Droits de successions et donations : la réforme votée

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s’en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d’informations et de dossiers. C’est donc sans surprise que cette réforme vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les droits de successions et donations

Jusqu’à présent les héritages de moins de 159325€ par enfant étaient exonérés des droits de mutation et les donations pouvaient aussi profiter de cet abattement.

Ce plafond a été revu à la baisse pour les droits de successions et donations en ligne directe. Un durcissement du régime des successions et donations qui a été voté par l’Assemblée Nationale à 44 voix contre 17, revenant ainsi sur une des mesures emblématiques de la loi TEPA de 2007.

Dorénavant, l’abattement qui s’applique sur les droits de successions et donations est donc de 100000€ par enfant. Ainsi, la partie d’un héritage ou d’une donation qui est exonérée des droits de mutation payés à l’Etat est réduite. Quant au délai du rapport fiscal, c’est-à-dire le temps entre deux donations défiscalisées, il passe de 10 à 15 ans.

Cette nouvelle fiscalité entrera en vigueur dès la promulgation de la loi de Finances rectificative pour 2012. A noter qu’aucune revalorisation de ce nouveau seuil à 100000€ n’est au programme pour les années à venir. Ce qui laisse présager des recettes supplémentaires pour l’Etat. Recettes qui devraient représenter un coût pesant à 96% sur les 10% des successions les plus élevées.

En effet, le gain de cette nouvelle mesure fiscale est estimé à 140 millions d’euros cette année et 1,22 milliard d’euros pour 2013. Bercy prévoit même des recettes de l’ordre de 1,43 milliard d’euros à partir de 2014.

En revanche, le gouvernement n’a pas touché à la fiscalité avantage des transmissions dont bénéficient les conjoints survivants. Les exonérations restent totales quel que soit le montant de la succession ou de la donation.

Politiquement, cette nouvelle mesure qui touche le patrimoine des français fait débat. L’opposition dénonce une mesure injuste reprochant au gouvernement d’empêcher les ménages français de transmettre le fruit des efforts de leur travail. Le Ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac rétorque et assure que 90% des successions resteront exonérées.

Une réforme étendue aux successions et donations en ligne indirecte ?

Initialement prévue uniquement pour les droits de succession et donations en ligne directe, la baisse de l’abattement devait être étendue aux successions en ligne collatérale, sur proposition de la Commission des Finances du Sénat et dans un souci de cohérence avec la modification des droits de mutation en ligne directe.

En effet, un amendement était venu s’ajouter en vue d’étendre la mesure fiscale aux mutations entre frères et sœurs. L’abattement serait alors passé de 15932€ à 10000€. Entre neveux et nièces, l’abattement aurait aussi été abaissé de 7967€ à 5000€.

Selon le rapporteur général, cette extension de la nouvelle mesure aurait pu rapporter 230 millions d’euros à l’Etat. Mais finalement, le Sénat a renoncé à réajuster l’abattement en ligne indirecte. Etant donné que les seuils sont déjà plus bas que ceux définis en ligne directe, l’amendement a été retiré par craintes d’effets négatifs.

Même si les droits de successions et donations en ligne indirecte sont épargnés par un durcissement de la fiscalité des transmissions, les français n’en sont pas pour autant moins inquiets, surtout que les transmissions en ligne collatérale sont bien moins fréquentes que celles en ligne directe. De plus, ils craignent qu’après ce collectif budgétaire ce soit le projet de loi des Finances pour 2013 qui vienne encore impacter leur patrimoine. Un patrimoine qu’il va donc falloir gérer différemment en opérant certainement une nouvelle répartition de placements immobiliers et placements financiers pour mieux les diversifier. Peut-être est-ce le moment d’envisager d’avoir recours aux nouvelles solutions que présentent les placements originaux ?