Comment déclarer son investissement Pinel en 2022 ?

1. Première déclaration fiscale Pinel

En plus de votre déclaration de revenus habituelle (2042 ou 2035 selon votre régime), vous devrez envoyer à l’administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires lors de votre 1ère déclaration. Sachez que l’ensemble de ces formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr et disponibles auprès de votre centre des finances publiques.

Le formulaire 2042 RICI vous permet de renseigner la réduction d’impôt Pinel à laquelle vous êtes éligible :

• Pour votre première déclaration, vous devez remplir les cases 7QA (engagement de 6 ans) et 7QB (engagement de 9 ans), ainsi que le montant de votre investissement.
• Il vous faudra également remplir le formulaire 2044-EB. Nous en parlons plus en détail un plus bas dans ce guide.

2. Déclaration Pinel les années suivantes

Dans un premier temps il faut dresser le bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel grâce au formulaire 2044 ou 2044 SPE (Accédez aux formulaires ici). La démarche reste simple, il s’agit de soustraire aux loyers encaissés les différentes charges dont vous vous êtes acquitté pendant l’année (charges de copropriété, taxe foncière, intérêts de crédit…) Finalement, ce bilan peut être positif ou négatif, on parle alors de déficit foncier.

Ensuite, Il faudra reporter ce bilan foncier sur l’imprimé 2042 dans l’encadré “revenus fonciers”. Si vous effectuez votre déclaration par internet, le montant sera reporté automatiquement. Si le bilan est négatif, il apparaitra en déduction du revenu brut global avec une limite de la niche fiscale.

3. Déclarer vos revenus locatifs Pinel étape par étape

A. Le choix du régime fiscal : le micro-foncier et le réel

Vous avez le choix entre deux régimes pour déclarer vos revenus issus de votre investissement locatif en loi Pinel :

• le régime micro-foncier .
• le régime réel.

Le choix du régime n’a pas d’incidence sur le montant de la réduction d’impôt.

Le régime micro-foncier intervient si la somme de vos revenus bruts est inférieure à 15.000 euros par an.

Le régime réel s’applique automatiquement si vous avez perçu au cours des douze derniers mois plus de 15.000 euros de loyers.

L’investisseurs qui collectent moins de 15.000 euros de loyers par année choisissent entre le régime réel et le micro-foncier

B. Les formulaires à remplir

Les formulaires nécessaires pour déclarer votre investissement Pinel sont les suivants :

a. Le Cerfa 2044-EB

Accéder au Cerfa 2044-EB

Ce formulaire s’intitule « Statut du Bailleur Privé – engagement de location » et n’est à remplir qu’une fois, lors de la première déclaration. Au travers de ce document, vous vous engagez à respecter les contraintes locatives du dispositif.

Tout d’abord, renseignez vos coordonnées de propriétaire du logement (1). Ensuite, cochez la case correspondante à votre investissement dans la rubrique « avantage fiscal demandé », en l’occurrence, Pinel, en précisant s’il est en secteur libre ou en secteur intermédiaire (2) :

Aux paragraphes 3, 4 et 5, vous indiquerez les coordonnées du logement, sa nature ainsi que ses caractéristiques. Enfin, dans le paragraphe 6, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans :

b. Le Cerfa 2042-C

Accéder au Cerfa 2042-C

Ce formulaire s’intitule « Déclaration complémentaires de revenus » et sera à remplir et à joindre chaque année, tout au long de votre investissement. C’est par ce document que vous préciserez le montant de votre réduction d’impôts.

Pour que l’administration fiscale calcule votre réduction d’impôt, vous devez lui communiquer le prix de revient de votre placement.

Le prix de revient est constitué du prix d’acquisition majoré des frais liés à l'achat (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière).

Vous devez indiquer cette somme dans le paragraphe 7 du formulaire 2042-C s’intitulant « Réductions et crédits d’impôts ». Ce paragraphe se trouve en page 6 du formulaire.

Vous devez renseigner la case correspondante selon la date et les caractéristiques de votre investissement :

• Investissement réalisé en 2011 et achevé en 2011

Selon la date d’engagement de réalisation de votre investissement ainsi que ses caractéristiques (Métropole BBC, Métropole non-BBC ou Outre-mer), indiquez dans la case correspondante le prix de revient de votre investissement.

Exemple : votre engagement de réalisation a été établi à compter du 1er janvier 2011. C’est un investissement en métropole dans un logement BBC. Indiquez le prix de revient dans la case 7NA.

• Investissement réalisé en 2009 ou 2010 et achevé en 2011

Indiquez le prix de revient de votre investissement dans la case qui correspond à votre situation (métropole ou DOM-TOM) :

pour tout investissement réalisé en 2009, renseignez les cases 7HL ou 7HM .

pour tout investissement réalisé en 2010, renseignez les cases 7HJ ou 7HK ou 7HN ou 7H0.

Si vous n’avez pas réalisé d’autres investissements (investissement au capital de PME etc) ou bénéficiez d’autres dispositifs de réductions d’impôts (aide à domicile etc), seul le paragraphe 6 est à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus.

c. Le Cerfa 2044

Accéder au Cerfa 2044

Ce formulaire s’intitule « Déclaration des revenus fonciers » et sera à remplir et à joindre chaque année, tout au long de votre investissement. Vous reportez dans ce formulaire les revenus locatifs perçus (loyers et indemnités d'assurance perçues), les charges déductibles (charges de copropriété, taxe foncière, assurances etc.) ainsi que les intérêts d'emprunt (intérêts, Assurance Invalidité Décès, etc.) et obtenez ainsi votre résultat foncier (bénéfice ou déficit).

Ce résultat sera ensuite reporté en page 4 de la déclaration. Si vos charges sont supérieures à vos revenus, vous êtes donc en situation de déficit foncier. Votre revenu net imposable sera diminué. Le résultat final obtenu sera ensuite à reporter sur votre 2042.

4. Déclaration Pinel : les documents à fournir en cas de contrôle

• L’identité du propriétaire ainsi que son adresse postale
• L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
• Le montant du loyer, charges non comprises, tel qu’il figure sur le bail
• Les modalités de calcul de la réduction d’impôt
• L’engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans
• Une copie du bail
• Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

5. Prolongation de son engagement Pinel

Pour prolonger votre engagement Pinel, vous aurez besoin de télécharger le formulaire 2042 RICI.

Dans un 1er temps, il faut déclarer la prolongation sur votre déclaration de revenus et déclarer la prolongation sur la déclaration de revenus.

Dans l’encadré destiné aux investissements en loi Pinel, vous retrouverez la possibilité de faire une prorogation de 3 année complémentaire. La démarche est simple : indiquez dans la case qui vous correspond le montant de votre acquisition.

Dans un second temps, il faut notifier par courrier postale son souhait de prolonger sa durée d’engagement.

Lorsque vous prolongez votre durée d’engagement en loi Pinel, vous devez accompagner votre déclaration d’un courrier indiquant votre souhait. Cet écrit est simple à faire, mais nécessite de faire figurer différentes informations sur votre identité personnelle et sur les critères du bien immobilier.

Ce courrier devra être adressé au centre des finances publiques de votre département.

Vous l'aurez compris, la défiscalisation en loi Pinel comporte plusieurs formulaires:

• remplir une fois le formulaire 2044-EB
• remplir le 2042-C
• remplir la déclaration de revenus fonciers : « 2044 » ou « 2044-SPE »
• joindre les pièces justificatives indiquées ci-dessus.

À noter que la date limite d’envoi des formulaires « papier » est fixée au 31 mai et que vous bénéficiez d’un laps de temps supplémentaire pour vos déclarations sur internet : jusqu’au 7 juin si vous résidez dans les départements 01 à 19 (zone 1), jusqu’au 14 juin pour les départements 20 à 49 (zone 2) et jusqu’au 21 juin pour les départements 50 à 974 (zone 3).

Conseil : bien que nous n’apprécions guère ce moment « douloureux » de l’année, ne vous y prenez pas à la dernière minute pour effectuer votre déclaration. Dites-vous que plus vite se sera fait, plus tôt vous en serez débarrassé(e).