1. Puis-je transférer mon assurance-vie ?
Non, l’assurance-vie est l’un des rares placements qui ne soit pas transférable d’un établissement financier à l’autre. Cependant, si la performance de votre contrat ne vous convient plus, vous pouvez le clôturer. En revanche, il faudra prêter attention aux conséquences fiscales. Deux solutions s’offrent à vous selon l’âge du contrat : le mettre en sommeil et ne plus faire de versements complémentaires ou effectuer des rachats pour placer la somme sur un nouveau contrat plus dynamique, et/ou mieux géré.
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2. Pourquoi soigner la clause bénéficiaire ?
Un point à ne pas mettre de côté ! Contrairement aux autres placements (Livret A, PEL...), l’assurance-vie reste en France hors droits de succession (dans certaines limites). Cela signifie qu’en cas de décès, le capital inscrit au contrat va aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, et non pas aux héritiers légaux désignés par le Code civil. Vous l’aurez compris : il faut bien, même très bien rédiger sa clause bénéficiaire, sinon vos capitaux pourraient être encaissés par une personne qui n’est pas celle que vous souhaitez.
Le contrat d’assurance-vie prévoit la clause standard « au conjoint ; à défaut, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut aux héritiers ou ayants droit du souscripteur », mais vous pouvez désigner n’importe quelle personne, tant que vous avez son nom, son prénom et sa date de naissance pour éviter les homonymes. En revanche, veiller à bien respecter votre quotité disponible, c’est-à-dire la part que vous pouvez léguer sans désavantager un héritier réservataire. Et oui, on ne peut pas déshériter ses enfants par exemple !
3. L’argent placé est-il bloqué ?
Au contraire, l’avantage de l’assurance-vie est que vos liquidités sont disponibles à tout moment grâce au(x) rachat(s). En revanche, plus vous récupérez votre argent tôt, plus la fiscalité est lourde. De plus, certains assureurs fixent des minimums de retrait pour dissuader les épargnants de trop en faire. L’argent n’est donc pas bloqué pendant 8 ans, mais c’est au bout de cette 8ème année que la fiscalité est la plus avantageuse.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat avant le 27 septembre 2017 :
- Entre 0 et 4 ans : Impôts sur le revenu ou PFL à 35% + prélèvements sociaux (17,2%).
- Entre 4 et 8 ans : Impôt sur le revenu ou PFL à 15% PFL + prélèvements sociaux (17,2%).
- Après 8 ans : Impôt sur le revenu ou PFL à 7,5% + prélèvements sociaux (17,2%).
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat après le 27 septembre 2017 :
- Entre 0 et 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
- Plus de 8 ans avec versements inférieurs à 150 000€ : Prélèvements de 7,5% + PS (17,2%).
- Plus de 8 ans avec versements supérieurs à 150 000€ : PFU de 30%.
Passé 8 ans de détention, vous bénéficiez d'un abattement annuel de 4 600 euros à 9 200 euros (pour les personnes en couple) sur vos plus-values lors des rachats.
4. Quel est l'intérêt des contrats luxembourgeois ?
Bien que les contrats d'assurance-vie luxembourgeois soient attrayants pour certains épargnants, ils n’offrent aucun intérêt sur le plan fiscal. A contrario, même si vous n’effectuez aucun rachat, vous devrez les reporter sur votre déclaration fiscale au même titre que vos comptes détenus dans un pays étranger.
Les atouts :
- Leur protection juridique des contrats multisupports leur permettraient de mieux résister dans le cas d’une crise qui causerait la faillite de grandes compagnies d’assurances.
- Leur plus grande souplesse en terme de supports. Vous pouvez y mettre de l’immobilier, des actions non cotées, des titres vifs ou bien investir dans des actifs cotés dans différentes monnaies par exemple.
Les inconvénients :
- Des frais souvent élevés
- Le manque de transparence et de réactivité dans la gestion des contrats
5. Comment dynamiser mon assurance-vie ?
Si vous avez dans l’optique d’obtenir de meilleurs rendements, les fonds en euros ne suffiront pas pour vous satisfaire. En effet, ces fonds en euros ont l’avantage d’avoir un capital garanti mais sont loin d’être les plus appropriés en termes de performance. Sans compter que lorsque vous souscrivez une assurance-vie en banque ou chez un assureur, celui-ci vous proposera uniquement ses propres fonds qui, bien souvent, ne décollent pas au-dessus des 2%. L’avantage de la structure ouverte des indépendants est que vous pouvez accéder à tout le marché en termes de fonds euros, et de ce fait, avoir le choix de la performance.
De plus, pour générer davantage de rendement et dynamiser au mieux votre contrat, la démarche doit être la suivante : diversifier. Il existe une large gamme d’unités de compte qui vont chercher des rendements deux fois supérieurs aux fonds en euros. Vous pouvez également, investir dans l’immobilier via l’assurance-vie grâce aux SCPI, qui vous permettent de faire un investissement palpable puisque l’immobilier est réel, c’est ce que l’on appelle la « pierre-papier ». Enfin, pour les épargnants ayant une moins grande sensibilité au « risque », il existe les produits structurés. Ces derniers offrent une très grande performance en terme de rendement.
6. Ai-je un droit de rétractation ?
Vous possédez un délai de réflexion de 30 jours après la signature de votre contrat pour vous rétracter si finalement il ne vous convient pas. Il est important de noter qu’Il vous faudra alors adresser une lettre de renonciation à votre compagnie d’assurance ou votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Ici, votre conseiller devra mettre en avant son devoir d’information et de conseil.
7. Est-il intéressant de continuer les versements après 70 ans ?
Dans ce cas de figure, le plus avantageux serait de faire le plus de versements possible avant l’âge de 70 ans. Cet actif hors succession donne bien des avantages en terme de transmission. A fortiori, en cas de décès, tous les versements ayant été fait avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaires. Autrement dit, toute somme inférieure à ce montant est exonérée en totalité d’impôt. Au delà de cette limite de 152 500€, l’assurance-vie est taxée à 20% jusqu’au plafond de 700 000€. Après quoi, le dernier barème d’imposition est de 31,25%.
Alors que dans le cas où, les versements sont faits après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500€ et non plus par bénéficiaires mais par assuré. La nuance, reste lourde de conséquences puisque au-delà de 30 500€, l’assurance-vie rentre dans l’actif successoral et sera imposé selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Remarque :
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficiaire n'est plus soumis à aucune taxation (hors prélèvements sociaux), quelle que soit la date de souscription et de versements.
8. Qu’est ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) fait partie du projet de Loi de Finance du Président Macron qui a été mise en place le 1er Janvier 2018. L’élément-clé à retenir est que cette réforme n'est applicable qu’aux nouveaux contrats et versements sur l’assurance-vie. Il n’y a aucune rétroactivité.
Sans compter que le PFU concerne uniquement les placements (par souscripteur et non par contrat) d’un montant supérieur à 150 000 euros pour un célibataire et 300 000 euros pour un couple. Néanmoins, cette réforme ne change en rien la possibilité d’intégrer ses intérêts générés à l’IRPP, et donc de bénéficier d’une TMI plus faible.
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9. Pourquoi inclure des SCPI dans mon contrat ?
Comme expliqué précédemment, l’assurance-vie présente bien des avantages en terme de fiscalité. Si bien qu’au lieu d’intégrer les revenus perçus par l’achat de parts de SCPI dans votre déclaration fiscale à la ligne « revenus fonciers », vous pouvez en effet retirer chaque année 4 600 € d’intérêts du contrat (9 200 € pour un couple marié), sans aucun impôt à payer (à la condition de détenir votre assurance-vie depuis plus de 8 ans). Parce que, dans ce cas précis, lors d'un retrait, c'est la fiscalité du contrat qui s'applique, non celle des revenus fonciers. L’excédent éventuel est taxé au taux de 7,5 %. Ajouté à cela, en cas de décès, les sommes investies dans l’assurance-vie ouvrent droit, encore une fois, à des avantages fiscaux.
Parallèlement, il existe des inconvénients. En effet, les assureurs conservent assez souvent une part des revenus distribués par les SCPI, de l’ordre de 15 %. De plus, l’achat de parts de SCPI (même en direct) impose des frais d’acquisition incompressibles d’environ 8% à 10% mais en investissant via l’assurance-vie, vous payerez aussi les frais d’entrée du contrat. Soit double frais.
Le conseil de l'expert
L'assurance-vie étant un produit complexe, qui fonctionne par des placements sur différents supports plus ou moins risqués, il est nécessaire de savoir décrypter les offres disponibles. Un conseiller en gestion de patrimoine est sûrement le meilleur interlocuteur pour vous accompagner dans vos recherches. Auquel cas, contactez dès à présent nos conseillers Netinvestissement .
10. Que vaut le testament par rapport à l'assurance-vie ?
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie peut être remise en cause par un testament. Dès lors que ce testament rédigé chez le notaire possède une date plus récente que l’assurance-vie. Le testateur et assuré, souhaitant éviter que cela se produise doit donc veiller à ne pas employer de termes trop généraux dans son testament, et préciser avec soin, quels biens ou contrats sont concernés et seront légués.
Ces 10 questions vont pouvoir vous aider à mieux évaluer un professionnel du milieu financier et vous donner une idée plus juste des compétences techniques de ce dernier. Heureusement, ce n’est pas parce que il/elle n’aura pas su répondre correctement à ces questions qu’il/elle doit être considéré(e) comme incompétent(e), mais ces questions auxquelles on ne pense pas toujours, vont pouvoir mieux vous aiguiller dans la recherche du « meilleur » contrat d’assurance-vie et du professionnel de confiance.
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