Quelles sont les conditions pour investir en Pinel ?

Pour investir dans le dispositif Pinel, il faut généralement payer au moins 2500€ à 3000€ d’impôts par an. Vous avez aussi un engagement à louer un bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans prorogeable 2 fois 3 ans. Il existe aussi plusieurs autres conditions pour profiter d’une réduction d’impôt que nous allons détailler. 1. Plafonds de prix Tout d’abord, pour bénéficier des réductions d’impôts de ce dispositif, il y a certains plafonds à respecter. En effet, le prix maximum d’un bien Pinel est de 300 000€ et le prix au m² doit être au maximum de 5500/m². La réduction d’impôt annuelle étant de 2% du prix du bien, vous pouvez donc réduire jusqu’à 6000€ d’impôt par an (2% * 300 000€). La loi Pinel est accessible à tous, cependant pour optimiser cette opération, il est préférable de payer au moins 2500€ voire 3000€ d’impôt par an. En effet pour ce montant d’impôt, il faut investir dans un bien de 150 000€ qui est un prix considéré comme minimum pour avoir un bien d’un certain niveau de finition, dans une ville pertinente, une belle résidence et bien situé. Il faut aussi prendre en compte que toute réduction d'impôt non utilisée est perdue. En d’autres termes, si vous payez 1000€ d’impôt et que le dispositif Pinel vous offre une réduction de 3000€, vous perdez 2000€ ce qui est loin d’être optimal. Il est donc important de bien vous faire accompagner afin de calibrer ce projet selon votre situation. 2. Durée de location Une autre condition pour être éligible au dispositif Pinel est l’engagement de location. Les durées sont de 6, 9 ou 12 ans. Toutefois, il est conseillé de choisir la durée minimum au début puisqu’il est possible de proroger cette durée de 2 fois 3 ans. À noter que vous n’êtes pas bloqué sur cette opération. En effet, il est possible d’arrêter de louer prématurément, mais par conséquent vous devrez rembourser tous les avantages fiscaux reçus (ce qui peut coûter très cher). 3. Conditions immobilières Vous faites l’achat d’un bien immobilier en VEFA (vente en état future d’achèvement) ou non qui doit être loué non meublé. Le bien doit respecter des critères de performance énergétique basse consommation. De plus, le logement acheté doit constituer la résidence principale de votre locataire. Enfin, le montant du loyer est soumis à un plafond en fonction des zones. Zone A bis 17,55 €/m 2 Zone A 13,04 €/m 2 Zone B1 10,51 €/m 2 Zone B2 9,13 €/m 2 4. Ressources du locataire Le montant des revenus du locataire est aussi soumis à un plafond suivant les zones du Pinel et la composition de son foyer fiscal. Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € Si les revenus du locataire dépassent ces plafonds, il ne pourra louer un bien sous dispositif Pinel. 5. Niche fiscale Une des dernières conditions, il ne faut pas dépasser la niche fiscale de 10 000€ par ménage. En d’autres termes vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 10 000€ de réduction d’impôt an. Pour conclure, investir en Pinel est très efficace pour réduire ses impôts. Toutefois, il faut calibrer le projet à votre situation tout en respectant ces nombreux critères. L’idéal est d’avoir des conseils d’un professionnel pour s’assurer de la pérennité de votre investissement.

Quels avantages y-a-t-il à réaliser un investissement Pinel dans le neuf en 2021 ?

Un investissement Pinel dans le neuf en 2021 permet de se constituer un patrimoine immobilier en utilisant l’effet de levier du crédit, de diminuer sa fiscalité et de recevoir des revenus locatifs mensuellement. Si vous désirez plus d’informations concernant la loi Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici. 1. Quel est ce dispositif ? L’investissement Pinel ou loi Pinel est un loi permettant de réduire ses impôts tout en investissant dans l’immobilier. Dans ce contexte, investir dans de nouveaux biens locatifs permet aux investisseurs de réduire leurs impôts plusieurs années durant. C'est le principe du dispositif Pinel, qui a remplacé l’investissement Duflot au 1er septembre 2014, dit « loi Pinel ». Plus le projet est long, plus la réduction d’impôt est élevée. Pour bénéficier et être éligible à ce dispositif et à ses avantages fiscaux il existe certaines conditions à respecter. Les propriétaires doivent conserver le bien pendant 6 ans . 9 ans ou dans la limite de 12 ans. L’enveloppe d’investissement est plafonnée à 5500 € du m2 et ne peut pas dépasser maximum 300 000 €. Le locataire du bien peut être un enfant (descendant) ou un parent (ascendant) hors du foyer fiscal. Pour tous locataire confondu, un plafond de ressources pour une personne seule, en couple ou avec des personnes à charge (foyer fiscal) différera de la ville (Zones A bis . A . B1…) A la suite de la Loi de finances pour 2021, la loi Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, qui initialement devait s’arrêter le 31 décembre 2021. 2. Quels sont les avantages ? logement neuf sur la région Bordelaise avec différente durée d’engagement calculée : Investissement sur 6 ans soit 2% par an = une réduction d’impôt de 30 000 €, soit 5 000 € par an. Investissement sur 9 ans soit 2% par an = une réduction d’impôt 45 000 €, soit 5000 € par an. Investissement sur 12 ans soit 2% pour les 9 premières années et 1% par an pour les 3 derrières = une réduction d’impôt 52 500, soit 4 375 € par an. Nous venons de voir quels avantages y-a-t-il a réaliser un investissement Pinel dans le neuf en 2021. Le dispositif Pinel en 2021 permet de se constituer un patrimoine immobilier, de diminuer sa fiscalité et de recevoir des revenus locatifs mensuellement. Afin de vous accompagner plus en détails dans vos projets, nous vous invitons à consulter les guides rédigés par toute l’équipe netinvestissement. N’hésitez pas à réaliser une demande de contact, l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine vous rappellera pour échanger et avancer sur vos projets d’investissements. Conclusion Nous venons de voir qu’un logement Pinel doit respecter certaines conditions comme le type du bien, la zone géographique, l’enveloppe d’investissement mais aussi pour la location , les plafonds de loyer et les ressources des locataires afin de profiter du dispositif de réductions d'impôts . Pour plus de conseils concernant ce dispositif fiscal, nous vous invitons à consulter les guides édités par l’équipe Netinvestissement et pour aller plus loin dans vos projets et votre patrimoine, n’hésitez pas à réaliser une demande de contact, un de nos conseillers vous rappellera.

Quels sont les plafonds de loyer en loi Pinel 2021 ?

Les plafonds de loyers Pinel sont revus annuellement par la loi française et varient selon la zone et la surface du logement. le fait que les logements soient neufs ou non n’a pas d’impact. Le propriétaire calcule le plafond de loyer selon un indice au mètre carré. En 2021, les plafonds de loyers Pinel par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole sont selon le zonage fixés à : 17,55€ pour la zone A bis 13,04€ pour la zone A 10,51€ pour la zone B1 9,13€ pour la zone B2 et Pour bénéficier du dispositif Pinel et de sa réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter ces barèmes Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici. 1. Pourquoi ces conditions dans la loi Pinel ? L’objectif du législateur est, d’une part, de donner envie d’investir grâce aux la zone loi Pinel : FOYER FISCAL ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ET C PERSONNE SEUL 38 377€ 38 377€ 31 280€ 28 152€ COUPLE 57 357€ 57 357€ 41 772€ 37 594€ PERSONNE SEULE OU COUPLE AVEC 1 PERSONNE A CHARGE 75 188€ 68 946€ 50 233€ 45 210€ PERSONNE SEULE OU COUPLE AVEC 2 PERSONNES A CHARGE 89 796€ 82 586€ 60 643€ 54 579€ PERSONNE SEULE OU COUPLE AVEC 3 PERSONNES A CHARGE 106 807€ 97 766€ 71 340€ 64 206€ PERSONNE SEULE OU COUPLE AVEC 4 PERSONNES A CHARGE 120 186€ 110 017€ 80 399€ 72 359€ MAJORATION PAR PERSONNE A CHARGE SUPPLEMENTAIRE A PARTIR DE 5 + 13 390€ + 12 258€ + 8 969€ + 8 070€ Conclusion Les nouveaux plafonds de ressources et de loyers seront disponibles en janvier 2022 et ils sont souvent fixés en référence à l’inflation. Vous êtes tenus de déclarer aux impôts votre acquisition immobilière dans la catégorie « charges ouvrant droit à une réduction d’impôt ». Investir dans un projet Pinel nécessite un certain nombre de connaissances : logements neufs, travaux, éligibilité, durée d’engagement, avantage fiscale etc. Prenez contact avec votre conseiller Netinvestissement pour vérifier votre éligibilité et faire une simulation en appliquant toutes les conditions.

Investissement locatif : les avantages de la loi Pinel

1. La loi : son origine, son but

Le dispositif Duflot lancé le 1 janvier 2013 n’ayant pas eu l’effet escompté, il a été remplacé par le dispositif Pinel. Malgré le changement de nom, son objectif reste le même : permettre de combler le manque de logements sur le territoire français et dynamiser le marché de la construction qui peinait à redémarrer en 2014. L’objectif du gouvernement est d’atteindre un volume de transaction de 50000 ventes par an. Ce chiffre ne permettra tout de même pas de répondre à la demande de logements toujours aussi importante.

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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

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2. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour profiter du dispositif Pinel

► Les zones géographiques concernées :

Première règle des investissements dans le cadre du dispositif Pinel : la zone géographique. L’état a redéfini les zones géographiques éligibles au dispositif Pinel. Elles sont désormais au nombre de cinq. Elles ont cependant toutes des caractéristiques communes : ce sont toutes des zones sous tensions locatives, c'est-à-dire qu’il y a plus de demandes de location que de biens à disposition. Il y a également une population minimale à respecter : un minimum de 50000 habitants est désormais requis. Ce zonage défini également le plafond de loyers appliqué au logement. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des zones concernées et des plafonds de loyers :

Zone

Commune concernée	Plafonds de loyerau m²
Zone A bis	Paris et première couronne parisienne	16.72€
Zone A	2ème couronne parisienne, Lyon, Marseille, Lille, Nice	12.42€
Zone B1	Grandes agglomération française de plus de 250000 habitants	10€
Zone B2	Villes moyenne compris entre 50000 et 250000	8.69€
Zone C	Non éligibles

► Les caractéristiques du bien

Les biens éligibles au dispositif Pinel doivent répondre à certains critères. En effet il ne peut s’agir que de biens neufs répondant aux critères de performance énergétique des normes RT 2012.

► Les caractéristiques du locataire

L’accès à la location d’un logement Pinel n’est pas ouvert à tous. Il y a déjà eu une première modification par rapport au dispositif Duflot. Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de loger leurs descendants ou ascendants à condition qu’ils ne soient pas regroupés dans le même foyer fiscal.

Autre condition, les locataires sont soumis à un plafond de ressources :

Composition du foyer du locataire

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 831 €	36 831 €	30 019 €	27 017 €
Couple	55 045 €	55 045 €	40 089 €	36 079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	72 159 €	66 169 €	48 210 €	43 389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	86 152 €	79 257 €	58 200 €	52 380 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	102 503 €	93 826 €	68 465 €	61 619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	115 344 €	105 584 €	77 160 €	69 443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 12 851 €	+ 11 764 €	+ 8 608 €	+ 7 746 €

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3. Les avantages fiscaux

La réduction d’impôts que permet d’obtenir l’investissement Pinel est calculé dans la limite de deux plafonds, qui sont de 30000€ par personne et par an et 5500€ par m². Cette réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’investissement. La réduction obtenue est fonction de la durée de mise en location que l’investisseur choisi. Il y a aujourd’hui trois durées possibles :

6 ans donnent droit à 12% de réduction d’impôts
9 ans donnent droit à 18% de réduction d’impôts
12 ans donnent droit à 21% de réduction d’impôts

Il faut noter que le choix de la durée de location se fait au départ de l’investissement. Vous aurez le choix entre 6 ou 9 ans de location. Par ailleurs, si vous choisissez de louer pendant 9 ans, vous aurez la possibilité de reconduire d’une année supplémentaire jusqu’à la 12ème année.

Pour finir, le régime de déclaration et d’imposition des revenus fonciers d’un investissement Pinel est la déclaration au réel, ce qui peut permettre de créer un déficit foncier imputable sur l’ensemble des revenus fonciers du contribuable.

Conclusion

Nous avons pu voir que le dispositif Pinel redonne un avantage certain à investir dans l’immobilier neuf. Permettant au contribuable de réduire ses impôts jusqu’à 63000€ sur 12 ans, il pourrait permettre de faire revenir les investisseurs qui avaient quitté ce marché suite à la loi Duflot. Ajouté à cela à des taux de prêts immobiliers au plus bas depuis plus de 20 ans et une relance économique qui commence à se faire sentir, la période semble idéale pour investir.

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Investissement locatif : les avantages de la loi Pinel

Sommaire

Introduction

1. La loi : son origine, son but

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?