Droits de succession et de donations

Déclaration, mode de paiement et calcul des droits de succession

Avant tout, sachez que si le défunt n’a pas fait part de ses dernières volontés par le biais d’un testament authentique, la répartition du patrimoine est régie automatiquement par les règles du Code Civil français.

► Déclaration et mode de paiement des droits de succession

Les bénéficiaires d’une succession (héritier, époux survivant, donataire ou légataire) ont l’obligation de déposer une déclaration de succession s’ils doivent s’acquitter de droits de succession. Le paiement interviendra alors au moment du dépôt de la déclaration.

Néanmoins, il est possible de demander un crédit de paiement vous permettant un paiement fractionné ou différé. Cependant, vous devrez apporter une offre de garanties et un intérêt à taux légal s’applique (0,71% en 2012).

Pour les héritiers (désignés par la loi pour recevoir la succession), étant donné qu’au vu de la loi ils sont solidaires pour le paiement des droits de succession, ils peuvent faire une seule déclaration. Pour ce faire, l’un des héritiers souscrit la déclaration au nom de tous.

En revanche, chaque légataire, c’est-à-dire chaque personne désignée par testament, doit déclarer ce qu’il reçoit. Toutefois, s’il est proche des héritiers, il peut se joindre à leur déclaration commune.

Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine et dans les 12 mois pour les autres cas. Si vous ne respectez pas ces délais, des pénalités de retard s’appliquent.

Certains cas exceptionnels permettent d’être dispensés de faire une déclaration est de payer des droits de succession mais attention en cas de besoin d’un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé notamment pour débloquer les fonds d’une assurance-vie, vous devez tout de même souscrire une déclaration de succession.

► Calcul des droits de succession

Pour déterminer l’actif net successoral auquel s’applique le barème fiscal en vigueur, plusieurs étapes (détaillées dans la notice qui accompagne le formulaire de déclaration de succession) sont indispensables dans le calcul des droits de succession.

Tout d’abord, il est question de déterminer l’actif net taxable qui correspond à tous les biens auxquels on retranche les dettes à la charge personnelle du défunt.

Ensuite, il faut définir les parts de chaque héritier en prenant en compte les éventuelles donations antérieures. Cela veut dire que l’administration fiscale ajoute à la valeur des biens de la succession la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures datant de moins de 10 ans.

Puis, on applique sur chaque part nette taxable un abattement personnel ainsi qu’un taux qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Et, dans certains cas, il est possible de profiter d’une réduction d’impôt voire d’être exonéré.

Les abattements et réductions de droits de succession et de donations

Le montant des abattements sur les droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de l’héritage. Les montants des abattements concernant les droits de donations varient aussi selon le lien de parenté avec le donateur.

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 en cours de discussion concerne notamment la fiscalité des successions et donations. Ces dernières sont donc susceptibles d’être impactées.

Sont d’ailleurs prévus une réduction des abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donations ainsi qu’un relèvement du délai de rapport fiscal des donations.

Dans l’attente d’une confirmation de ces mesures, voici les montants définis pour les successions et donations intervenues en 2012, selon le lien de parenté.

► Les abattements de droits de succession

Concernant les couples, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (ou concubin pacsé) profite d’une exonération des droits de succession.

Entre parents et enfants (ligne directe), l’abattement forfaitaire sur chaque part de l’actif net transmis par chaque ascendant est de 159325 € par enfant.Entre frères et sœurs, les successions bénéficient d’un abattement à hauteur de 15932 euros mais elles peuvent aussi être entièrement exonérées dans les 3 conditions suivantes :

• si le frère ou la sœur en question est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès ;
• si au moment du décès il (ou elle) a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses moyens ;
• si le frère ou la sœur concerné a vécu au près du défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Entre oncles (ou tantes) et neveux (ou nièces), l’abattement s’élève à 7967 euros.Enfin, les personnes qui ne bénéficient d’aucun des abattements spécifiques présentés ci-dessus peuvent appliquer un abattement de 1594 euros sur la succession.

De plus, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, une personne qui souffre d’un handicap (qui l’empêche de subvenir à ses besoins) peut profiter d’un abattement supplémentaire à hauteur du montant de l’abattement en ligne directe.

Dans ce cas, cet abattement est d’ailleurs cumulable avec l’abattement prévu en ligne directe ou entre frères et sœurs. S’y ajoute également un abattement de 20% si le logement du défunt est aussi la résidence principale de son enfant handicapé ou de son conjoint.

► Les autres cas d’exonérations et réductions

Hormis ces cas d’abattements, d’autres exonérations et réductions sont aussi envisageables dans certains cas.

Par exemple, les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme ainsi que les militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures sont totalement exonérées. C’est aussi le cas pour les successions des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions.

En outre, voici un tableau des exonérations qui s’appliquent selon la nature des biens transmis lors de la succession :

Enfin une réduction pour charge de famille peut être accordée sur le montant à payer. Cette réduction varie aussi selon le lien de parenté avec le défunt. Elle est de 610€ par enfant vivant ou représenté à partir du 3^ème enfant (succession en ligne directe ou entre époux) et de 305€ par enfant à partir du 3^ème enfant pour les autres types de succession.

► Les abattements sur les droits à régler en cas de donation

Par bénéficiaire, le montant de l’abattement dans le cas des donations s’élève à 159325€ par enfant. Il est réduit à 31865€ par petit enfant et entre époux, cet abattement est de 31865 euros. Quant aux concubins, ils ne bénéficient d'aucun abattement. En revanche, des abattements s’appliquent aussi aux donations entre frères et sœurs (15932 euros) ainsi qu’entre neveux et nièces (7967 euros).

Tous ces abattements sont cumulables et s’appliquent par période de 10 ans.

Pour les donations d’argent, elles sont exonérés dans la limite d’un don maximum de 31685 euros au profit d’un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant ou des neveux et nièces si le donateur n’a pas de filiation directe. Néanmoins, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé.

Enfin, sous certaines conditions, pour favoriser la création d’entreprise, les dons familiaux sont exonérés jusqu’à hauteur de 30000 euros. La réduction pour charge de famille qui s’applique dans le cadre des successions est la même en fonction du nombre d’enfant du donataire, que les enfants soient à charge ou non.

Elle est donc de 610€ par enfant à partir du 3^ème enfant pour les donations en faveur des enfants, petits-enfants et pour les donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et de 305€ par enfant à partir du 3^ème enfant pour les autres donations et pour les donataires mutilés de guerre (invalidité d’au moins 50%)

Déclaration, mode de paiement et calcul des droits de succession

Après application des abattements (évoqués ci-dessus) sur la valeur de la succession droits et des donations éventuelles, l’actif net transmis est soumis au barème des droits de succession.

Entre frères et sœurs, concernant les donations et successions (sauf cas d’exonération), le barème applicable après abattement est le suivant :

• actif net taxable inférieur à 24430 euros : 35%
• actif net taxable supérieur à 24430 euros : 45%

Pour les successions entre parents jusqu’au 4^ème degré inclus, la taxation est unique est fixée à 55%. Elle est de 60% pour les successions au-delà de ce 4^ème degré de parenté ou entre personnes non parentes.

Connaître le cadre législatif de la transmission de son patrimoine est indispensable pour éviter les mauvaises surprises lors de la succession. Il est donc primordial de se tenir informé des différentes évolutions législatives mais aussi des frais de notaire qui s’appliquent en la matière. Au-delà du cadre réglementaire, il est opportun d’anticiper la transmission de son patrimoine. Renseignez-vous donc aussi sur les différentes opportunités en matière de gestion de patrimoine pour bien préparer votre succession. La donation en démembrement de propriété peut par exemple être une solution intéressante. Mais ce n’est là qu’une solution parmi tant d’autres et il est préférable de se faire conseiller afin de prendre les décisions les mieux adaptées à sa situation patrimoniale.