Quel est le plafond légal d'une assurance-vie ?

1. La souplesse avant les plafonds !

Avant de s’occuper des plafonds relatifs à l’enveloppe fiscale, soyons pragmatiques et complets en décrivant l’universalité de ce produit.

La caractéristique première est la souplesse. Vous pouvez verser un capital à tout moment ou programmer des versements selon vos capacités d’épargne (mensuel, trimestriel, semestriel, etc..). D’autre part, la récupération des sommes (avec des intérêts !) peut se faire à tout moment au travers de rachats partiels ou d’un rachat total du contrat. La première caractéristique est donc la disponibilité totale des sommes contenues dans le contrat contrairement à certaines légendes urbaines.

Deuxièmement, les intérêts perçus n’ont aucune limite également ! Les seules sont celles que vous pouvez vous fixer relatives à votre niveau d’acceptation de risque, du temps consacré sur le contrat et son horizon de placement.

De plus, chaque contrat peut détenir des sommes illimitées. Que l’on parle des primes versées ou d’intérêts, vous pouvez constituer un petit pécule de quelques centaines d’euros comme une fortune de plusieurs millions d’euros.

Dans le même sens, vous pouvez détenir autant de contrats que vous le souhaitez ! Ici, cela dépend de votre organisation. Il est parfois intéressant d’avoir des contrats dédiés à chaque objectif : études des enfants, retraite, achat résidence principale, etc. En l’occurrence, l’horizon temporel de placement vous permet de gérer ou faire gérer votre contrat en fonction de celui-ci. Ceci afin de sécuriser les plus-values lorsque l’évènement arrive.

Enfin, vous pouvez ouvrir un contrat à tout moment de votre vie. En tant que couple nouvellement parent pour votre enfant nouveau-né, ou à la retraite ce contrat peut servir. Attention, ici il faut faire attention pour une personne très âgée (quatrième âge) qui voudrait ouvrir un contrat en vue de placer sur des supports risqués : cela peut être refusé par la société d’assurance.

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2. Les plafonds de succession 

Souvent, l’assurance vie est utilisée pour optimiser la succession. C’est une particularité forte et puissante de cette enveloppe car elle n’entre pas dans la succession de l’assuré. Elle répond à ses propres règles.

Sans pour autant vous démunir pour vos vieux jours, vous avez la possibilité d’exonérer de droits de succession les primes versées dans vos contrats.

Dans quelle mesure ?

Cette exonération totale d’impôt répond à quelques limites.

Les versements effectués avant l’âge de 70 ans peuvent être transmis hors succession. Attention, quand nous disons 70 ans, c’est avant le soixante dixièmes anniversaires !

Elle s’applique sur une somme maximale de 152 500€ précisément. Ensuite, ce montant est considéré par bénéficiaire. Concrètement, cela veut dire que vous pouvez transmettre sans aucune fiscalité successorale jusqu’à 305 000€ dans le cas où vous auriez deux enfants par exemple.

Quels que soient les contrats souscrits, ce sont bien les bénéficiaires qui importent et non le nombre de contrats souscrits. Si vous possédez trois contrats équivalents de 50 000€ à votre décès dont votre seul enfant est le seul et unique bénéficiaire, l’exonération sur ces montants sera bien totale !

En tant que souscripteur, vous avez le libre choix de vos bénéficiaires. Il n’y a pas de limites dans leur nombre, la proportion ou leur lien de parenté ou pas avec vous. De plus, cette clause est modifiable à tout moment pendant la durée de vie de votre contrat. Pas besoin de passer chez le notaire (et payer des frais !), simplement un avenant au contrat que votre conseiller pourra vous préparer.

À ce titre, j’attire votre attention sur la rédaction de cette clause. Ce n’est pas parce que vous n’allez pas chez le notaire que l’on peut désigner n’importe comment les personnes visées. Afin de simplifier la succession après votre décès, un conseiller rompu à cet exercice peut éviter de mauvaises surprises.

Mais que se passe-t-il au-dessus de cette somme ?

Comme dit, l’assurance vie répond à son cadre successoral indépendamment du reste de votre patrimoine.

Au-delà de 152 500€ par bénéficiaire, les sommes transmises sont fiscalisées au taux de 20% jusqu’à 700 000€. Puis, au-delà, ce sera 31.25% qui s’appliqueront.

Et après mes 70 ans, à quoi ai-je droit ?

La aussi, le plafond d’âge n’est pas forcément contraignant. Car après vos 70 ans, vous pourrez encore prévoir une enveloppe de 30 500€ par bénéficiaire.

Les primes versées au-dessus de ce seuil rentreront dans l’actif successoral et seront traitées en tant que telles. Petite précision, et non moins importante, les intérêts sont exonérés et donc ce n’est que les capitaux versés qui est soumis à fiscalité.

Qu’en est-il des contrats du 20e siècle ?

Chez Netinvestissement, nous avons beaucoup de personnes qui s’interrogent sur leurs vieux contrats et leur devenir.

Sur un point de vue patrimonial, les versements effectués avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré sur des contrats d’assurance vie sont exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Après 70 ans, les versements peuvent être exonérés si et seulement si le contrat a été ouvert avant le 20/11/1991. Dans le cas contraire, le plafond est de 30 500€ sur les primes versées.

En cela, il est important de considérer que l’avantage patrimonial de ces versements est à prendre en considération avant tout changement de contrat voire d’enveloppe. Malheureusement, certains vendeurs ne s’attachent pas à ces détails puisqu’ils n’ont pas connaissance de ces notions… dans le meilleur des cas !

3. Les plafonds fiscaux en cas de rachat

Maintenant, concentrons-nous sur la vie de contrat. Effectivement, avant votre décès, vous pouvez utiliser votre épargne pour vous et votre famille !

Je le rappelle encore une fois, au risque de me répéter : les sommes sur un contrat d’assurance vie sont disponibles à tout moment ! Cela peut prendre trois semaines comme une seule, en tout cas vous pouvez compter sur elles.

Autre point de rappel, tant que vos capitaux sont dans le contrat, vous n’avez pas de fiscalité sur les revenus. Simplement s’appliquent les prélèvements sociaux sur les intérêts de votre compartiment fond euro (chaque fin d’année).

Enfin, la fiscalité et les frais sont souvent confondus. La première s’applique sur les gains alors que les seconds impactent votre capital.

Dans le cas où vous prenez une somme dans votre contrat (=rachat), nous considèrerons deux périodes : avant et après le 27/09/2017. Nous distinguerons l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (PS) pour plus de précision.

Avant cette date :

Si votre versement a été effectué en amont, nous considérons trois périodes de vie de votre contrat où interviendrait votre rachat :

• Avant 4 ans de souscription : 35% d’IR et 17.2% de PS
• Entre 4 et 8 ans : 15% d’IR et 17.2% de PS
• Après 8 ans : 7.5 d’IR et toujours 17.2% de PS

Après cette date :

Si le versement est fait à postériori, deux périodes de détention comptent :

• Avant 8 ans : 30% au total soit le PFU (Prélèvement Forfaitaire unique) dont 12.8% d’IR et 17.2% de PS
• Après 8 ans : Ici, attention ! la loi de finance 2018 différencie les contrats de plus ou moins de 150 000€. En dessous de ce seuil, ce sera 7.5% et au-dessus 12.8% d’IR. Les prélèvements sociaux ne changent toujours pas.

À partir de ce constat, une règle est commune pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans. Et c’est ce qui fait un des atouts fiscaux de cette enveloppe !

Il s’agit d’un abattement où vos intérêts ne seront pas fiscalisés. Celui-ci dépend de votre statut matrimonial. Pour les personnes seules, cet abattement est de 4600€ d’intérêt en franchise d’impôt. Pour une personne pacsée ou mariée, il sera de 9200€.

Cerise sur le gâteau, cet abattement est annuel et vous pourrez donc en profiter chaque année.

4. Les plafonds selon les contrats

Frais

C’est une question récurrente lors de la recherche d’un bon contrat : les frais sur versements. Ils sont plafonnés à hauteur de 5% des dits versements mais les contrats imposant de tels frais d’entrée sont plutôt rares. En somme, pour 10 000€ placés, 500€ sont perçus à l’entrée par l’assureur. À l’opposé, vous devez penser que des frais à 0% sur un contrat est une aubaine.

De manière globale, vous devez mettre en lien les frais appliqués avec la qualité des options, des fonds euros et de la gestion du contrat (libre, pilotée ou active). Souvent, les contrats à 0 frais correspondent à 0 conseil !

À titre d’exemple, nous fonctionnons chez Netinvestissement avec des frais d’entrée de 1% pour l’ensemble des contrats quel que soit l’assureur car nous l’avons pré négocié auprès d’eux.

Epargne handicap 

L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie. Sa spécificité est qu’il s’adresse à une personne en état de handicap et en âge de travailler (entre 16 et 65 ans environ). La définition est dans l’article 199 du Code Général des Impôts : « l’assuré atteint, lors de sa conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».

L’un des avantages fiscaux de ce type de contrat est une réduction d’impôt de 25% des primes versées. La limite du montant des versements est de 1525€ par an. Ce plafond est bonifié de 300€ de versement par an par enfant à charge.

Deuxième particularité fiscale de ces contrats se situe sur les prélèvements sociaux dus sur les fonds euros. Dans ce cadre, ils ne seront pas prélevés !

Enfin, ces contrats et leurs bénéfices ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides sociales de l’État.

IFI 

C’est l’Impôt sur la Fortune immobilière. Mais, pourquoi nous parlons de cela dans le cadre de l’assurance vie ?

Bon nombre d’entre vous sont intéressés par un dosage d’immobilier dans vos contrats. L’appétence pour ces actifs n’est plus à démontrer dans notre pays. Cependant, pour les foyers concernés par un patrimoine musclé dans la pierre, il serait intéressant d’être avisé au sujet de vos assurances vie !

Car souscrire une assurance vie ne vous dispense pas forcément de cet impôt. Vous êtes soumis à déclaration sur les instruments tels que les SCPI (Société Civile en Placement Immobilier), OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), détenus dans vos contrats.

C’est la compagnie d’assurance elle-même qui communique à l’administration fiscale la valeur de vos actifs immobiliers détenus.

Conclusion

J’espère que c’est plus clair pour vous et que l’assurance vie n’a plus de secrets !

Vous remarquez que sous sa simplicité apparente, cet outil patrimonial recèle des subtilités qui peuvent changer le dosage de votre épargne dans ce produit.

Lorsqu’on s’attaque à l’imposition, la fiscalité et de surcroit à la succession, l’usine à gaz pointe le bout de son nez !

En tout état de cause, ces notions restent globales. En lisant ces lignes, certains d’entre vous ont peut-être des situations qui « croisent » plusieurs de ces plafonds. Ces situations concernent une minorité des individus, cependant, si vous en faites partie, ne vous lancez pas seul dans des calculs fiscaux engageant la transmission de votre patrimoine pour vos proches. Cet enjeu mérite du professionnalisme.

Si vous avez un doute sur les conditions de vos contrats existants, n’hésitez à joindre un de nos chefs de projet patrimonial afin de vous éclairer !