Loi Malraux
Il offre une réduction d’impôts (c'est-à-dire qui agit directement sur l’impôt brut à payer) calculée sur une enveloppe de travaux à réaliser. Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans minimum. Netinvestissement décrypte pour vous les avantages de la loi Malraux.
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La loi Malraux
en quelques mots
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Vérifiez le régime applicable avant de vous lancer
L’ancien régime et le nouveau régime n’ouvrent pas droit aux même avantages.
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Privilégiez la qualité au "pas cher"
Lorsque vous faites le choix d’investir dans un bien éligible au dispositif Malraux vous devrez accepter le fait que le prix est celui d’un bien ancien, ultra bien situé auquel on aura rajouté une rénovation haut de gamme complète. L’on ne peut donc pas comparer le prix avec « le marché ancien classique local ».
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Expertise et conformité !
Ne choisissez que des programmes expertisés et validés par un cabinet d’avocats spécialisés et des travaux supervisés par des architectes dument habilités.
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Faites-vous accompagner d’un professionnel
Pour éviter tout risque de requalification, faites-vous accompagner par un professionnel du conseil habilité et compétent.
Le dispositif Malraux offre réduction d’impôts (c'est-à-dire qui agit directement sur l’impôt brut à payer) calculée sur une enveloppe de travaux à réaliser. Il permet aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu de déduire ses travaux dans la limite de 100.000 € par an de leur impôt en investissant dans l’immobilier réhabilité et dans la mesure ou le bien concerné se situe dans un secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain Paysager).
Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriétés dans les parties communes de l’immeuble.
- Plafond : les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenus dans la limite de 100.000 € annuelle.
- Secteur sauvegardé : 30% du montant des travaux (soit jusqu’à 30.000 € par an).
- ZPPAUP : 22% du montant des travaux (soit jusqu’à 22.000 € par an).
- Déduction des frais réels (primes d’assurances, frais de gestion, charges locatives, taxe foncière, provisions sur charges de copropriété) dans la limite de 10700 € par an relatif au plafonnement du déficit foncier.
- Déduction de 100% des intérêts d’emprunts dans la limite des revenus fonciers.
- Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans.
- Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le cas ou vous bénéficiez de subventions.
- la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Dans la limite de la réduction totale des travaux (étalée sur 4 années maximum, et dans la limite de 100000€ par an).
Contribuables concernés par la loi Malraux
Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non soumises à l’IS.
RAPPEL : réforme des niches fiscales en 2011.
La réduction d’impôts est prise en compte pour l’application du plafonnement global.
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