La résiliation de l’assurance emprunteur possible chaque année

Ce vendredi 12 janvier, le conseil constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance souscrite sur leur crédit immobilier.

Cette mauvaise nouvelle pour les établissements de crédits exprime une victoire pour les assureurs. Effectivement, cette mesure rendra résiliable 30 millions de contrats d’assurances-emprunteur, au profit de courtier et compagnies d’assurance.

"Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs" association UFC-Que Choisir.

Si cette loi porte sur les nouveaux prêts, elle est également rétroactive sur les prêts contractés antérieurement. Afin de vous lancer en toute connaissance de cause dans l'immobilier, découvrez également tous les avantages fiscaux immobiliers reconduits à l'année.

Rappel : définition de l’assurance de prêt

L’assurance de prêt est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès du client qui a réalisé cet emprunt. Attention elle fait l’objet d’un âge limite. Souvent complétée par des garanties optionnelles proposées par le prêteur comme l’incapacité, l’invalidité et éventuellement la perte d’emploi, elle est une condition nécessaire à la souscription d’un prêt. C’est une sécurité pour l’établissement de prêt, l’emprunteur et sa famille, mais ne représente pas une obligation légale, en d’autres termes, elle est vivement recommandée.

Avant que les documents de cette assurance soient signés, il est important de connaitre certaines choses. Le prix de votre assurance emprunteur varie selon plusieurs critères, notamment votre santé, les situations des emprunteurs (mariés, concubins…), le nombre de personnes assurées (le couple, uniquement monsieur ou madame) etc. À partir du moment où vous avez recours à un crédit dans le cas d'un achat de résidence principale, secondaire, locations de biens ou autre, vous devrez souscrire à cette assurance emprunteur. Sinon, l'assurance-vie le placement préféré des Français ! A vous de choisir. Vous avez également la possibilité de consulter ce guide afin de vous permettre de trouver un placement qui vous correspond.

La fin d’une grande bataille

La bataille avec les établissements de crédit est déclarée en 2010. En effet, le pouvoir législatif détenu en partie par l’Assemblée Nationale a voté la loi LAGARDE qui permet aux particuliers de choisir l’assurance de son choix durant la phase de négociation du prêt. Cette première phase a commencé à impacter les établissements de crédit, qui pouvait imposer à l’emprunteur sa propre assurance. Estimé insuffisante, la loi HAMON de 2014 vient ajouter la possibilité de résilier son contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la banque dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Ainsi, le souscripteur bénéficie d’un délai d’un an pour changer d’assurance. Le 08/11/2016, la loi SAPIN 2 ajoute encore plus de liberté au souscripteur et donne la possibilité de résilier son contrat annuellement à la date d’anniversaire estimant que « toute clause contraire est réputée non écrite ».

Pour effectuer ce changement, il faut respecter différents critères et notamment que votre protection soit équivalente à ce que vous aviez précédemment. En effet, pour comparer le niveau de garantie, l’emprunteur peut s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI) et la fiche personnalisée.

Généralement, après avoir mené cette action et comparé les meilleurs contrats d’assurance, le coût est réduit et les économies réalisées sont considérables. Pour changer d’organisme d’assurance emprunteur, c’est très simple, il faudra respecter un préavis. En effet, un envoi courrier sera nécessaire à votre prêteur. Dès réception ce celui-ci, les délais suivants sont à constater selon la modalité de résiliation choisie :

• 15 jours avant la toute première date d’anniversaire de votre crédit (loi Hamon).
• Ensuite vous pouvez changer de façon annuelle et dans ce cas, ce sera 2 mois au plus tard avant chaque date d’anniversaire (loi Bourquin).

Cependant cette nouvelle loi sera bloquée par les banques. Alors, l’amendement BOURQUIN est intervenu pour débloquer la loi sapin 2 et donne la possibilité de résilier annuellement son contrat à partir du 01/01/2018. Le 12 janvier 2018, le conseil constitutionnel met fin à la bataille et confirme le texte de loi.

Bien entendu, vous pouvez aussi résilier votre assurance emprunteur pour vente et/ou remboursement anticipé de votre crédit. Pour cela, il vous suffira d’adresser une lettre de résiliation à votre assurance avec en pièce jointe une attestation de remboursement anticipé. Ce type de crédit peut par exemple vous permettre de vous lancer dans l'investissement en SCPI à crédit.

Si 90% des crédits immobiliers sont assurés par des contrats de groupe représentant pour les banques une énorme part de marché allant jusqu’à 50% de marge. Se réjouissant de cette victoire, la FFA (Fédération Française de l’assurance) espère récupérer 8,8 milliards d’euros par an. Vous profitez donc avec ces nouvelles lois d’un accès facile à des économies sur le coût global de votre crédit.

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À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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