Le projet d’autorégulation des courtiers d’assurance au point mort

Ecrit par : Stéphane van Huffel

Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

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Initialement, la loi PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de grandir afin de créer de l’emploi. Il s’agit de la réforme-phare du quinquennat d’Emmanuel Macron. Définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier, le Conseil Constitutionnel valide la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. Cependant, ce dernier a censuré l’article qui organisait l’autorégulation du courtage. Description d’une décision controversée.

Une volonté de structurer la profession

Originellement, un amendement à la loi PACTE a été déposé dans le but d’encadrer la profession de courtier. Chaque année, de nombreux cabinets de courtage ouvrent leurs portes, et le nombre de courtiers inscrits au Registre Unique des Intermédiaires en Banque, Assurance et Finance est en constante hausse : aujourd’hui ce n’est pas moins de 24 200 courtiers qui sont enregistrés.

L’amendement visant à encadrer la profession a été adopté en première et en seconde lecture par le Parlement. Le texte prévoyait la création d’associations professionnelles représentatives des courtiers, qui auraient pour but de les accompagner dans l’exercice de leur profession et de sanctionner les éventuels manquements.

Il était prévu que pour réguler le métier de courtier en assurance, lesdites associations devaient être agréées par l’organe de tutelle : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les associations auraient été chargées de vérifier que les courtiers en assurance bénéficient bien de la formation indispensable à leur activité, et les accréditations nécessaires. Autre axe important de cette réforme : compléter le travail initié par l’ACPR concernant la régulation de l’activité de démarchage par téléphone. Plus précisément, c’est la bonne commercialisation des contrats d’assurance santé et obsèques qui est dans le viseur de l’ACPR : ce sont surtout les personnes âgées qui sont la cible des démarchages agressifs.

Le Conseil Constitutionnel rejette le projet

Jeudi 16 mai, les Sages du Conseil ont censuré l’amendement qui visait à réguler la profession. En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette régulation n’avait pas sa place dans la loi Pacte, et ce, pour des raisons de procédure. Les professionnels du métier sont partagés sur cette décision : la chambre syndicale des courtiers (la CSCA) a « déploré vivement » cette décision.

A l’inverse, la décision des sages tombe à point nommé pour Hevé Hatt, le dirigeant du groupe Meilleurtaux, qui a affirmé que « c’est une opportunité pour se reposer les vraies questions de fonds ». La mise en place initialement prévue en janvier 2020 ne pourra donc pas avoir lieu.

En résumé...

La volonté de réguler une profession adjacente à la finance et à la vente n’est pas nouvelle : cela s’inscrit dans le sens des objectifs des directives européennes sur les instruments financiers (MIF1 et MIF2). Ces dernières renforcent un certain nombre de dispositions : la connaissance de l’investisseur, la connaissance du produit et de l’offre, ainsi que la transparence. La régulation de la profession de courtier s’inscrit donc dans cette logique de protection de l’investisseur.

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A propos de l'auteur

Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

Avis des clients de Stéphane :

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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Le 2022-07-25 15:00:39 par Philippe R.
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