Le nouveau combat de Bercy : la chasse aux 10 fraudes

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Par Stéphane van Huffel - le 06/04/2015

Notre président, Monsieur Hollande, ne l’a jamais démenti, son véritable adversaire est le monde de la finance. Avec un délai supplémentaire de 2 ans accordé par Bruxelles, la France doit impérativement réduire son déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB (Produit Intérieur Brut). L’objectif est donc de trouver maintenant les 3 à 4 milliards d’euros nécessaire sans hausse d’impôt ou plan de récession. L’heure est aux « économies », et surtout à la chasse de la fraude fiscale.

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La lutte contre la fraude fiscale est le combat depuis quelques années de Michel Sapin, ministre des finances. Le renforcement des contrôles sur la fraude aux finances publiques en 2013 a permis de recenser 18 milliards de fraude, soit un gain total de 10 milliards d’euros (c’est 1 milliards de plus qu’en 2012). La lutte contre l’exil fiscal fonctionne très bien aussi. Ce sont 1.260 dossiers traités par l’administration fiscale avec un gain de plus de 1.8 Milliards d’euros pour 2014. Pour 2015 les estimations sont plus optimistes !

La lutte à la fraude fiscale ET l’optimisation fiscale devraient rapporter à la France, 900 millions d’euros de plus en 2015. Pour avoir un tel gain supplémentaire, Monsieur Sapin doublera les effectifs du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) passant alors de 40 salariés précédemment, à 120. Certaines mesures seront annoncées avant cet été et d’autres seront intégrées au projet de budget de 2016 fin septembre.

Voici une liste des principales fraudes dans le viseur de Bercy :

I/ Les fraudes fiscales des particuliers

  • La délocalisation fictive du contribuable : en d’autres termes cette fraude s’applique si le contribuable se fait domicilier à l’étranger pour échapper à l’impôt sur revenu et à l’impôt sur la fortune. Rappelons que la législation fiscale française considère un contribuable imposable sur ses revenus ou sur son impôt sur la fortune si son lieu de résidence principale, son activité professionnelle ou si le centre de ces intérêts économiques sont basés en France.
  • La défiscalisation abusive outre-mer : En principe tous les avantages fiscaux liés à un investissement en outre-mer doivent respectés des conditions particulières pour que ces avantages soient applicables. Notamment sur le fait que l’avantage fiscal doit débuter au titre de l’année ou l’investissement est réalisé. Mais certains contribuables conseillés par des professionnels ont bénéficié de cet avantage fiscal de manière « anticipée ». Cet abus de réduction d’impôt s’établit sur des schémas de défiscalisation où la valeur du bien est généralement surévaluée et le bénéfice de la réduction faite à une date avancée de plusieurs mois voire plusieurs année et donc faussée. On retrouve dans certains cas des programmes immobiliers jamais réalisés ou non conformes au projet initial.
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II/ Les fraudes fiscales des dirigeants

  • La délocalisation fictive d’entreprise : elle concerne les entreprises qui déclarant leur siège social à l’étranger mais qui exercent leurs activités en France et disposent de leurs moyens d’exploitation en France. Certaines délocalisent fictivement leurs activités. Cette fraude permet aux entreprises d’échapper aux paiements de la TVA et à l’impôt sur les sociétés.
  • La facturation fictive : ce sont des fausses factures ou factures réelles mais adressées à des faux noms ou fausses adresses que l’entreprise passera en frais. De ce fait, la comptabilisation de ces factures viendra minorer les bénéfices imposables et l’entreprise pourra y récupérer la TVA facturée.
  • Le remboursement indu de crédit de TVA : chaque entreprise collecte de la TVA sur leurs ventes et déduisent de la TVA sur leurs achats. Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas, l’entreprise disposera d’un crédit de TVA remboursable auprès du Trésor public. Certaines entreprises sont donc tentées de minorée une tva collectée ou majorée une tva déductible pour avoir un crédit de TVA plus important. Ce qui est totalement interdit.
  • L’oubli du reversement de la TVA : un entrepreneur qui oublie de la TVA collectée ou établit de fausses déclarations de TVA ou des déclarations de TVA incomplètes sera considéré comme fraudeur.
  • La dissimulation de recette sur les caisses enregistreuses : c’est une technique souvent utilisé par les commerçants aidés de quelques programmeurs ou créateurs de logiciels. Une simple manipulation « d’annulation » permet aux commerçants ou dirigeants d’effacer certaines de ses ventes sur ses caisses enregistreuses. Cette pratique viendra diminuer vos recettes et donc votre imposition sur le bénéfice. Evidemment, cette manipulation faite de manière abusive est interdite. L’Etat estime une perte annuelle de 10 milliards d’euros avec cette fraude. Certains éditeurs de ces caisses enregistreuse pourraient être aussi poursuivis en justice par le fisc français.
  • L’intéressement sauvage de dirigeant d’entreprise : cette fraude s’organise via des montages permettant d'attribuer des titres d’une société X à des conditions préférentielles indexées sur sa valorisation. Cette pratique permet à la société X de se prémunir d’une imposition au titre des revenus salariaux et au paiement de ses cotisations sociales.
  • Les carrousels de TVA : plusieurs entreprises, fictives ou réelles, s’organisent entres elles pour soit réduire le montant de la TVA à payer soit pour obtenir le remboursement par un Etat de l’Union Européenne d’une taxe fictive.
  • La TVA sur les voitures d’occasion : ce phénomène se déroule principalement entre la France, l’Espagne et l’Allemagne. Le principe est simple : acheter des voitures en Allemagne par une société, souvent fictive, basée en Espagne qui la revendra à un particulier français. Le français achètera donc cette voiture Hors Taxe ! Le but est simplement d’effectuer de fausses factures qui attestent le paiement de la TVA à un fisc d’un autre pays d’Europe. En conséquence, il n’est plus besoin de payer la TVA en France.

Conclusion

Les fraudes maintenant dites, le contribuable se voit averti. La fraude fiscale est lourdement punie. Les sanctions sont souvent financière ; le redressement par un contrôle peut être majoré jusqu’à 80% de l’impôt du, ou 100% en cas de refus d’un contrôle. Les sanctions pénales existent aussi. Les peines peuvent allées jusqu’à 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amendes. Les solutions pour réduire votre pression fiscale de façon légale existent. Il suffit simplement d’être bien conseillé par un professionnel qualifié et spécialisé selon votre demande.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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