Un projet qui s'est concrétisé
En septembre 2017, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a tranché le sujet de cette nouvelle taxation et a confirmé plusieurs points. Par exemple, suite aux derniers arbitrages, le taux du prélèvement forfaitaire sur le capital est finalement fixé à 30%. De ce fait les intérêts sur les produits d’épargne fiscalisés, les dividendes des actions et parts sociales et les plus-values réalisées sur les cessions d’actifs mobiliers seront impactés. En revanche les livrets d’Etat, comme le Livret A ou le Livret de Développement Durable ne sont pas dans le viseur de la Flat Tax.
Parallèlement, l’augmentation de la CSG figure parmi les mesures que le gouvernement d'Édouard Philippe met en place dès l'année suivante. Avec une hausse d’1,7 point, les prélèvements sociaux ont amputé les intérêts de l’assurance-vie pour tous les particuliers. L’assurance-vie ayant pour but de financer l’économie et de créer des intérêts à moyen long terme, nous avons alors pensé qu'elle pourrait être remise en cause, et désinciter les particuliers à investir longtemps sur des placements à risque. Or il n'en est rien : pour 2023, la collecte nette s'établit à +2.4 milliards d'euros, et les cotisations à 153.3 milliards d'euros (soit +5% par rapport à 2022).
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Caractéristiques de la Flat Tax
Premièrement, l’élément clé à retenir est que cette réforme n'est applicable qu’aux contrats et versements sur l’assurance-vie post-2027. Il n’y a aucune rétroactivité. Sans compter que le PFU concerne uniquement les placements (par souscripteur et non par contrat) d’un montant supérieur à 150 000 euros pour un célibataire et 300 000 euros pour un couple.
Néanmoins, cette réforme ne change en rien la possibilité d’intégrer vos intérêts générés à l’IRPP, et de bénéficier d’une TMI plus faible. A contrario, les personnes assujetties à une TMI supérieure à 30% sont donc gagnantes dans les 4 premières années de leur contrat.
Les conséquences pour les particuliers
En outre, l’impact de cette augmentation de la fiscalité sur l’assurance-vie est très dilué. Toutefois, l’inconvénient majeur résulte dans la hausse de 7% (de 7,5% + 15,5% : 23% contre 30%) de la fiscalité, même après 8 ans de détention d’un contrat.
Pour les contrats inférieurs au montant cité, la fiscalité après 8 ans est de 24,7% (7,5% + 17,2%) et les avantages fiscaux, comme les abattements de 4 600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple, s'appliquent.
Exemple
| Avant 2017 | Après 2017 | |
|---|---|---|
| < 150 000€ |
Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€ |
Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€ |
| > 150 000€ |
Entre 0 et 4 ans : 35% PFL et 17,2% PS Entre 4 et 8 ans : 15% PFL et 17,2% PS Après 8 ans : 7,5% PFL et 17,2% PS + abattement de 4 600€/9 200€ |
Entre 0 et 8 ans : 30% Après 8 ans : 30% + abattement de 4 600€/9 200€ |
- Un rachat sur contrat qui a été souscrit 6 ans auparavant, voit actuellement ses plus-values taxées à hauteur de 15 % + 15,50 % de prélèvements sociaux, soit 30,50 % au total. Ce qui engendre une différence infime de 0.5%.
- Pour un contrat de moins de 4 ans, ce taux est actuellement de 35 % + 15,50 %, soit 50,50 %. Ici la Flat Tax, est avantageuse et permet de bénéficier de -20,5% sur la fiscalité actuelle.
- Dans le cadre où un contrat de plus de 8 ans est souscrit après 2017, l’écart se creuse, avec des plus-values taxées à 30% et non 7,5% + 17,2% soit 24,7%.
Le conseil d’expert Netinvestissement
La Flat Tax n'a en rien impacté les atouts de l'assurance-vie : sa fiscalité reste des plus avantageuses, elle vous permet de vous constituer un capital au long terme, de compléter vos revenus et de transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.
Il serait dommage de vous priver d'un tel placement ! Ce n'est pas pour rien qu'il est encore aujourd'hui le préféré des Français.
Pour résumer, il n’y a aucune modification du prélèvement fiscal libératoire (PFL) pour les personnes ayant moins de 150 000 euros d'encours en assurance-vie. Le taux reste environs à 7,5% après 8 ans. Seuls les prélèvements sociaux augmentent et passent de 15,5% à 17,2%.
A noter que les contrats d’assurance-vie supérieurs à 150 000 euros ne représentent qu’environ 3% de la totalité des contrats. Ainsi, la plus grande partie des contrats ne subissent pas la Flat Tax. Pour les autres, cela correspond à une hausse de la fiscalité après 8 ans d’environ 5%, sans compter qu'il y a toujours les abattements de 4 600 euros pour une personne seule et 9 600 euros pour un couple. L'assurance-vie restera donc très avantageuse.
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