Pinel : la rémunération des professionnels bientôt limitée à 10%

Le dispositif Pinel a fêté ses 5 ans courant septembre 2019 et règne en maître sur l’investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt substantielle depuis 2015. Pour le gouvernement, ce dispositif avait pour double mission de soutenir le domaine de la construction et développer une offre de logements moins énergivores avec des loyers bon marché dans toutes les zones dites « tendues ». Une demi-décennie après sa mise en vigueur, la Loi Pinel connaît un fort succès et représente plus de 70 000 logements vendus par an. D’après le ministère de la Ville et du Logement, ce dispositif aurait déjà coûté plus de 767 millions d’euros au budget de l’Etat. Toujours concernant cette loi, un nouveau décret a été publié visant à plafonner la rémunération des vendeurs de programmes immobiliers neufs.

Plafond à 10%

La nouvelle fait déjà trembler le domaine des professionnels de l’immobilier neuf. Même si cela n’a rien d’une surprise car cette notion de plafonnement avait déjà été abordé il y a près de 2 ans, la mesure est officiellement actée. En effet, ce nouveau décret vient en application de l’article 68 de la loi de finance 2018 dit amendement « Montgolfier » publié ce 22 décembre dernier à la veille de Noël. L’objectif de ce décret est de plafonner les frais et commissions des intermédiaires intervenant dans l’achat d’un bien immobilier neuf à maximum 10%. A noter que, l’entrée en vigueur définitive de cette mesure sera effective le 1er avril 2020 et cela n’a rien d’une farce.

En réalité, il est important de relativiser les faits : 10% c’est deux fois plus que le taux annoncé lors des dernières confrontations sur le sujet. Il est vrai qu’à l’origine, le taux de 5% avait été évoqué. De plus, le pourcentage moyen de commissions sur les ventes immobilières des intermédiaires avoisine les 8%, tous réseaux de distributions confondus selon une étude récente du cabinet Primeview. Pourtant, la FNAIM (Fédération National de l’Immobilier) entend bien attaquer ce nouveau texte de loi dans les semaines à venir pour « non-conformité au droit français et européen ».

Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Bien qu’il puisse être une source de constitution de patrimoine à travers la capitalisation de l’impôt, le dispositif Pinel reste tout de même plus souvent critiqué que salué par les particuliers. C’est pourquoi, l’objectif du législateur, vis-à-vis de cette réforme, est de lutter contre les abus et faire baisser les prix du neuf. Il est courant de laisser à penser que les marges des intermédiaires dans la distribution d’immobilier neuf viennent augmenter les prix des logements. Alors que ces marges sont en fait indolores pour les investisseurs, un besoin de transparence se fait ressentir. Ces marges excessives auraient donc contribué à faire grimper les prix et détourner l’opération de son but ultime, la réduction d’impôt. Cette notion de plafonnement pourrait donc être un bon moyen de renouer une certaine confiance et une appétence entre les investisseurs et les distributeurs.

La loi Pinel, comme tout autre type d’investissement immobilier est un dispositif qui nécessite un accompagnement et une expertise. Il y a une différence entre ce que la loi dit et comment il faut l’appliquer pour réussir une opération. Vous avez un projet de réduction d’impôts ? Contactez nos conseillers spécialisés pour obtenir un suivi personnalisé de A à Z !