Projet de loi de finances pour 2015 : dernières actualités

Œuvres d’art : pas d’assujettissement à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Les députés avaient adopté mercredi un amendement au projet de budget 2015 proposant d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette taxable de l’ISF. Cet amendement visait à mettre fin à l’exonération dont profitaient les œuvres d’art en matière d’ISF.

Ce vendredi, les députés ont cependant renoncé à assujettir les œuvres d’art à l’ISF. L’assemblée a rejeté par 18 voix contre 3 cet amendement craignant ainsi « un effondrement du marché de l’art en France ». Le PS et l'UMP ont voté contre, tandis que le Front de gauche s'est abstenu. Les écologistes l’ont eux soutenu.

Barème de l’impôt sur le revenu

Jeudi, les députés ont adopté la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2014 est approuvée.

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime ainsi la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5%. Ainsi, la tranche d’imposition au taux de 14% devient la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu avec un seuil d’entrée abaissé à 9 690 € contre 11 991 € en 2014.

Barème de l’impôt sur le revenu 2015

Jusqu’à 9 690 €	0%
De 9 690 € à 26 764 €	14%
De 26 764 € à 71 754 €	30%
De 71 754 à 151 956 €	41%
> 151 956 €	45%

Plus-value : élargissement de l’abattement de 30%

C’est contre l’avis du Gouvernement, que les députés ont adopté un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains sur lesquels sont construits des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

En effet, un abattement de 30% est applicable jusqu’au 30 décembre 2015 pour les cessions de terrains à bâtir soit précédées d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, soit réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cet amendement propose ainsi que l’abattement de 30% soit également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie lorsque le cessionnaire s’engage, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

Cet engagement doit être mentionné dans l’acte authentique.

Cette mesure est ainsi vouée à l’augmentation de la disponibilité des terrains constructibles.

Le Secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert craint lui, un risque d’effet cumulatif avec l’battement de 25% prévu par l’article 27 de la Loi de Finances pour 2014. Cette loi a mis en place un abattement de 25 % qui s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion d’une cession d’un bien immobilier situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cependant cette cession doit intervenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sous la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014. La cession peut également intervenir entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

Il faut alors rester attentif aux mesures qui peuvent être annoncées et adoptées dans les prochains jours concernant le projet loi de finances de 2015. En effet la loi de finances pour 2015 ne sera que publiée au Journal Officiel que courant janvier 2015.