Assurance emprunteur : enfin une vraie évolution

Invaliditée par le Conseil Institutionnel il y a quelques mois, il semblerait que cette fois-ci, nous puissions enfin assister à une modification de la réglementation sur les assurances de prêts. En effet, malgré le lobbying puissant réalisé par les établissements bancaires, le Sénat a validé la modification des contrats d’assurances de prêts. La France est dans une situation très particulière où les établissements bancaires profitent de leur position pour imposer leurs contrats groupes qui sont souvent bien plus cher à garantie équivalente que les contrats des assureurs. Sans jamais l’écrire, le contrat groupe est fortement préconisé.

C’est en effet une grosse source de rémunération pour les banques, qui cherchent à récupérer le manque à gagner réalisé sur les prêts immobiliers actuels. En effet, entre des taux extrêmement bas et le plafonnement des frais bancaires, les bénéfices des banques sont en chute libre.

Les assureurs historiques sont en attente depuis plusieurs années de cette décision qui va permettre d’ouvrir un marché qui est aujourd’hui peu concurrentiel mais qui représente des sommes importantes en termes de commissions. Mais il ne faut pas croire que seul les assureurs seront gagnants de cette décision. Il s’agit surtout d’une victoire pour le consommateur. Certains assureurs ont chiffré le gain pour ce dernier à plus de 50% sur le coût de l’assurance. Sur un prêt de 150 000€ sur 20 ans, cela représente tout de même la somme de 12 000€ d’économie.

Dans les faits comment cela va-t-il se passer ?

L’assuré aura la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur à la condition de proposer une solution qui apporte à la banque les mêmes garanties. Ainsi, si l’emprunteur est assuré en décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail et invalidité de travail par sa banque, il sera dans l’obligation d’apporter au moins le même type de garantie si il souhaite en changer. Pour pourvoir valider ce changement, la banque devra l’autoriser et il se peut que dans certains établissements, il y ait une certaine résistance à ce changement. Dans ce cas il est conseillé de saisir une association de consommateurs qui pourra rapidement accompagner l’assuré dans la démarche. Le législateur se chargera lui de faire appliquer la loi.

Conclusion

Cette nouvelle réglementation est une grande avancée dans la défense du consommateur. Elle va permettre d’ouvrir ce marché de l’assurance de prêt à de nouveaux acteurs. Mais il reste encore beaucoup de domaines où les établissements bancaires profitent de leur monopole. Il va être compliqué de vérifier que les banques laissent le libre choix à leur client. Elles prétextent souvent en effet, que par soucis de rapidité ou de réactivité, si le client valide leur assurance groupe, l’offre de prêt sera éditée plus rapidement.

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