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Quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

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L’article « Quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

Ecrit par : Karl Toussaint du Wast

Conseiller en gestion de patrimoine

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1. Comment désigner un bénéficiaire ?

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est effectuée à l’ouverture du contrat mais peut être modifiée à tout moment durant la vie du contrat par avenant et transmis par lettre recommandée à l’assureur.

L’assuré peut aussi s’adresser à son notaire pour la gestion des bénéficiaires de son contrat. Dans ce cas, des honoraires de conseil seront à régler. Cela permet d’avoir au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) la clause bénéficiaire rédigée.

Avec le contrat d’assurance vie, il est possible de désigner la ou les personnes de son choix en tant que bénéficiaire (sauf exception), et cela sans contrainte. La taxation du patrimoine transmis est donc la même quel que soit le lien de parenté que vous avez avec le bénéficiaire. Cette désignation n’est pas portée à la connaissance du bénéficiaire pendant la durée de vie du contrat.

La désignation du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance vie se fait généralement à travers la clause bénéficiaire du contrat, mais celle-ci peut aussi se faire par le biais d’un testament.

En effet, l’article L. 132-8 du code des assurances dispose que « cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ». La désignation du bénéficiaire peut donc intervenir au sein du contrat ou par acte séparé.

2. La rédaction de la clause 

Afin de faciliter la recherche des bénéficiaires au dénouement du contrat, il convient d’être le plus exhaustif possible quant aux informations de ceux-ci. En effet, il faut a minima indiquer le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ainsi que l’adresse postale des bénéficiaires. La qualité du bénéficiaire est également à préciser s’il y a lieu (conjoint, enfants, …). En cas de désignation de plusieurs bénéficiaires, il faudra indiquer la répartition du capital pour chaque bénéficiaire, en pourcentage du capital total.

La clause bénéficiaire type la plus proposée par les assureurs est la suivante : mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales. A défaut, mes héritiers ».

En présence d'une clause bénéficiaire désignant les « héritiers » du souscripteur, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher la volonté du souscripteur et précise que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier.

3. Les exclusions 

Pendant la durée de vie du contrat, il est tout à fait possible de procéder à la modification du bénéficiaire, ou bien de la répartition du capital par bénéficiaire. Pour cela, il faut remplir une nouvelle clause bénéficiaire, datée et signée. Le seul cas où il n’est pas possible de modifier le bénéficiaire est lorsque le bénéficiaire à procéder à l’acceptation du bénéfice du contrat, l’adhérent assuré ne peut alors plus modifier la clause sans son accord.

Comme dit précédemment, il est possible de désigner le bénéficiaire de son choix, sauf exception. Ne peuvent pas être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie les médecins, infirmiers et pharmaciens ayant prodigué des soins à une personne avec une maladie dont elle est décédée.

Dans cette catégorie d’exclusion nous retrouvons aussi les mandataires judiciaires qui exercent une protection sur une personne. Ils ne peuvent pas être désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de cette même personne. De même, un banquier ne peut pas être désigné bénéficiaire d’un contrat d’un de ses clients.

Si une clause bénéficiaire entrait dans l’une de ses conditions, elle se verrait tout simplement annulée. Suite à ce défaut, les capitaux tomberont donc dans la succession du souscripteur lors du décès de celui-ci et seront soumis aux droits de succession.

Dernier point, la cause bénéficiaire permet d’avantager une personne ou bien de transmettre une somme à la personne de votre choix, cependant elle peut être remise en cause si les sommes versées sur le contrat sont considérées comme « manifestement exagérées », et vos héritiers peuvent faire un recours auprès d’un juge.

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A propos de l'auteur Karl Toussaint du Wast, Conseiller en gestion de patrimoine | 1048 articles en ligne

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Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien.

Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion et de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé le cabinet Wast & Van puis netinvestissement. Il est également le co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Il intervient régulièrement en tant expert immobilier auprès des média français. Karl Toussaint du Wast est notamment l’auteur des livres : "le Guide du CGP moderne" et "E-CGP, comment réussir sa transformation digitale".

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Le 2020-10-27 10:58:29 par Eric F.

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