Dès son entrée en fonction le gouvernement s'est attaché à revenir sur les nombreux avantages dont avaient bénéficié ces dernières années les contribuables soumis à l'ISF. Après le vote d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine cet été, est inscrit dans le Projet de Loi de Finance 2013 (PLF) un retour à l'ancien barème ISF avant la réforme de la précédente majorité. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les moyens les plus efficaces pour limiter le poids de cette imposition.
La technique plutôt que l'investissement
Au-delà des traditionnels dispositifs d'incitation ouvrant droit à une exonération (partielle) d'ISF de type FCPI, FIP ou investissement PME, il existe des solutions "techniques" permettant de réduire la facture fiscale.
Un contribuable soumis à l'imposition ISF peut aujourd'hui investir dans un FIP ISF et bénéficier d'une réduction de 50% du montant mobilisé (réduction plafonnée à 45000€). Il doit détenir ses parts au moins 5 ans mais l'engagement mécanique dans un tel montage entraîne en moyenne des durées de détention de 8 ans avec peu de liquidité.
Il peut également s'engager directement auprès d'une PME et réduire dans les mêmes proportions son imposition. Là encore il doit détenir ses parts 5 ans minimum et supporte le risque que l'entreprise sélectionnée ne se développe pas voire disparaisse.
Il existe une autre approche qui consiste à prendre le problème non pas du point de vue du montant de l'impôt payé mais de la base taxable qui entraîne cette imposition. Ainsi, il est de plus en plus courant d'utiliser la donation temporaire d'usufruit au profit des enfants (ou d'associations dans certains cas) ou encore l'achat d'un actif en nue-propriété.
La donation temporaire d'usufruit
Un contribuable soumis à ISF peut donner temporairement l'usufruit d'un actif ou d'un bien qu'il possède à ces enfants voire à une association. Cela veut dire qu'il restera nu-propriétaire de cet actif mais qu'il ne bénéficiera plus de la jouissance que celui-ci est susceptible de procurer (revenus, usage etc.). Comme la loi le prévoit, il sera exonéré d'ISF sur la valeur de la pleine propriété puisque c'est à l'usufruitier de supporter cette imposition.
Exemple: un couple de contribuable disposant d'un patrimoine imposable à l'ISF de 4 millions d'euros paiera en 2013 un impôt de 26000€ avec le retour à l'ancien barème. Ils décident de "donner" temporairement à leur fils unique l'usufruit de deux appartements en location en région parisienne. La valeur totale "donnée" est celle de la pleine propriété de ces deux actifs soit 800000€. Leur fils, n'ayant lui pas de patrimoine taxable à l'ISF échappera donc à l'imposition. Les parents pourront donc réduire leur base imposable à l'ISF de 800000€ ce qui leur fera économiser 8000€ d'impôt par an pendant toute la durée de la donation.
De plus, la valeur prise en compte pour les droits de donation est celle en revanche de l'usufruit ce qui permet à ce couple qui n'a jamais effectué de donation auparavant de ne pas subir de taxation lors de l'opération.
Leur fils bénéficiera pendant la durée de la donation des revenus procurés par les biens en location, ce qui lui permettra un meilleur démarrage dans la vie. Au terme de la donation, le couple réintégrera l'usufruit dans son patrimoine et donc les revenus locatifs qui seront sans doute les bienvenus, la retraite approchant.
L'acquisition de nue-propriété
Si un contribuable soumis à l'ISF possède à son actif des liquidités disponibles, il peut envisager l'acquisition directe de nue-propriété afin de "sortir" les montants investis de la base taxable de cet actif à l'ISF. En tant que nu-propriétaire, il ne supportera pas l'imposition, celle-ci étant " transférée" à l'usufruitier.
Exemple : un contribuable détient un actif imposable à l'ISF de 1,4 millions d'euros dont deux livrets d'épargne pour un total de 140000€ et un livret A de 10000€. Il paiera en 2013 la somme de 3500€ au titre de l'ISF. Il décide d'investir ses liquidités en parts de SCPI démembrées et réalise l'acquisition de parts en nue-propriété pour 150000€. Cela lui permettra en 2013 de ne déclarer à l'actif imposable à l'ISF que la somme de 1,5 millions d'euros ce qui le fait sortir de la base taxable de 1,3 millions d'euros. Il ne paiera plus d'ISF pendant la durée du démembrement de ses parts de SCPI.
Conclusion
Dans le cadre de l'ISF comme dans beaucoup d'autres cas en matière de patrimoine, l'investissement défiscalisant n'est plus la seule option pour optimiser une problématique. L'utilisation de montages cohérents et adaptés à la globalité de la situation d'un contribuable offre souvent de meilleurs résultats. Attention cependant à bien étudier les options qui s'offrent à vous et à vous faire aider dans la mise en application de celles-ci par un professionnel du conseil en gestion de patrimoine.
"le service client est très agréable et montre une grande patience pour les novices; les frais d'entrée sont restreints, ce qui est très appréciables"