Hausses d’impôts : ce que prépare le gouvernement

Les hausses d’impôts. Elles étaient annoncées. Martine Aubry les réclamait. Et avec la majorité absolue à l’Assemblée nationale, elles vont se concrétiser. Nous connaissons déjà les grandes lignes de ce que prépare le gouvernement. La réforme qui se prépare pour l’été devrait générer 10 milliards d’euros dès cette année. Un objectif que s’est fixé le collectif budgétaire afin de financer les projets de François Hollande et pour respecter l’objectif de retour à un déficit de 4,5% du PIB. Au programme, diverses mesures fiscales.

Un volet anti-TEPA

Peu à peu le gouvernement dévoile les efforts qui vont être demandés aux français. Ces efforts seront notamment concrétisés par les mesures fiscales de la loi de Finances rectificative prévue au mois de juillet.

En priorité dès l’été, des dispositions anti-TEPA. Pour rappel, la loi TEPA comprenait des mesures emblématiques telles que le bouclier fiscal à 50%, la baisse des droits de succession et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat avait été introduite en 2007 par Nicolas Sarkozy mais François Hollande entend bien revenir sur les mesures mises en place par son prédécesseur. A commencer par la fin des heures supplémentaires défiscalisées. L’exonération des charges sociales ne sera plus possible hormis pour les charges patronales dans les PME de moins de 20 salariés.

En matière de transmission patrimoniale, les conditions de donations en franchise d’impôt vont être revues :

• Réduction du plafond des donations de 159000€ à 100000€ ;
• Augmentation du délai entre deux défiscalisations de 10 ans à 15 ans.

Abrogation de la TVA sociale

Promesse phare de la campagne de François Hollande, la suppression de la TVA sociale qui devait entrer en vigueur en octobre. Elle prévoyait une augmentation de 1,6 point de la TVA accompagnée de la baisse des charges patronales, qui sera elle aussi annulée.

Par contre, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 2 points qui est prévue sur les revenus du capital reste bel et bien en vigueur. Elle s’applique à partir du 1er juillet et devrait rapporter à l’Etat plusieurs centaines de millions d’euros dès cette année.

Les hausses d’impôts sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, une refonte est aussi à prévoir. Elle devrait être votée à la fin du mois de septembre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, les impôts à payer en 2013, sur les revenus perçus en 2012, seraient alors concernés.

Deux nouvelles tranches d’imposition sur le revenu devraient voir le jour :

• une à 45% à partir de 150000€ de revenus annuels ;
• une à 75% pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros.

S’ajoutera à ces deux nouvelles tranches d’imposition une modification de la baisse d’impôt obtenue grâce à l’application du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal) puisque le plafond de ce dernier devrait être revu à la baisse et passer de 2336€ par demi-part fiscale par an à 2000€ maximum. Ce rabot du quotient familial concernera uniquement les foyers fiscaux dont les revenus mensuels sont supérieurs au montant de 6 SMIC.

De plus, si actuellement l’économie d’impôts maximale pouvant être réalisée grâce aux niches fiscales autorisées est plafonnée à 18000€ + 4% du revenu imposable, cette économie ne sera très certainement plus possible que jusqu’à 10000€ et sans référence au revenu imposable.

Quant au rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, celui-ci a été récemment confirmé par le gouvernement.

Autres mesures envisagées pour taxer les revenus du capital

La taxation du capital au même niveau que le travail est un objectif important du programme de François Hollande. Pour y parvenir, une imposition en deux temps devrait être mise en place : prélèvement forfaitaire puis impôt sur le revenu l'année suivante avec déduction faite du prélèvement forfaitaire.

L’objectif de ce nouveau mécanisme est d’éviter à l’Etat de perdre une année d’entrées fiscales notamment du fait de la suppression prévue des prélèvements libératoires forfaitaires (PLF) pour appliquer les taux de l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement envisage aussi d’autres mesures comme une contribution exceptionnelle demandée aux pétroliers et aux banques, une taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe mais aussi une retenue à la source sur les dividendes perçus par les OPCVM (environ 15%).

Le gouvernement entend bien augmenter les recettes de l’Etat par des hausses d’impôts significatives et grâce à des mesures qui impacteront non seulement les français les plus aisés mais aussi les entreprises et plus généralement tous les contribuables. Pour cela, la loi de Finances rectificative de l’été s’accompagnera de la loi de finances 2013 qui sera votée à l’automne. D’ici là, il sera important de réajuster au mieux sa gestion de patrimoine.