La règle d'or budgetaire qu'est-ce que c'est ?

Le récent projet de loi sur un retour progressif à l’équilibre budgétaire nous amène à nous revenir sur la règle d’or budgétaire. Un petit point…

Le projet "règle d'or"

La « règle d’or » est le nom donné au projet gouvernemental qui souhaite inscrire dans la constitution une liste de règles. Celles-ci auront pour unique but de prévoir un retour progressif à un équilibre budgétaire. Cette liste de règles fait suite à un projet de loi de réforme constitutionnelle déjà adoptée dans ce sens, en date du 13 Juillet, qui souhaite instituer des « lois-cadres équilibre des finances publiques ».

Nouvelles dans la catégorie et spécialement créées pour la circonstance, elles prévoient, sur une période de 3 ans, un rythme régulier de retour à l’équilibre budgétaire. À terme, elles seraient inscrites dans la Constitution et leur application relèverait d’une loi directement en lien avec l’organisation des pouvoirs (loi organique).

Dans les faits

Dans les faits, cette loi trace une véritable trajectoire budgétaire autant en ce qui concerne le budget de l’Etat que celui de la Sécurité Sociale. Pour cela, des planchers de recettes ainsi que des plafonds de dépenses vont être fixés au préalable et révisées annuellement. Un autre principe va être inscrit dans la constitution, principe qui engage le gouvernement à informer le parlement des dispositions à propos des programmes de stabilité qu’il compte défendre à Bruxelles.

Une fois le projet voté par le Parlement, les budgets proposés par le gouvernement devront suivre strictement cette « règle d’or » sous peine d’annulation par le Conseil constitutionnel.

D'où vient elle

Cette idée de règle d’or est originaire d’Allemagne, où le concept existe depuis 1949, bien que le pays y ait dérogé à plusieurs reprises pour s’endetter. Ce constat a permis de revoir la norme au cours de l’année 2009 avec une réforme de la Constitution allemande y incluant une règle limitant le déficit de l’Etat fédéral et lui imposant également un équilibre budgétaire par régions.

« Mais cette règle allemande ne concerne que le "déficit structurel", et non les effets positifs ou négatifs de la conjoncture économique sur les finances publiques ».

Pour quand

Comme nous avons pu le souligner précédemment, une « première version » de cette règle a déjà été adoptée à l’Assemblée et au Sénat ; deux points sont à noter :

Le vote au Parlement ne peut se faire qu’à condition de réunir les voix de la majorité ; l’opposition de Gauche ayant voté contre à chaque lecture, le Gouvernement ne pourra jamais réunir la majorité des 3/5ème requise au Congrès pour l’inscription de la règle d’or.

? De plus la variation du nombre d’élus de Gauche tend à faire progresser le parti et donc son opinion, notamment avec le renouvellement de la moitié du Sénat. Pour le moment rien n’est donc fixé et la question sera réellement débattue à la rentrée.

Concernant la convocation du Congrès, celle-ci est seulement une solution envisagée et ce sera à Nicolas SARKOZY que reviendra la décision finale de convoquer ou non le Congrès, sachant qu'il pourrait être fragilisé si la révision constitutionnelle était finalement rejetée.

Pourquoi maintenant

Concrètement, cette mesure fait suite au sommet européen de Bruxelles où Nicolas SARKOZY a souhaité exprimer son intention de montrer l’exemple, notamment en scellant l’accord sur un nouveau plan de sauvetage de la Grèce. Cette décision d’écrire aux parlementaires (pour les prier de se « rassembler » au delà des « intérêts partisans » afin de remettre en ordre les comptes publics du pays) est également un moyen de sonder les esprits avant le débat de la rentrée concernant la possible convocation ou non du Congrès pour inscrire dans la constitution la fameuse règle d’or.

« Une partie de l'opposition dont le Parti socialiste dénonce quant à eux une "opération de communication". Les ténors socialistes ont unanimement opposé une fin de non recevoir à l'appel présidentiel, renvoyant la droite au pouvoir depuis 2002 à ses propres responsabilités en matière de creusement des déficits. »