seuil d’entrée de 800000€ sera aussi établi. Mais, il semblerait plutôt que celui défini par Nicolas Sarkozy soit conservé et que les anciens taux s’appliquent à partir d’1,3 million d’euros de patrimoine net taxable.

Cependant, modifier dès cette année l’ISF pourrait être déclaré comme non conforme à la Constitution du fait que les déclarations d’impôts aient déjà été faites. C’est pourquoi le gouvernement envisage aussi de mettre en place une contribution exceptionnelle.

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF ne concerne qu’une minorité de contribuables mais l’espoir de gains pour les caisses de l’Etat est tout de même estimé par le gouvernement à 2,3 milliards d’euros par an. Des gains qui restent cependant insuffisants pour rétablir l’équilibre budgétaire. Ce qui laisse présager des hausses d’impôts qui toucheront donc aussi une majorité de contribuables français. Ils devront alors redoubler de rigueur dans leur gestion de patrimoine afin de réduire leurs impôts. Selon, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, il y aura en effet « un effort fiscal, mais juste ». Nous ne manquerons pas de vous faire connaître ce que prévoit le gouvernement en la matière.