Retraite : qu’est ce que le PER (Plan d’Epargne Retraite) ?

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Par Guilhem Garcia
Le 03/06/2019

L’article « Retraite : qu’est ce que le PER (Plan d’Epargne Retraite) ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ambitionne de réorganiser une partie de l’épargne des français, notamment sur le volet de la retraite. L’article 71 de la Loi PACTE (publié au JO du 23 mai 2019) présente le Plan d’Epargne Retraite (PER, à ne pas confondre avec PERP), qui repose les bases des régimes de retraite supplémentaire. Nouveau placement, il sera normalement commercialisé à partir du mois d’octobre 2019. Décryptage d’une réforme attendue.

La loi PACTE réorganise la retraite

Le couperet est tombé. Le produit assurance-vie n’est pas considéré par le gouvernement comme un produit qui convient à la préparation de la retraite. La volonté de l’exécutif est la suivante : axer les citoyens sur de nouveaux contrats spécifiques à l’objectif retraite, de long terme, où les fonds ne sont disponibles qu’une fois le départ en retraite effectif. Applicable à tous types de travailleurs, ce nouveau contrat prévoit des spécificités. Dans le cadre de la loi PACTE, il est ainsi mentionné : « quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital ».

Ainsi, voici les principaux points concernant l’axe de la réforme sur la retraite. Tout d’abord, le consommateur pourra bénéficier d’une portabilité de tous les produits retraite. En clair, les économies constituées par l’épargnant seront transférables d’un produit à l’autre afin de favoriser la mobilité des fonds. Puis, la loi PACTE ambitionne d’harmoniser la fiscalité de la retraite pour consolider son attractivité. En effet, les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds déjà existants).

Autre avantage : l’épargnant pourra bénéficier d’une plus grande sortie en capital que jusqu’alors. La sortie en capital au départ en retraite sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. A noter, le déblocage anticipé de ce nouveau produit retraite reste possible en cas d’achat de votre résidence principale (même si vous n’effectuez qu’un simple changement de résidence).

Ce n’est pas un, mais trois produits différents

Le PER, ce n’est pas un, mais bien trois produits différents. Ainsi, l’épargnant retrouvera deux plans d’épargne retraite entreprise et un PER individuel. Ces supports permettront aux consommateurs d’investir dans des actions, des obligations et des titres non cotés (le but sous jacent du gouvernement est de diminuer l’importance du fonds euros dans ce type de support).

Le contrat individuel résultera de la fusion entre le PERP et le Madelin, et pourra être commercialisé par un Conseiller en Investissement Financier ou un Prestataire de Services d’Investissement.

Du coté entreprise, sera mis en place un produit facultatif bénéficiant aux salariés (succédant au PERCO), et un produit à adhésion obligatoire (succédant aux articles 83).

Conclusion

Quid de la fiscalité sur cette partie de la Loi PACTE ? Le doute subsiste encore. Selon les cas, les analystes s’accordent pour dire que la sortie en capital pour les versements volontaires sera soumise au barème de l’Impôt sur le Revenu et les Prélèvements Sociaux. Pour les gains liés au contrat, le PFU s’appliquerait. Enfin, pour les sorties en rente, le contribuable verrait s’appliquer le régime des rentes viagères à titre gratuit avec abattement de 10%. La réponse définitive sera promulguée par ordonnance dans les 12 mois suivant le votre de la loi.

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À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 netinvestissement en tant que chef de projet patrimonial puis directeur de cabinet.

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