Le projet d’autorégulation des courtiers d’assurance au point mort

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Par Guilhem Garcia
Le 24/05/2019

L’article « Le projet d’autorégulation des courtiers d’assurance au point mort » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Initialement, la loi PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de grandir afin de créer de l’emploi. Il s’agit de la réforme-phare du quinquennat d’Emmanuel Macron. Définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier, le Conseil Constitutionnel valide la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. Cependant, ce dernier a censuré l’article qui organisait l’autorégulation du courtage. Description d’une décision controversée.

Une volonté de structurer la profession

Originellement, un amendement à la loi PACTE a été déposé dans le but d’encadrer la profession de courtier. Chaque année, de nombreux cabinets de courtage ouvrent leurs portes, et le nombre de courtiers inscrits au Registre Unique des Intermédiaires en Banque, Assurance et Finance est en constante hausse : aujourd’hui ce n’est pas moins de 24 200 courtiers qui sont enregistrés.

L’amendement visant à encadrer la profession a été adopté en première et en seconde lecture par le Parlement. Le texte prévoyait la création d’associations professionnelles représentatives des courtiers, qui auraient pour but de les accompagner dans l’exercice de leur profession et de sanctionner les éventuels manquements.

Il était prévu que pour réguler le métier de courtier en assurance, lesdites associations devaient être agréées par l’organe de tutelle : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les associations auraient été chargées de vérifier que les courtiers en assurance bénéficient bien de la formation indispensable à leur activité, et les accréditations nécessaires. Autre axe important de cette réforme : compléter le travail initié par l’ACPR concernant la régulation de l’activité de démarchage par téléphone. Plus précisément, c’est la bonne commercialisation des contrats d’assurance santé et obsèques qui est dans le viseur de l’ACPR : ce sont surtout les personnes âgées qui sont la cible des démarchages agressifs.

Le Conseil Constitutionnel rejette le projet

Jeudi 16 mai, les Sages du Conseil ont censuré l’amendement qui visait à réguler la profession. En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette régulation n’avait pas sa place dans la loi Pacte, et ce, pour des raisons de procédure. Les professionnels du métier sont partagés sur cette décision : la chambre syndicale des courtiers (la CSCA) a « déploré vivement » cette décision.

A l’inverse, la décision des sages tombe à point nommé pour Hevé Hatt, le dirigeant du groupe Meilleurtaux, qui a affirmé que « c’est une opportunité pour se reposer les vraies questions de fonds ». La mise en place initialement prévue en janvier 2020 ne pourra donc pas avoir lieu.

Conclusion

La volonté de réguler une profession adjacente à la finance et à la vente n’est pas nouvelle : cela s’inscrit dans le sens des objectifs des directives européennes sur les instruments financiers (MIF1 et MIF2). Ces dernières renforcent un certain nombre de dispositions : la connaissance de l’investisseur, la connaissance du produit et de l’offre, ainsi que la transparence. La régulation de la profession de courtier s’inscrit donc dans cette logique de protection de l’investisseur.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 netinvestissement en tant que chef de projet patrimonial puis directeur de cabinet.

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