Le coût probable de la réforme des retraites

Situation actuelle

Un protocole d'accord, résultant de négociations entre patronat et syndicats, a été mis au point, en dernier lieu le 13 mars, en vue d'éviter la faillite des régimes de retraites complémentaires du secteur privé, faillite qui ne manquerait pas d'intervenir si rien n'était fait.

La règle actuelle de revalorisation annuelle de ces pensions, Agirc (cadres) et Arrco (ensemble des salariés du privé), est la suivante : augmentation du salaire annuel moyen diminuée de 1,5 point, cette augmentation ne pouvant être inférieure à celle des prix hors tabac ; il en résulte de fait une indexation de ces retraites sur l'inflation. Si le projet d'accord n'aboutissait pas, c'est donc cette règle qui s'appliquerait le 1er avril 2013, comme chaque année jusqu'alors, creusant ainsi encore davantage les déficits des régimes complémentaires.

Quelles sont les perspectives de voir cet accord aboutir?

Le MEDEF le signera. Parmi les organisations représentatives de salariés, FO et La CFTC le signeront, mais pas la CGT. La CFDT est donc en position stratégique, et a indiqué qu'elle prendrait sa décision le 21 mars; on peut s'attendre à ce qu'elle signe l'accord, car dans le cas contraire, elle cautionnerait une aggravation des déficits de nature à nuire à l'image d'organisation "responsable" que ce syndicat s'efforce d'afficher. Cet accord, s'il est signé, produirait donc ses effets au 1^er avril 2013.

Le contenu de ce projet de réforme

Toutes les parties concernées : employeurs, salariés, retraités, sont associées à l'effort. Pour les entreprises, les cotisations augmenteraient de 1,5 milliard d'euros d'ici à 2017, dont 60%, soit 900 millions, à la charge des employeurs, et 40%, soit 600 millions, à la charge des salariés. Cette hausse des cotisations de 0,1% est consentie par le patronat dans le but de rallier une majorité d'organisations syndicales au projet.

L'effort principal est demandé aux retraités, qui voient la revalorisation de leurs retraites complémentaires sensiblement limitée pendant trois ans, en particulier les cadres, et, parmi ceux-ci, les cadres supérieurs seraient les plus pénalisés, car leurs retraites complémentaires constituent l’essentiel de leurs pensions de retraite. En effet, pour 2013, les pensions n'augmenteraient que de 0,5% pour l'Agirc (cadres) et de 0,8% pour l'Arrco (ensemble des salariés du privé), soit nettement moins que le taux de l'inflation; pour 2014 et 2015, l'augmentation des pensions serait de 1 point de moins que l'inflation.

Le projet précise toutefois qu'il ne peut y avoir de baisse des pensions en valeur absolue, ceci pour le cas où l'inflation serait inférieure à 1%. Cet effort, qui se traduit donc par une perte nette de pouvoir d'achat pour les retraités, permet une économie évaluée à 2,14 milliards d'euros.

3,7 milliards d'euros donc, au total, supportés pour une bonne part par les retraités, qui verront leur pouvoir d'achat réduit, et qui permettent une relative amélioration de la situation financière de ces régimes, mais à moyen terme seulement, au mieux à l'horizon 2017.

En effet, ces mesures, si elles étaient adoptées, ce que nous saurons sous peu, ne permettraient qu'un assainissement partiel des caisses des deux régimes de retraites complémentaires du secteur privé ; la nécessité de réformes de structure restera impérative, conjointement à celles qu'appelle le régime général des retraites.