Mis à jour le 13/01/2020

Loi Scellier : liste des formulaires à prévoir

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Écrit par Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine
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Courant 2013, vous avez été livré d’un logement neuf et vous le louez dans le cadre du dispositif fiscal Scellier ? dans le cadre de votre déclaration et afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts et des autres avantages fiscaux, plusieurs formulaires sont à remplir et différents justificatifs doivent être joints à votre déclaration de revenus 2013. Rappel : Suite à la loi de finance rectificative n°2012-1509 du 29 décembre 2012, le dispositif Scellier a été remplacé au 1er Janvier 2013 par le dispositif Duflot.

En plus de votre déclaration de revenus 2042, trois autres formulaires supplémentaires devront être envoyés à l’administration fiscale.

Écrit par Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

Article rédigé par un professionnel expérimenté. Nous apportons une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Liste des différents formulaires à joindre

Feu la « loi Scellier » permettait aux investisseurs dans l’immobilier neuf à but locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts. L’année suivant votre livraison, au moment de la déclaration, le contribuable investisseur doit non seulement déclarer les revenus qu’il a pu tirer de cette location mais également indiquer les montants qu’il a investis afin de pouvoir informer les services fiscaux du régime particulier de l’investissement et ainsi bénéficier de la réduction.

La multitude des déclarations à remplir peut s’avérer complexe, c’est pourquoi il est nécessaire de procéder par étapes.

1. Formulaire 2042 (téléchargement : icone-pdf )

Comme chaque année, vous allez recevoir une déclaration de revenus 2042 préremplie. Sur cette déclaration figurent l’ensemble des revenus connus des services fiscaux que vous et votre conjoint avez perçus l’année précédente.

En plus de vos revenus (en principe déjà pré remplis) il faudra à la fin du formulaire reporter le résultat foncier que vous aurez obtenu dans le formulaire 2044 (voir ci-dessous).

2. Formulaire 2044 S (téléchargement : icone-pdf )

Cet imprimé est réservé aux propriétaires bailleurs qui louent, en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI, des biens immobiliers et notamment des logements acquis neufs dans le cadre d’un dispositif Scellier intermédiaire.

Si cela est votre cas, vous devez alors vous reporter à ce formulaire et cocher en page 2 la case correspondant au Scellier intermédiaire. Doivent également être renseignées les données du locataire, ainsi que la date d’acquisition du bien.

Vous devrez aussi indiquer vos recettes et vos charges, ainsi que la déduction de 30% liée au dispositif, la Taxe foncière et les intérêts d’emprunt. Attention : Doivent également être indiquées, en rubrique 210, les recettes de votre location.

guide-investissement-scellier-aide-declaration-20120503-form5

Il faudra enfin calculer votre résultat foncier en n’oubliant pas de tenir compte des éventuels reliquats de l’année précédente.

Rappel : le résultat foncier obtenu sur la déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 S doit être reporté sur votre déclaration 2042 page 3 , paragraphe 4, case 4BB ou 4BC (s’il est déficitaire).

3. Formulaire 2042 C (téléchargement : icone-pdf )

Sur ce formulaire doit être renseigné le prix de revient de votre investissement Scellier (bien immobilier et frais d’acquisition). Rappel : Ce dernier doit être rempli chaque année et ce durant toute la durée de votre investissement.

N’oubliez pas d’indiquer la date de votre investissement dans la section 7 en tenant compte de ses caractéristiques (BBC, non BBC, Métropole, DOM-TOM,…) ainsi surtout que de l’année de signature chez le notaire. C’est en effet la date de signature qui fixe le taux de la réduction et non pas la date de livraison qui elle définit la date de début de la réduction d’impôts.

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4. N’oubliez pas le formulaire 2044EB (téléchargement : icone-pdf )

Ce formulaire permet de porter à la connaissance de l’administration fiscale le dispositif locatif que vous choisissez et de vous engager vis-à-vis d’elle à respecter l’ensemble des conditions qu’il implique (location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant 9 ans moyennant un loyer plafonné, etc.…).

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ATTENTION : Doivent être joints à cet imprimé un certain nombre de pièces justificatives qui varient suivant le dispositif choisi et la nature de votre investissement (achat neuf, ancien à réhabiliter, construction, etc..).

En résumé...

Comme chaque année à la même période, les contribuables sont tenus de passer par ce moment désagréable. Pour ne pas vous tromper, quelques conseils :

  • Essayez de ne pas remplir vos déclarations à la dernière minute (ainsi s’il vous manque des pièces cela vous laissera le temps de vous les procurer auprès des établissements concernés).
  • Conserver l’ensemble des documents que l’on vous fournit au cours de vos investissements (vous pouvez toujours en avoir besoin à un moment donné ou à un autre),
  • Si les difficultés persistent, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel.

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Crayon auteurÀ propos de l'auteur
Stéphane van Huffel, Directeur général, conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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