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Loi Madelin

La loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés et professions libérables (TNS) de se constituer de façon complémentaire et individuelle une pension de retraite. Ce contrat d’assurance-vie à cotisations périodiques est avant tout intéressant d’un point de vue fiscal car il permet de déduire les versements de son résultat. Les contrats sont librement transférables, à tout moment, d’un établissement à un autre. La sortie se fait au moment de la retraite, sous la forme d’une rente viagère fiscalisée. Netinvestissement décrypte pour vous les atouts et les inconvénients de la loi Madelin.
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La loi Madelin
en quelques mots
  • 1
  • Anticipez : la retraite se prépare tôt

    Plus vous vous y prendrez tôt, plus l’effort d’épargne n’en sera que léger et le capital total acquis important.

  • 2
  • Plusieurs contrats dans différents établissements

    Cette logique de diversification permet de contrôler et de répartir le risque : il d’agit de votre retraite !

  • 3
  • Faites-vous accompagner par un professionnel

    Sur ce type de support qui offre de belles perspectives patrimoniales lorsqu’il est bien géré et bien suivi.

À compter d'octobre 2020, les dispositifs "Madelin" et "Madelin agricole" ne sont plus commercialisés. Ces deux lois sont remplacées par un nouveau dispositif créé en 2019 avec la loi PACTE : le PER Individuel ou Plan Épargne Retraite. Vous pouvez en savoir plus ici.

Le contrat Madelin offre un double avantage, non négligeable aux travailleurs non salariés :

  • D’une part vous pouvez librement vous constituer une retraite complémentaire dont vous définissez vous-même le montant
  • D’autre part, et c’est là le grand intérêt du dispositif, les versements que vous effectuez sur votre contrat Madelin sont déductibles de votre bénéfice ce qui, par voie de conséquence, entraine une baisse d’imposition sur le revenu.
  • Dans certains cas, possibilité de récupérer la TVA sur le bien (19.6% du prix d’achat)
  • Abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus BIC si inférieurs à 23.000 € HT par an
  • Bail de location à l’avantage du propriétaire (par rapport à un bail de location classique)
  • Possibilité d’amortir la valeur du bien comptablement grâce au principe de l’ARD (amortissement réputé différé).

Epargner pour s’assurer un revenu complémentaire à vie, c’est la définition que chacun se fait d’un produit retraite et la finalité que nous en attendons. Le placement en contrat Madelin vous apporte en plus un avantage fiscal immédiat.

En adhérant à un contrat Madelin, vous entérinez le principe de l'engagement sur le long terme. Complet et souple, votre contrat va ainsi vous accompagner et évoluer tout au long de votre carrière professionnelle. Ainsi, deux phases se distinguent dans la vie du contrat :

Une phase épargne

La phase épargne correspond à la période qui s’écoule jusqu’au jour du départ à la retraite. Selon vos capacités financières et vos objectifs, vous épargnez à votre rythme en effectuant des versements réguliers dont vous choisissez librement le montant et la périodicité tout en respectant l’engagement de versement minimum annuel que vous vous êtes fixé.

En outre, à tout moment, vous avez la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels et de rattrapage afin de faire progresser votre épargne-retraite plus rapidement.

Une phase rente

C’est au moment du départ à la retraite que cette phase prend toute sa dimension. La transformation en rente de votre épargne-retraite constituée depuis l'adhésion vous permet de bénéficier d’un revenu complémentaire versé à vie.

Avant 2003 il était possible de déduire les versements jusqu’à 19% de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Aujourd'hui les déductions se décomposent comme suit :

Bénéfice d'activité Déduction Madelin
< PASS 10% du PASS
Entre 1 et 8 PASS 10% du bénéfice + 15% du bénéfice - 1 PASS
> 8 PASS 10% du bénéfice + 15% de 7 PASS (8-1)

Pour les contrats signés avant septembre 2003, le souscripteur a le choix entre les deux modes de calcul. Le contrat est à intégrer avant la fin de l’année comptable pour que les déductions puissent être prises en compte.

Ne vous lancez pas tête baissée sur le 1er contrat Madelin que l’on vous propose. Il y a de substantielles différences entre tous les contrats proposés sur le marché. Restez neutre et objectif dans votre prise de décision. Soyez attentifs à la performance des supports que l’on vous propose et sachez que les frais d’entrée se négocient.

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