L’AMF négocie de plus en plus d’accords amiables

Le bilan de la loi du 21 juin 2016 concernant la réforme du système de répression des abus de marché est positif. Aux alentours de mi-janvier, en une semaine, trois sociétés incluant des professionnels des marchés se sont arrangées avec le gendarme boursier. Au lieu d’aller devant la commission des sanctions pour des manquements commis, les entreprises ont préféré négocier antérieurement avec le régulateur le montant des amendes qu’elles devront payer. En compensation, le régulateur devra abandonner toutes les poursuites et leur proposer un accord dans le cadre de la « compensation administrative ».

Les entreprises préfèrent rester dans l’ombre

Younited fait partie de l’une des 3 sociétés qui a conclu un accord à l’amiable avec le gendarme boursier. Cette entreprise de crédit et prestataire de services d’investissement a du verser au Trésor public une somme avoisinant les 150 000 euros. L’autorité des marchés financières reproche à l’établissement de ne pas avoir rempli consciencieusement certaines obligations d’information concernant ses clients dans son activité de commercialisation des parts de fonds communs de titrisation. L’entreprise SMA Gestion a du payer quant à elle une amende de 120 000 euros pour des déficiences dans ses procédures et la société Perault Patrimoine a reversé 20 000 euros pour avoir exercé une activité non autorisée de gestion pour le compte de tiers.

Ce projet a été mis en place depuis août 2011. Les entreprises ont tout à fait le droit de refuser cette procédure car pour les professionnels, elle n’est souvent pas la plus avantageuse car la réputation des entreprises peut en prendre un coup. Mais c’est une procédure rapide et il est impossible de faire appel, ce qui réduit les coûts.

Explications d’Anne Maréchal

Anne Maréchal, directrice juridique de l’AMF, explique dans le « Bulletin Joly Bourse » de décembre que : « la loi de 2010 n’avait prévu la composition administrative que pour les manquements aux règles professionnelles, l’exclusion des abus du marché. (…) La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché vient d’ouvrir le champ des transactions aux abus de marché, aux manquements destinés à en prévenir la survenance ainsi qu’aux manquements en matière d’information financière ».

L’AMF considère son bilan très positif depuis ses six dernières années. En quelques chiffres :

• 45 procédures de transaction ont été effectués
• 100% des entreprises ont accepté d’ouvrir une négociation.
• Sur les 45 procédures, 36 ont débouché sur un accord.
• La somme reversée au Trésor public variait selon les entreprises et les montants pouvaient s’élever jusqu’à 1 029 000 euros.

Conclusion

Pour conclure, Anne Maréchal annonce que « les mis en cause adhèrent facilement à la logique qui leur est proposée avec la prise d'engagements même s'ils en discutent les termes. Le caractère pédagogique de la procédure paraît tout à fait remarquable. La négociation d'un accord passe par un accord qui n'a pas d'équivalent dans une procédure de sanction ».