Comment reprendre mon logement loué en LMNP ?

1. Qu’est-ce qu’un LMNP ?

La location en tant que loueur en meublé non professionnel est extrêmement simple. Et vous permet de toucher des revenus locatifs.

Pour cela, il vous faut faire l’acquisition d’un bien immobilier en tant que particulier, meublé ou non, de l’équiper au besoin et de le louer en tant que meublé (bailleur).

Il vous est également possible de faire l’achat d’un bien immobilier « traditionnel » (maison, appartement) et de le transformer en une location meublée en lui rajoutant des meubles et si nécessarise des travaux.

Une fois ces étapes réalisées, vous êtes éligible aux mécanismes de la location meublée.

Pour respecter ces mécanismes, le logement doit être pourvu de mobilier et des équipements adaptés à la vie commune du locataire. Le logement loué doit posséder du mobilier courant (table, chaise, canapé …), une salle de bains fonctionnelle, de la literie, une cuisine équipée...

Pour aller plus loin de l’investissement géré et clé en mains. Il existe des résidences de services vous donnant le droit de disposer d’un bien et d’un contrat (bail commercial) sur une durée prédéfinie.

Plusieurs types de résidences de services existent. Qui sont les résidences d'affaires, les résidences de tourisme, les résidences Senior (EHPAD ou non médicalisées) et les résidences étudiantes.

2. Quels sont les avantages ?

L’investissement immobilier dans une location meublée non professionnel permet de :

• Profiter d’une imposition moindre (avantages fiscaux)
• Disposer du régime fiscal de Loueur en Meublé (régime réel ou micro-BIC)
• De peu ou ne pas payer d'impôts sur ses loyers

Les avantages phares de l’investissement en LMNP résidence de services sont :

• De devenir propriétaire d’un bien immobilier géré
• La simplicité de gestion du LMNP en résidence services
• De bénéficier d'un loyer net de charges

3. Comment récupérer son logement ?

Le propriétaire d’un bien immobilier en loueur en meublé qui souhaite arrêter cette activité et récupérer son logement doit effectuer une demande de radiation. Pour ce faire, il doit faire la déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans une période de 30 jours suivant la fin de l’activité.

Le propriétaire doit effectuer cette déclaration à travers le formulaire P2 P4i « Déclaration de Cessation d'activité ».

À la suite de cette demande, vous vous voyez subir l’imposition des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice comptable. Vous disposez d’une échéance de 60 jours pour transmettre vos résultats via la liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033).

Dans le cas où vous bénéficiez du régime Micro-BIC, le même délai de 60 jours vous est attribué pour effectuer la déclaration cette fois ci avec le formulaire 2042 C PRO.

Il est conseillé de se faire accompagner par votre conseiller en gestion de patrimoine pour effectuer ces démarches et connaitre les solutions les plus avantageuses celons votre situation.

Nous venons de voir quelles sont les conditions pour reprendre son logement LMNP.

Pour ce faire, il faut effectuer la démarche de radiation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour que sa cessation soit prise en compte à travers le formulaire P2 P4i.

Pour plus de conseils concernant les dispositifs fiscaux et les lois, l’équipe Netinvestissement a édité des guides qui sont à votre disposition sur notre site.

Pour aller plus loin dans vos projets, n’hésitez pas à réaliser une demande de contact, l’un de nos conseillers vous rappellera.