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Assurance Vie et Flat Tax : votre contrat est-il concerné ?

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L’article « Assurance Vie et Flat Tax : votre contrat est-il concerné ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Ecrit par : Anais Couraud

Conseillère en gestion de patrimoine

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Introduction

Depuis Mai 2017 les esprits s’échauffent devant l’attente du plan de Loi de Finance du président Macron et notamment en matière de Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) promis durant sa campagne, pour simplifier la fiscalité des produits financiers. Dans son projet, le président dénonçait la complexité de cette fiscalité, du fait de régimes différents pour les intérêts, les dividendes et les plus-values. Le PFU vise ainsi à rendre plus lisible la fiscalité de l'épargne et des placements en intégrant les prélèvements sociaux.

Aujourd’hui, le brouillard se lève et nous apercevons enfin l’aboutissement de son projet à l’approche de 2018. En effet, ces derniers jours ont été déterminants et nous ont donnés des réponses d’ordre général vis à vis des perspectives d’avenir qui restaient encore très brumeuses. Nous sommes face à un moment charnière et cela ne laisse personne indifférent, surtout pas nous. Pour dissiper, les souhaits des uns et les craintes des autres, nous allons passer au peigne fin cette Flat Tax.

Un projet qui se concrétise

Ce mardi 12 septembre 2017, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a tranché le sujet de cette nouvelle taxation et a confirmé plusieurs points comme la date de présentation du projet au Conseil des Ministres le 27 septembre prochain. Ainsi, suite aux derniers arbitrages, la situation est clarifiée sur le taux du prélèvement forfaitaire sur le capital finalement fixé à 30%. De ce fait les intérêts sur les produits d’épargne fiscalisés, les dividendes des actions et parts sociales et les plus-values réalisées sur les cessions d’actifs mobiliers seront impactés. En revanche les livrets d’Etat, comme le Livret A ou le Livret de Développement Durable ne sont pas dans le viseur de la Flat Tax.

Parallèlement, l’augmentation de la CSG figure parmi les mesures que le gouvernement d'Édouard Philippe prévoit de mettre en place dès janvier prochain. Avec une hausse d’1,7 point, les prélèvements sociaux vont amputer les intérêts de l’assurance vie pour tous les particuliers. L’assurance vie, ayant pour but de financer l’économie et de créer des intérêts à moyen long terme, pourrait être remise en cause et désinciter les particuliers à investir longtemps et sur des placements à risque.

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Caractéristiques de la Flat Tax

Premièrement, l’élément clé à retenir est que cette réforme ne sera applicable qu’aux nouveaux contrats et versements sur l’assurance vie. Il n’y aura aucune rétroactivité. Sans compter que le PFU concernera uniquement les placements (par souscripteur et non par contrat) d’un montant supérieur à 150 000 euros pour un célibataire et 300 000 euros pour un couple.

Néanmoins cette nouvelle réforme ne change en rien la possibilité d’intégrer ses intérêts générés à l’IRPP et donc de bénéficier d’une TMI plus faible. A contrario, les personnes assujettis à une TMI supérieure à 30% seront donc gagnantes dans les 4 premières années de leur contrat.

Les conséquences pour les particuliers

En outre, l’impact de cette augmentation de la fiscalité sur l’assurance vie sera très dilué. Toutefois, l’inconvénient majeur résulte dans la hausse de 7% (de 7,5% + 15,5% : 23% contre 30%) de la fiscalité même après 8 ans de détention d’un contrat.

Pour les contrats inférieurs au montant cité, la nouvelle fiscalité après 8 ans sera de 24,7% (7,5% + 17,2%) et les avantages fiscaux comme les abattements de 4 600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple seront toujours d’actualité.

Exemple

Avant 2018 Après 2018
< 150 000€

Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS

Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS

Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€

Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS

Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS

Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€

> 150 000€

Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS

Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS

Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€

Entre 0 et 8 ans : 30%

Après 8 ans : 30% + abattement de 4 600€/9 200€

  • Un rachat sur contrat qui a été souscrit 6 ans auparavant, voit actuellement ses plus-values taxées à hauteur de 15 % + 15,50 % de prélèvements sociaux, soit 30,50 % au total. Ce qui engendre une différence infime de 0.5%.
  • Pour un contrat de moins de 4 ans, ce taux est actuellement de 35 % + 15,50 %, soit 50,50 %. Ici la Flat Tax, sera avantageuse et permettra de bénéficier de -20,5% sur la fiscalité actuelle.
  • Dans le cadre où un contrat de plus de 8 ans serait souscrit après la réforme, c’est ici où l’écart se creuse avec des plus-values taxées à 30% et non 7,5% + 17,2% soit 24,7%.

Le conseil d’expert Netinvestissement

Le mot d’ordre sera d’anticiper !

Bien évidemment, la marche à suivre pour les particuliers hésitant à investir en assurance vie maintenant ou à l’horizon 2018 consiste à investir avant le 31/12/2017 pour pouvoir bénéficier de l’ancien régime fiscal. Tout d’abord, si vous possédez déjà assurance vie et puisque seuls les versements futurs seront concernés, votre contrat va potentiellement devenir précieux.

Il semble donc préférable de le conserver, voire de l’abonder rapidement si vous aviez un projet d’épargne en cours. Ensuite, pour ceux qui n’ont pas encore souscrit d’assurance vie, il apparaît être le moment opportun pour bénéficier ainsi d’un « contrat ancienne génération » qui sera particulièrement favorable au-delà de 8 ans.

Conclusion

Pour résumer, il n’y aura aucune modification du prélèvement fiscal libératoire (PFL) pour les personnes ayant moins de 150 000 euros d'encours en assurance-vie. En effet, le taux devrait rester à 7,5% après 8 ans. Seuls les prélèvements sociaux augmenteront et passeront de 15,5% à 17,2%.

A noter que les contrats d’assurance vie supérieur à 150 000 euros ne représentent qu’environ 3% de la totalité des contrats d’aujourd’hui. Ainsi, la grande plus grande partie des contrats ne subira pas la flat tax et pour les autres qui seraient concernés, cela correspondra à une hausse de la fiscalité après 8 ans d’environ 5% sans compter qu'il y aura toujours les abattements de 4600 euros pour une personne seule et 9600 euros pour un couple. L'assurance-vie restera donc très avantageuse.

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A propos de l'auteur Anais Couraud, Conseillère en gestion de patrimoine | 183 articles en ligne

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Diplômée d’un Master II en Gestion de Patrimoine et Marchés Immobiliers à l’INSEEC Bordeaux, Anaïs débute sa carrière au sein d’un groupe d’assurance. Forte de son expérience en back-office sur les produits d’assurance-vie, de retraite et de prévoyance, elle décide d’orienter son avenir professionnel vers le conseil et l’expertise patrimoniale tant financière qu'immobilière. Conquise par la vision du métier de Chef de Projet Patrimonial et par les valeurs humaines de Netinvestissement, elle rejoint le cabinet de Bordeaux en 2017.

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Le 2022-06-10 17:35:59 par Janine B.
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